Une société, qui exerce une activité de marchand de biens a acheté un terrain bâti, et l’a revendu, après lotissement, en terrains à bâtir. Une opération de revente pour laquelle elle demande à bénéficier du régime de la TVA sur marge. Va-t-elle pouvoir l’appliquer ?
Terrain bâti, terrain à bâtir : une distinction importante !
Une société, qui exerce une activité de marchand de biens, achète à un particulier un terrain sur lequel est implantée une maison. Parce que les particuliers ne sont pas assujettis à la TVA, la société n’a bénéficié d’aucun droit à déduction de TVA au moment de son achat.
Quelques temps plus tard, suite à la division de ce terrain, elle revend 9 lots, dont 8 terrains à bâtir et, parce qu’elle n’a pas pu récupérer la TVA au moment de l’achat du terrain, elle soumet l’opération de revente à la TVA calculée sur la marge.
Mais l’administration fiscale, à l’occasion d’un contrôle, lui refuse le bénéfice de ce régime de TVA sur marge. Pour elle, en effet, la TVA doit être calculée sur le prix total de vente, et non pas sur la marge réalisée, car le bien revendu n’est pas, juridiquement identique au bien acheté : la société a acheté un terrain bâti et a revendu des terrains à bâtir.
Or, le régime de la TVA sur marge s’applique aux ventes de terrains à bâtir achetés en vue de leur revente, et non aux ventes de terrains à bâtir qui, lors de leur acquisition, avaient le caractère de terrain bâti.
Une position confirmée par le juge qui maintient le redressement fiscal.
Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 1er juillet 2020, n°431641
TVA sur marge : pour les ventes de terrains à bâtir ? © Copyright WebLex – 2020
