Depuis le 26 juin 2020, en matière d’enregistrement, certaines déclarations et certains paiements doivent être effectués par voie dématérialisée, sur une plateforme électronique dédiée. Quels sont les actes concernés ?
Enregistrement et dématérialisation : seulement pour certains actes !
Depuis le 26 juin 2020, certaines déclarations prévues en matière d’enregistrement doivent être déposées, par voie électronique, sur une plateforme dédiée. Sont concernées les déclarations :
- de dons manuels révélés par le donataire à l’administration fiscale ;
- de ventes d’actions, de parts de fondateurs, de parts bénéficiaires des sociétés dont les droits sociaux ne sont pas négociés sur un marché réglementé d’instruments financiers ou sur un système multilatéral de négociation, de parts des sociétés dont le capital n’est pas divisé en actions, ou de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière ;
- de vente et de rachats taxables de parts de fonds de placement immobilier ;
- de dons de sommes d’argent consentis en pleine propriété au profit d’un enfant, d’un petit-enfant, d’un arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle descendance, d’un neveu ou d’une nièce ou par représentation, d’un petit-neveu ou d’une petite-nièce (ce que l’on appelle les dons « TEPA ») ;
- de succession.
Les paiements accompagnant ces déclarations devront être effectués par télérèglement, par l’intermédiaire d’un téléservice accessible depuis une plateforme dédiée.
Les conditions et les modalités de télédéclaration et de télérèglement seront fixées par un arrêté (non encore paru à ce jour). A suivre…
Source : Décret n° 2020-772 du 24 juin 2020 relatif à l’obligation de souscription et de paiement par voie dématérialisée en matière d’enregistrement
Enregistrement : la dématérialisation en marche… © Copyright WebLex – 2020
