Certains actes notariés sont dispensés de la formalité d’enregistrement. Depuis le 23 décembre 2019, de nouvelles dispenses existent, spécifiquement pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle : quelles sont-elles ?
De nouvelles dispenses de formalité d’enregistrement… pour certains notaires seulement !
Depuis le 23 décembre 2019, la liste des actes notariés dispensés de la formalité d’enregistrement comporte de nouveaux actes, liés à la réglementation spécifique applicable dans le Haut-Rhin, le Bas-Rhin et la Moselle.
Il s’agit :
- des affirmations sacramentelles (c’est un certificat d’héritier) ;
- des attestations immobilières après décès, des règlements de copropriété, des états descriptifs de division et leurs modificatifs pour lesquels il est impossible de procéder à la « formalité fusionnée » (il s’agit d’une formalité qui permet de procéder en une seule fois à la formalité d’enregistrement et à la publicité foncière d’un acte notarié).
Source : Arrêté du 18 décembre 2019 modifiant l’article 60 de l’annexe IV au code général des impôts
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