Parce qu’elle a commis plusieurs fautes de gestion, une société dirigeante d’une SA mise en liquidation judiciaire, se voit condamnée à prendre en charge une partie des dettes de celle-ci. Mais doit-elle être la seule à payer ? Pas si sûr…
Faute de la société dirigeante = faute de son représentant permanent
Une société anonyme (SA), dirigée par une société, est mise en liquidation judiciaire. Estimant que ses fautes de gestion sont à l’origine de cette situation, le liquidateur décide d’engager la responsabilité financière de la société dirigeante… mais aussi celle de son représentant permanent !
Pour rappel, toute société dirigeante a l’obligation de désigner un représentant permanent au sein de la société dirigée.
Sauf qu’ici, le représentant permanent rappelle qu’il n’a pas, lui-même, commis de faute au sein de la SA :en l’absence de faute personnelle, il ne peut pas être tenu pour responsable de la situation.
« Et si » répond le juge : la responsabilité du représentant permanent se confond avec celle de la société dirigeante.
En d’autres termes, la faute de la société dirigeante est aussi la sienne : il est donc tenu de rembourser les dettes de la SA, au même titre que la société dirigeante.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre commerciale, du 8 janvier 2020, n° 18-15027
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