En 2024, les accidents de la route ont causé 233 000 blessés, soit 0,8 % de moins qu’en 2023, et entraîné 3 190 décès, contre 3 167 en 2023. Si la tendance de l’accidentalité routière reste à la baisse ces dernières années, une loi vient tout de même d’être adoptée afin de prendre en compte les recommandations du Comité interministériel de la sécurité routière (CISR). Que faut-il en retenir ?
Délits : mieux nommer pour mieux sanctionner
Création de 3 nouveaux délits
Depuis le 11 juillet 2025, le Code pénal s’est enrichi de 3 nouveaux délits : l’homicide routier et les blessures routières, déclinées en 2 catégories, applicables lorsque l’accident routier est dû à une conduite délibérément dangereuse, bien que dénuée de volonté de nuire à autrui.
Ces nouveaux délits ont 2 objectifs :
- d’une part, ces nouveaux termes permettent de ne plus qualifier « d’involontaires » ces accidents afin de donner plus de considération aux victimes et à leur famille ;
- d’autre part, ces délits peuvent donner lieu, sous conditions, à des peines plus sévères que celles applicables aux homicides et blessures involontaires.
L’homicide routier est donc défini comme le fait pour un conducteur de causer la mort d’autrui sans intention de la donner avec une des caractéristiques aggravantes suivantes :
- une violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la réglementation ;
- un état d’ivresse manifeste ;
- un refus d’un contrôle alcoolémique ou d’un test salivaire ;
- une consommation de stupéfiants ;
- une consommation détournée ou manifestement excessive d’une ou plusieurs substances psychoactives ;
- la conduite sans permis ou avec un permis annulé, invalidé, suspendu ou retenu ;
- un excès de vitesse égal ou supérieur à 30 kilomètres à l’heure par rapport à la vitesse maximale ;
- un délit de fuite ou une non-assistance à personne en danger ;
- un refus d’obtempérer ;
- une utilisation d’un téléphone portable au volant ou d’écouteurs ;
- un rodéo urbain.
Concrètement, un conducteur ayant eu de ces comportements sera condamné pour homicide routier et non homicide involontaire. Les peines ne seront alors pas différentes (7 ans de prison et 100 000 € d’amende).
En revanche, en cas de cumul d’au moins 2 circonstances aggravantes, le conducteur encourra jusqu’à 10 ans de prison et 150 000 € d’amende.
Cette logique est appliquée au délit de blessures routières, divisé en 2 hypothèses :
- les blessures routières ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) supérieure à 3 mois ;
- les blessures routières ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) inférieure ou égale à 3 mois.
Ainsi, en cas de blessures causées par un conducteur avec une circonstance aggravante, le terme de « blessures routières » s’applique, mais les peines encourues sont identiques à celles sanctionnant l’atteinte involontaire, à savoir :
- 5 ans de prison et 75 000 € d’amende en cas de blessures ayant entraîné une ITT supérieure à 3 mois ;
- 3 ans de prison et 45 000 € d’amende en cas de blessures ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à 3 mois.
En présence de plusieurs circonstances aggravantes, les peines encourues sont alors de :
- 7 ans de prison et 10 000 € d’amende en cas de blessures ayant entraîné une ITT supérieure à 3 mois ;
- 5 ans de prison et 75 000 € d’amende en cas de blessures ayant entraîné une ITT inférieure ou égale à 3 mois.
Notez que, concernant les blessures routières occasionnant une ITT de 3 mois ou moins, le délit de fuite n’est pas listé parmi les circonstances aggravantes.
Informations des victimes
Dans le cadre d’un procès, si le conducteur ou le parquet fait appel de la décision du juge, la partie civile en sera automatiquement informée.
Elle aura ainsi la possibilité, même si elle n’a pas fait appel, d’être entendue à l’occasion du nouveau procès.
Excès de vitesse de plus de 50 km/h
Au plus tard le 31 décembre 2025, un excès de vitesse de 50 km/h ou plus par rapport à la vitesse maximale constituera un délit, puni de 3 mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende.
Il s’agit ici d’un durcissement des règles puisqu’un tel excès de vitesse constitue, jusqu’à présent, une contravention. Seule une récidive constitue un délit.
Notez que le paiement d’une amende forfaitaire délictuelle de 300 € sera possible pour régler le délit et éteindre toute action publique.
Récidives, peines complémentaires : quelle articulation ?
Peines complémentaires
Les peines complémentaires déjà en vigueur pour les homicides et atteintes involontaires sont applicables aux homicides routiers et aux blessures routières.
La liste des peines complémentaires est disponible ici.
Certaines peines complémentaires seront automatiques. Ainsi, pour l’homicide routier et les blessures routières entraînant une ITT de plus de 3 mois, le permis du conducteur condamné sera annulé. De plus, il ne pourra pas repasser le permis pendant une période de 5 à 10 ans.
En cas de récidive, cette interdiction de repasser le permis sera de 10 ans, voire définitive.
Retrait du permis
En cas d’accident corporel de la circulation, s’ils estiment que le conducteur n’est pas en état de conserver son permis de conduire, les forces de l’ordre peuvent retenir son permis de conduire.
Le conducteur devra obligatoirement suivre un examen médical, à ses frais, pour récupérer son permis. Si l’examen conclut à une inaptitude à la conduite, le préfet peut suspendre le permis de conduire pour un an maximum.
Le fait de ne pas se soumettre à cet examen médical ou de ne pas respecter le retrait du permis décidé par le préfet est puni de 2 ans d’emprisonnement et de 4 500 € d’amende.
Durcissement des peines
Les peines sanctionnant la conduite sous l’emprise d’alcool ou de stupéfiants ont été durcies.
Par exemple, les peines sanctionnant la conduite sous l’emprise de l’alcool sont passées de 2 à 3 ans d’emprisonnement et de 4 500 € à 9 000 € d’amende.
La peine complémentaire de suspension du permis passe de 3 ans maximum à 5 ans maximum, de même que l’interdiction de solliciter un nouveau permis en cas d’annulation.
Récidives
Pour rappel, il existe une liste d’infractions assimilées en cas de récidive. La loi élargit cette liste aux infractions suivantes :
- le refus de restituer un permis de conduire ;
- la conduite malgré une injonction de restituer le permis de conduire après la perte de la totalité des points ;
- la conduite malgré une interdiction de conduire ;
- la conduite un véhicule non équipé d’un éthylotest anti-démarrage malgré une interdiction de conduire ;
- le refus de se soumettre à un dépistage de stupéfiants.
Blessures et homicide routiers : de nouveaux délits pour sanctionner les comportements dangereux – © Copyright WebLex
