Le choix d’une marque est important pour les entreprises. Mais le choix de la marque n’est pas nécessairement libre : il faut, en effet, que la marque soit libre de droit. Ce qui (ne ?) semble (pas ?) être le cas dans cet exemple vécu par un fabricant de vinaigre…
Protection des marques : cas vécu dans le secteur du vin balsamique…
Une société italienne a déposé une marque « Aceto Balsamico di Modena » dans les registres d’appellations d’origine protégées (AOP) et des indications géographiques protégées (IGP).
Or, une société allemande fabrique et commercialise aussi du vinaigre balsamique en apposant sur les étiquettes les mentions « balsamico » et « deuscher balsamico ».
Pour la société italienne, la société allemande commet une faute en utilisant le mot « balsamico ». Ce que conteste celle-ci : pour elle, la protection de la marque « Aceto balsamico di Modena » lui interdit de reprendre tous ces mots accolés ensemble, mais ne l’empêche pas de reprendre juste le mot « balsamico ».
Ce que confirme le juge : la société allemande peut donc continuer à commercialiser ses produits avec les étiquettes « balsamico » et « deutscher balsamico ».
Source : Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne, du 4 décembre 2019, n° C-432/18
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