Certaines données doivent être transmises aux bénéficiaires du chèque énergie pour leur permettre de connaître précisément leur consommation et, le cas échéant, de la réduire. Lesquelles ?
Bénéficiaires du chèque énergie : quelles sont les données de consommation transmises ?
Les fournisseurs d’énergie vont devoir transmettre aux bénéficiaires du chèque énergie leurs données de consommation via une application digitale, une interface de programmation ou un service web.
Jusqu’au 1er juillet 2022, les fournisseurs doivent informer les clients sur les critères techniques nécessaires pour disposer d’un affichage en temps réel (équipement d’un compteur Linky, possession d’un smartphone, d’un ordinateur ou d’une tablette, emplacement du compteur, etc.).
L’accès aux données de consommation doit être mis en œuvre dans un délai de 2 mois à compter de l’acceptation de l’offre par le consommateur.
Après le 1er juillet 2022, les fournisseurs seront tenus de proposer cette offre de transmission de données à tous nouveaux clients dans un délai de 6 semaines suivant :
- la date de réception d’un chèque énergie ou de l’attestation permettant de faire valoir les droits associés ;
- la mise en service d’un dispositif de comptage permettant une participation active des consommateurs pour ceux qui se sont déjà fait connaître aux fournisseurs.
Pour l’électricité, ce dispositif repose sur un émetteur radio branché sur le compteur du consommateur qui affiche les données en temps réel. Cet émetteur est accompagné d’une notice prévoyant les modalités de retour en cas de changement de fournisseur. Un émetteur défectueux doit être remplacé gratuitement.
Enfin, il est précisé que les informations qui doivent être rendues accessibles sont notamment les suivantes :
- pour l’électricité : la puissance soutirée instantanée et son évolution, la puissance maximale soutirée, les données de consommation en kWh et en euros sur la dernière heure et en cumulé sur différentes périodes (jour, mois en cours, année) ;
- pour le gaz : les données de consommation quotidienne et mensuelle (en m3, en kWh et en euros), accompagnées du coefficient de conversion applicable qui assure la correspondance entre les quantités exprimées en m3 et en kWh, ainsi que leur cumul sur différentes périodes (mois et année en cours).
Source :
- Décret n° 2021-608 du 19 mai 2021 relatif à l’offre de transmission des données de consommation d’électricité et de gaz naturel aux consommateurs précaires
- Arrêté du 19 mai 2021 relatif aux informations minimales qui doivent être affichées dans le cadre du dispositif d’accès aux données prévu par l’article L. 124-5 du code de l’énergie
- Arrêté du 19 mai 2021 définissant les spécifications minimales de l’émetteur radio dans le cadre de l’accès aux données de consommation d’électricité prévu par l’article L. 124-5 du code de l’énergie
- Arrêté du 19 mai 2021 relatif aux plafonds de compensation par ménage des fournisseurs d’électricité et de gaz dans le cadre de l’offre de transmission de leurs données de consommation aux consommateurs en situation de précarité
Bénéficiaires du chèque énergie : du nouveau ! © Copyright WebLex – 2021
