Si l’employeur peut faire partir son salarié à la retraite, il ne peut pas le faire sans respecter certaines conditions. Se pose alors la question de savoir si un employeur peut mettre à la retraite un salarié, qui atteint l’âge du départ à la retraite, et dont la pension d’invalidité a été remplacée par une pension de retraite (aussi appelée « pension de vieillesse »)…
Départ à la retraite : des conditions à respecter
Pour rappel, dès lors qu’un salarié, qui bénéficie d’une pension d’invalidité (par exemple, en cas d’inaptitude), atteint l’âge de départ à la retraite, une pension de retraite (aussi appelée « pension de vieillesse ») se substitue à sa pension d’invalidité.
Dans cette hypothèse, l’employeur peut faire partir à la retraite le salarié concerné lorsqu’il a atteint l’âge lui permettant de liquider sa pension de retraite à taux plein.
S’il n’a pas atteint cet âge, l’employeur ne peut pas prendre cette décision s’il n’a pas préalablement interrogé par écrit le salarié sur son intention de quitter volontairement l’entreprise pour bénéficier de cette pension de retraite.
C’est ce qu’est venu rappeler le juge dans une récente affaire, dans laquelle une compagnie aérienne a notifié à une salariée sa mise à la retraite après que sa pension d’invalidité ait été remplacée par une pension de retraite.
Le problème ici, c’est que la salariée n’avait pas atteint l’âge lui permettant de liquider sa pension de retraite à taux plein, de sorte que l’employeur aurait dû l’interroger par écrit sur son intention de partir volontairement à la retraite… ce qu’il n’a pas fait !
Une situation qui a poussé le juge à considérer que la salariée a été licenciée et non pas mise à la retraite.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, chambre sociale, du 16 février 2022, n°20-15019
Pension de vieillesse : un aller simple pour la retraite ? © Copyright WebLex – 2022
