Un héritier conteste le legs rédigé par un défunt en faveur de son infirmière. A tort, selon cette dernière, puisque le testament a été rédigé avant le diagnostic du cancer dont est décédé le défunt. Sauf que le cancer était déjà là, observe l’héritier, pour qui cela change tout. A-t-il raison ?
Succession : un legs (il ?)licite à une infirmière
Une femme décède d’un cancer en laissant pour héritier son frère. Toutefois, aux termes de son testament, elle lègue quelques biens mobiliers et immobiliers à l’infirmière qui s’est occupée d’elle.
Legs dont frère va contester la validité puisque la Loi interdit aux infirmières qui ont prodigué des soins à une personne pendant la maladie ayant entraîné son décès, de recevoir des legs par des testaments rédigés pendant cette période.
Sauf que le testament a été rédigé avant que le cancer ne soit diagnostiqué, rappelle l’infirmière. Elle peut donc recevoir le legs, d’autant que celui-ci s’explique par les forts liens affectifs entretenus avec la défunte suite au décès du mari de celle-ci.
« Non », tranche le juge : l’interdiction de recevoir un legs est conditionnée à l’existence, au jour de la rédaction du testament, de la maladie ayant provoqué le décès. La date du diagnostic de cette maladie importe peu.
Par conséquent, parce qu’au jour de la rédaction de son testament, la défunte était déjà atteinte du cancer dont elle est décédée, l’infirmière a l’interdiction de recevoir le legs.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 16 septembre 2020, n° 19-15818
Succession : pas de legs pour l’infirmière ? © Copyright WebLex – 2020
