Vous êtes tenu au paiement de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). Mais auprès de quelle administration : les Douanes ou les services fiscaux ? Réponse…
TGAP 2020 : quelle composante devez-vous payer ?
La TGAP (taxe générale sur les activités polluantes) est due par les entreprises ayant une activité polluante, ou dont l’activité nécessite l’utilisation de produits polluants.
Il s’agit d’une taxe complexe qui comprend plusieurs composantes : déchets, émissions polluantes, matériaux d’extraction, lessives et lubrifiants, huiles et préparations lubrifiantes.
Jusqu’au 31 décembre 2019, la TGAP, quelle que soit la composante concernée, était à déclarer et à payer, sous forme de 3 acomptes, auprès de l’administration des Douanes.
Toutefois, les choses ont changé, du moins en partie, depuis le 1er janvier 2020 : si la composante déchets est toujours à déclarer et payer auprès des Douanes dans les conditions habituelles, les autres composantes sont désormais de la compétence de l’administration fiscale, et font l’objet d’un paiement unique, au mois d’octobre 2020.
Notez que dorénavant, ces composantes doivent être déclarées :
- en même temps que la déclaration de TVA de septembre, déposée au mois d’octobre, par les redevables soumis au régime réel (mensuel ou trimestriel) ou non imposables en TVA, et payées par télérèglement ;
- le 24 octobre 2020 via un formulaire dédié pour les redevables relevant des régimes simplifiés d’imposition (RSI/RSA), et payées par virement (ou par chèque).
Source :
- Actualité impôts.gouv du 11 février 2020
- Décret n° 2020-442 du 16 avril 2020 relatif aux composantes de la taxe générale sur les activités polluantes
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