Pour qu’une société soumise à l’impôt sur les sociétés puisse bénéficier d’un taux réduit d’imposition à l’occasion de la vente d’un local professionnel ou d’un terrain à bâtir destiné à être transformé en logements, il est notamment prévu que l’acheteur doive s’engager à effectuer les travaux requis dans un certain délai. Lequel ?
Transformation de bureaux en logements : un délai de 4 ans qui peut être prolongé !
Par principe, les plus-values nettes réalisées par les sociétés à l’impôt sur les sociétés (IS) à l’occasion de la vente d’un élément d’actif (par exemple une machine) sont taxées à l’IS dans les conditions de droit commun, donc au taux de 28 % ou 15 %.
Mais, lorsque la société décide de vendre un local professionnel ou un terrain à bâtir destiné à être transformé en logements, la plus-value pourra être taxée à l’IS au taux réduit de 19 %, toutes conditions par ailleurs remplies.
L’une d’entre elles prévoit notamment que l’acheteur du local ou du terrain doit prendre un « engagement de construction ».
Concrètement, il doit s’engager à transformer le local en logements ou à bâtir des logements dans les 4 ans qui suivent la clôture de l’exercice au cours duquel l’acquisition est intervenue.
Depuis le 1er janvier 2021, sur demande de l’acquéreur formulée au plus tard 3 mois avant l’expiration du délai initial, ce délai de 4 ans peut faire l’objet d’une prolongation annuelle renouvelable.
La demande en question doit préciser :
- la consistance des travaux prévus dans l’engagement de transformation ou de construction ;
- les motifs pour lesquels ces travaux ne seront pas achevés dans le délai initial.
La prolongation est accordée par l’autorité compétente de l’État du lieu de la situation des immeubles, à savoir le directeur départemental ou le directeur régional des finances publiques.
Enfin, retenez que la demande de renouvellement de prolongation doit, quant à elle, être formulée au plus tard 3 mois avant l’expiration de la prolongation initiale.
Source : Décret n° 2021-185 du 18 février 2021 précisant les modalités de la demande de prolongation du délai de transformation ou de construction de quatre ans mentionnée au III de l’article 210 F du code général des impôts
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