Soumise à la taxe pour création de bureaux, de commerces ou de locaux de stockage en Ile-de-France, une société demande que les locaux situés au 4ème sous-sol du bâtiment dont elle est propriétaire soient qualifiés de « locaux de stockage » et donc, à réduire le montant de sa taxe. Une demande rejetée par l’administration, pour qui il s’agit là de « locaux commerciaux »…
Local de stockage, local commercial : une qualification essentielle !
La taxe pour création de bureaux, de commerces ou de locaux de stockage en Ile-de-France est, comme son nom l’indique, due pour les constructions, reconstructions, rénovations, etc. de bureaux, locaux commerciaux et/ou locaux de stockage situés dans le ressort de la région Ile-de-France.
Par « locaux commerciaux », il faut entendre :
- les locaux destinés à la vente de biens en gros ou à une activité de commerce de détail ;
- les locaux destinés à la réalisation de prestations de services de nature commerciale ou artisanale : cafés, restaurants, discothèques, salons de coiffure, casinos, etc. ;
- les réserves et emplacements, couverts ou non, situés à proximité du local de vente ou du local où s’exécute la prestation de services.
Quant aux « locaux de stockage », il s’agit des bâtiments ou des emplacements destinés au stockage de marchandises, de biens ou de produits.
La qualification donnée au local (commercial ou stockage) est importante puisqu’elle joue sur le montant de l’impôt.
A titre d’exemple, pour 2022, le tarif de la taxe applicable à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine est fixé à 14,95 € le m² pour les locaux de stockage, et à 137,52 € le m² pour les locaux commerciaux.
C’est précisément pour cela que dans une récente affaire, une société, propriétaire d’un immeuble, a demandé que les locaux situés au 4ème sous-sol du bâtiment soient qualifiés de « locaux de stockage » pour le calcul de la taxe.
Une demande rejetée par l’administration fiscale, puis par le juge, pour qui ces locaux constituent en réalité des réserves attenantes à des restaurants, étant donné :
- qu’ils servent à entreposer les denrées et matériels nécessaires à l’exploitation des restaurants ;
- qu’ils sont situés quelques étages en-dessous des restaurants ;
- qu’ils sont reliés aux restaurants par des ascenseurs.
En conséquence, ces réserves sont des « locaux commerciaux » au sens de la taxe et doivent donc se voir appliquer le tarif correspondant.
Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 19 avril 2022, n°443039
Restaurants : quand l’administration fiscale s’invite à table… © Copyright WebLex – 2022
