Dans le cadre du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, vous pouvez bénéficier d’un acompte de 60 % du montant du crédit d’impôt lié aux dépenses de garde d’enfant, calculé en fonction des frais de garde engagés par le passé. Mais si, entre-temps, votre situation a changé, pouvez-vous librement moduler cet acompte ? Pas si sûr…
Garde d’enfants et crédit d’impôt : pas de modulation à la hausse !
Depuis la mise en place du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, certains crédits d’impôt, comme le crédit d’impôt lié aux dépenses de garde d’enfant, donnent lieu au versement d’un acompte de 60 % en janvier de chaque année.
Dans le cadre de cet avantage fiscal en particulier, l’acompte est versé en janvier de l’année N, en fonction des frais de garde inscrits dans la déclaration de revenus de l’année N-2.
Ce système de calcul, qui permet de bénéficier d’un allègement d’impôt sans faire d’avance au préalable, est profitable aux familles dont la situation est similaire d’une année sur l’autre.
En revanche, il peut engendrer des difficultés financières pour celles dont la situation a évolué, notamment lorsqu’un nouvel enfant est venu agrandir la famille.
Dans cette hypothèse, il a été demandé au Gouvernement s’il envisageait des aménagements pour réduire le décalage dans le temps entre la possibilité de bénéficier du crédit d’impôt et son application concrète.
A cet égard, le Gouvernement rappelle que les personnes qui ont vu leurs dépenses diminuer d’une année sur l’autre peuvent, chaque automne, moduler à la baisse ou supprimer l’avance de crédit d’impôt qu’elles doivent percevoir en janvier.
A contrario, il n’est pas aujourd’hui possible de moduler à la hausse cette avance, en raison du risque important de fraude.
Il rappelle également que les familles qui déclarent leur assistant maternel ou leur garde d’enfant grâce au système « PAJEMPLOI » bénéficient d’une avance immédiate du complément de mode de garde (CMG), ce qui leur permet de ne payer que la part de rémunération du salarié non prise en charge par cette prestation familiale.
Bien conscient des difficultés financières que peut engendrer, pour certains foyers, le fait d’avoir à effectuer des avances de trésorerie dans l’attente de percevoir un crédit d’impôt, le Gouvernement va lancer une expérimentation de « contemporanéisation » du crédit d’impôt relatif aux services à la personne.
Elle sera menée dans le département du Nord et la ville de Paris dès le 2nd semestre 2020, et sera étendue, en 2021, aux bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) et de la prestation du handicap (PCH).
En fonctions des résultats, ce dispositif pourra être étendu selon un calendrier qui reste encore à définir. A suivre…
Source : Réponse ministérielle Sorre du 8 septembre 2020, Assemblée nationale, n°25254
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