Une personne, qui détient des parts de copropriété de brevet, décide de les vendre à un tiers, et réalise, à cette occasion, un gain non négligeable. Ce gain est-il soumis à la TVA ?
Vente de parts de copropriété de brevet : une activité économique ?
A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à un particulier un supplément de TVA sur le gain réalisé lors de la vente de parts de copropriété de brevets.
Pour mémoire, la détention de parts de copropriété d’un brevet permet au propriétaire :
- d’exploiter le brevet à son profit ;
- de concéder à un tiers une licence d’exploitation non exclusive ;
- d’accorder une licence d’exploitation exclusive, avec l’accord des autres copropriétaires ou par décision de justice.
Si les parts de copropriété sont vendues à un tiers, l’acheteur récupère tous les droits d’exploitation du brevet attachés à la qualité de copropriétaire.
Dans cette affaire, l’administration rappelle qu’une telle vente constitue, non pas une simple transmission de droit de propriété, mais une véritable activité économique soumise, en tant que telle, à la TVA.
Ce que confirme le juge, qui maintient le redressement.
Source : Arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon du 6 août 2020, n°18LY03432
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