La Loi de Finances pour 2021 contient plusieurs mesures aménageant la cotisation foncière des entreprises (CFE). Au programme : exonérations facultatives, valeur locative, plafonnement, etc.
CFE : de nouvelles exonérations facultatives
En cas de création d’établissement, la CFE n’est pas due pour l’année de la création et, pour la première année d’imposition, la base d’imposition est réduite de moitié.
Il faut, par ailleurs, rappeler qu’en cas d’extension d’établissement, compte tenu de la période de référence de la CFE (qui correspond à l’avant-dernière année précédant celle de l’imposition ou le dernier exercice de 12 mois clos au cours de cette même année lorsque cet exercice ne coïncide pas avec l’année civile), l’augmentation des bases constatées à la clôture d’une période de référence N est imposée à compter de l’année d’imposition N 2.
Afin de favoriser la création, l’implantation ou l’extension d’activités sur leur territoire, les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre pourront exonérer de CFE les nouveaux établissements, ainsi que les extensions d’établissement pour une durée de 3 ans.
Cette nouvelle exonération s’appliquera aux créations et extensions intervenues à compter du 1er janvier 2021. Le point de départ de cette durée de 3 ans sera, selon le cas :
- en cas de création d’établissement, l’année qui suit celle de la création : dans ce cas, l’exonération facultative s’appliquerait après la réduction de moitié de la base appliquée de plein droit ;
- en cas d’extension d’établissement, la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle l’extension d’établissement est intervenue.
Il faut noter que cette nouvelle exonération facultative est cumulable avec le crédit de CFE applicable dans les zones de restructuration de la défense (ZRD).
Cette nouvelle exonération s’appliquera dans les conditions suivantes :
- elle est subordonnée à une délibération des communes ou des EPCI, prise avant le 1er octobre d’une année pour être applicable à compter de l’année suivante ;
- elle porte sur la totalité de la part revenant à chaque commune ou EPCI ayant délibéré ;
- elle est accordée sur demande de l’entreprise, avant le 1er janvier de l’année qui suit celle de la création d’entreprise ou au plus tard le 2e jour ouvré qui suit le 1er mai de l’année suivant celle de l’extension d’établissement ;
- elle porte sur les éléments qui seront déclarés par l’entreprise.
La notion d’extension d’établissement en matière de CFE se définit comme l’augmentation nette de la base d’imposition par rapport à celle de l’année précédente revalorisée par application du coefficient de majoration forfaitaire annuel (pour les terrains) et du coefficient de mise à jour annuelle des valeurs locatives (pour les bâtiments).
Toutefois, dans certains cas, pour le calcul de l’augmentation nette de la base d’imposition de l’établissement, il ne sera pas tenu compte de l’évolution de la base d’imposition résultant notamment :
- de l’augmentation de la cotisation minimum (une extension d’établissement ne sera pas reconnue du seul fait de l’augmentation de la cotisation minimum) ;
- des changements de méthode de détermination de la valeur locative d’un local artisanal ou d’un établissement industriel ;
- des changements d’utilisation des locaux professionnels ;
- des réductions de base d’imposition prévues en faveur des installations de lutte contre la pollution, des matériels destinés à économiser l’énergie ou à réduire le bruit et des installations de manutention portuaire ;
- de l’abattement facultatif de 50 % sur la valeur locative des bâtiments affectés à la recherche ;
- d’une modification des coefficients de localisation ou résultant de la mise à jour régulière des paramètres d’évaluation, autres que les loyers, des locaux professionnels ;
- de la réduction de valeur locative des entreprises saisonnières ;
- pour les établissements dans lesquels sont exercées conjointement une activité imposable et une activité exonérée, de l’évolution de la fraction de la valeur locative imposable.
Il faut enfin noter que l’exonération de CFE dans ce cadre emporte, par voie de conséquence, l’exonération de CVAE due au titre de l’établissement concerné.
CFE : révision des valeurs locatives
- Valeur locative des établissements industriels
Le calcul de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la cotisation foncière des entreprises (CFE) est effectué sur la base de la valeur locative des biens passibles de la taxe foncière.
Pour les établissements industriels, la valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée en appliquant au prix de revient de leurs différents éléments, un taux d’intérêt fixé à 8 % pour les terrains, les sols, les constructions et les installations foncières soumises à la taxe foncière sur les propriétés bâties (on parle de « méthode comptable »).
Le prix de revient s’entend de la valeur d’origine pour laquelle les immobilisations doivent être inscrites au bilan.
Pour les impositions établies à compter de 2021, ce taux sera fixé à 4 % (au lieu de 8 %) pour les sols et les terrains, et 6 % pour les constructions et installations.
Spécialement pour le calcul de la CFE, la valeur locative des sols, terrains, constructions et installations industriels évalués selon la méthode comptable est diminuée de plein droit de 30 %. Par conséquent, le taux d’intérêt, après abattement de 30 %, est donc égal à 5,6 %.
Pour les impositions établies à compter de 2021, ce taux sera fixé à 2,8 %.
- Valeur locative des locaux professionnels
Actuellement, il est prévu que l’année qui suit le renouvellement des conseils municipaux, la délimitation des secteurs d’évaluation des locaux professionnels, les tarifs par mètre carré, ainsi que la définition des parcelles auxquelles s’applique un coefficient de localisation doivent être revus.
La Loi de Finances précise que les résultats de cette actualisation seront pris en compte pour l’établissement des bases d’imposition de l’année suivante.
En outre, il est désormais prévu que cette actualisation soit réalisée :
- tous les 12 ans, à partir des données de loyer portées à la connaissance de l’administration fiscale dans le cadre de la déclaration DECLOYER, réalisée sur la base des données correspondant à la situation au 1er janvier de l’année précédant celle de l’actualisation (les opérations prévues l’année suivant celle du renouvellement général des conseils municipaux en 2020 seront réalisées au cours de l’année 2022) ;
- tous les 12 ans, 6 ans après l’actualisation mentionnée ci-avant, à partir des données issues d’une campagne déclarative, cette actualisation consistant également, le cas échéant, en la création, la suppression, la scission ou le regroupement de sous-groupes et catégories de locaux.
CFE : aménagement du plafonnement
Un dégrèvement spécifique, appelé « plafonnement », est accordé aux entreprises dont la contribution économique territoriale (CET), composée de la CFE et de la CVAE, est supérieure à 3 % de leur valeur ajoutée.
Pour la CET due au titre de 2021 et des années suivantes, le taux de plafonnement est ramené à 2 % de la valeur ajoutée.
Source : Loi de Finances pour 2021, n° 2020-1721, du 29 décembre 2020, articles 8, 120, 132, 29 et 134
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