Parce qu’il estime que son acte de caution n’est pas suffisamment clair sur l’identité du débiteur garanti, un associé demande à être déchargé de son engagement. A tort, selon la banque, qui n’y voit au contraire aucune imprécision… Qui a raison ?
Caution et identité du débiteur garanti : « lisez mieux »
2 associés, père et fils, se portent caution de 4 prêts bancaires accordés à leur SCI en vue de l’achat de plusieurs appartements.
A la suite d’impayés, la banque somme les 2 cautions de régler le montant des sommes dues.
A tort, selon l’associé père, qui rappelle que toute personne physique qui s’engage en qualité de caution envers un créancier professionnel doit faire précéder sa signature d’une mention manuscrite indiquant l’identité du débiteur principal.
Or ici, son acte de caution indique, en qualité de débiteur principal, le nom de son fils (également associé), suivi du nom de la SCI mis entre parenthèse.
Une imprécision qui, selon lui, laisse planer le doute sur l’identité du débiteur principal garanti… ce qui annule son engagement.
« Faux », rétorque le juge, qui relève que dans l’acte de caution, le nom de la société a systématiquement été ajouté à la suite de l’identité de l’associé fils, ce qui suffit à l’identifier comme le débiteur garanti.
L’acte de caution est donc parfaitement valide, et l’associé père doit régler les sommes dues.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 1ère chambre civile, du 3 février 2021, n° 19-16599 (NP)
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