Eu égard à l’envolée des prix de l’immobilier dans certaines régions de France, le Gouvernement envisage-t-il de réduire le montant des droits de succession dus sur la transmission des résidences principales ? Réponse…
Résidence principale et droits de succession : pas de changement !
Dans certaines régions de France, des maisons de familles transmises depuis plusieurs générations ont vu leur valeur atteindre des sommets du fait de leur localisation géographique privilégiée.
Une situation qui n’est pas sans conséquence, notamment au regard de l’importance des droits de succession que doivent assumer les héritiers au moment d’un décès.
Dans ces conditions, il a été demandé au Gouvernement s’il envisageait de réduire le montant des droits de succession applicable sur ce type de maisons, notamment lorsqu’elle constituait la résidence principale du défunt.
La réponse est négative. A cette occasion, le Gouvernement rappelle que :
- la résidence principale du défunt bénéficie d’un traitement particulier lorsqu’elle constitue également celle d’un membre de sa famille (conjoint, partenaire de Pacs, enfants mineurs ou majeurs protégés) : dans cette hypothèse, sa valeur imposable est calculée avec un abattement de 20 % ;
- le conjoint survivant et le partenaire de Pacs sont totalement exonérés de droit de succession sur la transmission de la résidence principale ;
- les enfants du défunt bénéficient, pour le calcul des droits de succession, d’un abattement de 100 000 € par parent : cet abattement concerne non seulement les successions, mais aussi les donations et peut être renouvelé tous les 15 ans ;
- les héritiers qui rencontrent des difficultés pour régler les droits de succession dus ont la possibilité de demander à bénéficier du dispositif de paiement fractionné.
Source : Réponse ministérielle Valetta Ardisson du 29 septembre 2020, Assemblée nationale, n°26259
Résidence principale : vers une diminution des droits de succession ? © Copyright WebLex – 2020
