Payez vos impôts chez un buraliste : quid de la confidentialité de vos démarches ?

Paiement des impôts chez votre buraliste : un rappel du dispositif

Le 1er juillet 2020 au plus tard, vous pourrez payer vos impôts (notamment l’impôt sur le revenu, la taxe foncière, la taxe d’habitation, etc.), vos amendes, de même que certaines autres factures (crèche, cantine scolaire, hôpital, etc.) chez votre buraliste.

En clair, tous les montants payables aux guichets de la direction générale des finances publiques pourront l’être chez un buraliste.

Concernant les impôts et amendes, le paiement pourra se faire en espèces ou par carte bancaire, dans la limite de 300 €. Au-delà, le paiement par voie dématérialisée (virement SEPA notamment) reste obligatoire.

Pour les autres factures (crèche, cantine, etc.), vous pourrez payer en espèces, dans la limite de 300 €, ou par carte bancaire, sans limitation de montant.

Attention, tous les buralistes ne pourront pas recevoir vos paiements : seuls ceux ayant reçu une formation obligatoire pourront le faire. Pour information, leur nombre est actuellement estimé à 4 700, répartis dans 3 400 communes.

Par ailleurs, notez que les buralistes concernés s’engagent :

• à orienter les usagers vers le bon service en cas de demande ne relevant pas de leur compétence ;
• à proposer un accueil adapté aux personnes en situation de handicap ;
• à évaluer régulièrement la satisfaction des usagers.

Pour s’assurer de la viabilité de ce nouveau dispositif, une phase de test a été lancée pour la période du 1er janvier 2020 au 30 juin 2020 dans les 18 départements suivants :

• Aveyron ;
• Calvados ;
• Charente-Maritime ;
• Corrèze ;
• Côtes d’Armor ;
• Eure-et-Loire ;
• Gard ;
• Loire ;
• Marne ;
• Oise ;
• Bas-Rhin ;
• Haute-Saône ;
• Seine-et-Marne ;
• Vaucluse ;
• Hauts-de-Seine ;
• Guadeloupe ;
• Martinique ;
• Corse-du-Sud

A l’issue de cette période de 6 mois, et si le test s’avère concluant, le dispositif de paiement des impôts dans les bureaux de tabac sera déployé sur tout le territoire français.

Paiement des impôts chez votre buraliste : un problème de confidentialité ?

Suite au lancement de cette expérimentation, la question de la confidentialité des démarches réalisées chez un buraliste s’est posée.

Une question légitime, selon le Gouvernement, mais qui a d’ores et déjà été anticipée :

• la candidature des buralistes a été présentée sous forme d’un groupement associant la Confédération des buralistes et la Française des jeux, groupement qui sera soumis au contrôle étroit de l’Etat qui pourra :

• ○ réaliser des contrôles sur pièces et sur place ;
• ○ réaliser des contrôles inopinés par l’intermédiaire des mêmes services que ceux qui contrôlent les comptables publics ;

• le dispositif repose, techniquement, sur les infrastructures de la Française des jeux, ce qui garantit un haut niveau de sécurisation du dispositif ;
• l’ensemble des personnes associées à la prestation seront tenues à une obligation de secret professionnel ;
• les opérations d’encaissement feront l’objet d’une comptabilité séparée, qui sera mise à la disposition de l’Etat et, pour assurer la traçabilité des fonds, un compte dédié devra être ouvert ;
• les fonds seront reversés le jour ouvré suivant celui de la réalisation de l’opération de paiement ;
• l’Etat pourra déréférencer un buraliste qui ne respecterait pas les standards de qualité fixés dans le cahier des charges ;
• un mode opératoire précis limitant l’intervention du buraliste sera mis en place : vous devrez vous-même scanner votre facture sur un module dont l’écran ne sera pas visible du buraliste qui n’aura donc pas accès à vos informations personnelles, et qui devra simplement encaisser votre paiement.

Source : Réponse ministérielle Bazin du 26 décembre 2019, Sénat, n°11874

Payez vos impôts chez un buraliste : fin de la confidentialité ? © Copyright WebLex – 2020