Parmi les critères à remplir pour échapper aux impôts commerciaux, il est prévu que les associations sans but lucratif ne doivent pas entretenir de liens privilégiés avec des entreprises. C’est-à-dire ?
Association : le point sur la notion de « liens privilégiés avec des entreprises »
Pour qu’une association sans but lucratif puisse échapper aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA et contribution économique territoriale), elle doit remplir 3 critères de non-lucrativité. En clair :
- sa gestion doit être désintéressée ;
- elle ne doit pas concurrencer les entreprises du secteur marchand ;
- et elle ne doit pas entretenir de liens privilégiés avec des entreprises qui en retirent un avantage concurrentiel.
Au titre de ce dernier critère, l’administration considère (dans sa documentation) que les associations qui permettent aux professionnels de réaliser de manière directe une économie, un surcroît de recettes ou de bénéficier de meilleures conditions de fonctionnement, ont un caractère lucratif, quand bien même elles ne rechercheraient pas de profit pour elle-même.
Une position qu’un syndicat professionnel a tenté de faire invalider, sans succès, le juge de l’impôt n’ayant pas souhaité réserver une suite favorable à sa demande.
Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 13 novembre 2019, n°433632
Associations : pas d’impôt, sauf si… © Copyright WebLex – 2019
