La Loi mobilité contient une mesure intéressant spécifique les professionnels de la vente immobilière. Un nouveau document sera (bientôt) à annexer à certaines ventes immobilières : lequel ?
Loi mobilité : un (nouveau) document à annexer aux actes de vente immobilière !
Actuellement, lorsqu’un bien immobilier est situé dans une zone de bruit aérien, le locataire doit en être informé. En revanche, cette obligation d’information n’est pas prévue en cas de vente d’un bien immobilier situé dans une même zone.
Ce ne sera bientôt plus le cas : à compter du 1er juin 2020 un document faisant état de cette information devra être annexé dans le diagnostic technique immobilier, au compromis de vente et à l’acte de vente. Ce document n’aura qu’une valeur informative.
Source : Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités (article 94)
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