Des conjoints qui exercent de façon indépendante une activité agricole au sein de la même exploitation peuvent-il être considérés comme des « assujettis distincts » à la TVA ?
1 couple = 2 assujettis à la TVA ?
Dans le cadre d’un litige opposant un couple d’agriculteurs à l’administration fiscale, il a été demandé au juge si des conjoints qui exercent une activité agricole dans le cadre d’une même exploitation, avec des biens appartenant à la communauté conjugale, peuvent être considérés comme des assujettis distincts à la TVA.
Sa réponse est positive. Dès lors qu’ils exercent une activité économique de façon indépendante, en leur propre nom, pour leur propre compte et sous leur propre responsabilité, chacun des conjoints peut être considéré comme un assujetti distinct à la TVA.
Pour mémoire, un « assujetti » à TVA est une personne qui réalise une vente de biens ou de marchandises, ou une prestation de services, à titre onéreux, dans le cadre d’une activité économique exercée de manière indépendante : schématiquement, comme cette personne facture des ventes ou des prestations avec TVA (qu’elle collecte pour le compte de l’administration fiscale), elle est autorisée à récupérer la TVA que lui facturent ses propres fournisseurs.
Source : Arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne du 24 mars 2022, n°C-697/20
Couple d’agriculteurs et TVA : pour le meilleur… et pour le pire ? © Copyright WebLex – 2022
