Un particulier verse près de 7 500 € à une association et demande à bénéficier de la réduction d’impôt pour dons. Ce que refuse l’administration, qui rappelle que toutes les sommes versées à une association ne sont pas nécessairement « un don »…
De l’importance de faire la différence entre « don » et « rémunération »…
Un particulier verse près de 7 500 € à une association, en rémunération de 362 heures de travail au titre de prestations d’accompagnement en fin de vie fournies au bénéfice de sa sœur, et demande à bénéficier de la réduction d’impôt pour don.
Pour information, sous réserve que le don soit consenti à une association éligible, vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu égale à 66 % du montant du versement effectué, retenu dans limite de 20 % de votre revenu imposable.
Dans cette affaire cependant, l’administration, tout comme le juge de l’impôt, ont refusé le bénéfice de cet avantage fiscal au particulier au motif que les sommes versées à l’association ne peuvent être regardées comme étant constitutives d’un don : il s’agit uniquement de la rémunération d’une prestation de services.
Notez que le fait que l’association ait expressément indiqué au particulier que les sommes versées ouvraient droit à la réduction d’impôt est sans incidence.
De même, le fait que le coût des 362 heures de travail réalisées ne s’élève en réalité qu’à 2 671,83 € ne suffit pas à considérer que le surplus des sommes versées (soit près de 4 800 €) s’apparente à un don permettant de bénéficier de la réduction d’impôt.
Source : Arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Marseille du 3 décembre 2019, n°18MA03381
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