Après l’incendie de son magasin, une société déménage son activité dans un nouveau local, géographiquement moins bien situé que le précédent. Estimant que cette « délocalisation » diminue la valeur de son fonds de commerce, elle constitue une provision pour « dépréciation de fonds » qu’elle déduit de son résultat imposable, ce que conteste l’administration. Pourquoi ?
Destruction de magasin ≠ perte de valeur du fonds de commerce
Son magasin ayant été détruit par un incendie, une société, spécialisée dans la vente de bateaux et accastillage, transfère son activité dans un autre local.
Ce local étant moins proche de la mer et ne présentant pas les avantages du magasin détruit, la société comptabilise une provision pour dépréciation de fonds de commerce, qu’elle déduit de son résultat imposable.
Une erreur, selon l’administration fiscale qui, à l’issue d’un contrôle, refuse la déduction de cette provision. Elle constate, en effet, que la société a bénéficié d’une indemnité d’assurance conséquente l’année suivant celle de la constitution de la provision…
Sauf que cette indemnité avait pour objet de réparer les dommages matériels subis lors de l’incendie, conteste la société, et non de compenser la perte de valeur de son fonds de commerce résultant du transfert de son activité dans un nouveau local, et de la perte de chiffre d’affaires (CA) consécutive. La provision pour dépréciation de fonds de commerce est donc bien déductible.
« Non ! », répond le juge : si le CA de la société a bien diminué de 30 % au titre d’une période comprise entre l’année de l’incendie et les 3 années suivantes, son résultat net a, dans le même temps, connu une augmentation de plus de 145 %.
La provision constituée par elle n’est donc pas déductible et doit être réintégrée pour le calcul de son résultat imposable, décide le juge, qui maintient le redressement fiscal.
Source : Arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 9 juillet 2020, n°18BX01892 (NP)
Incendie de votre magasin = perte de valeur de votre fonds de commerce ? © Copyright WebLex – 2020
