Les particuliers qui utilisent les plateformes web collaboratives pour vendre ou louer des biens, ou proposer des services (covoiturage, co-cooking, etc.), sont susceptibles de générer des revenus. Initialement, un encadrement « a minima » du rôle des plateformes avait été mis en place… Des règles qui sont désormais renforcées…
Obligations des plateformes web collaboratives : un bref historique
Le succès des plateformes collaboratives qui permettent la mise en relation de plusieurs personnes en vue de vendre ou louer des biens ou rendre des prestations est tel que les pouvoirs publics ont commencé à s’y intéresser dès 2016.
Ils ont notamment fait le constat que les personnes qui utilisent ces plateformes étaient susceptibles de générer des revenus, revenus qui ne sont souvent pas ou rarement déclarés et imposés.
Ce constat a amené les pouvoirs publics à imposer une nouvelle obligation aux plateformes en question (du type BlaBlaCar, Le bon coin, Airbnb, etc.) : il était prévu qu’à compter du 1er janvier 2019, elles devaient déclarer les revenus que retirent leurs utilisateurs par leur intermédiaire.
Il s’agissait pour elles d’adresser à l’administration fiscale (via Internet) une déclaration mentionnant pour chacun de leurs utilisateurs présumés soumis à l’impôt en France les informations suivantes :
- l’identité, les coordonnées précises et le statut de particulier ou de professionnel de l’utilisateur (nom, prénom, adresse, date de naissance, dénomination sociale, numéro Siret le cas échéant) ;
- l’adresse mail de l’utilisateur ;
- le montant total des revenus bruts perçus par l’utilisateur au cours de l’année civile ;
- la catégorie à laquelle se rattachent ces revenus.
Une copie de cette déclaration devait être adressée à chaque utilisateur en janvier de chaque année, pour les seules informations les concernant.
De même, les plateformes web devaient également informer leurs utilisateurs, lors de chaque transaction, sur les obligations fiscales et sociales qui leurs incombent.
Enfin, au plus tard le 31 janvier de chaque année, ces plateformes devaient :
- faire certifier le respect de leurs obligations au cours de l’année précédente (par un tiers indépendant) ;
- communiquer ce certificat à l’administration fiscale.
Un renforcement des obligations des plateformes web collaboratives !
Depuis le 31 décembre 2018, les plateformes collaboratives (françaises et étrangères) sont tenues :
1 – de fournir, à l’occasion de chaque transaction, une information loyale, claire et transparente, sur les obligations fiscales et sociales incombant aux utilisateurs qui réalisent des transactions commerciales par leur intermédiaire, et de mettre un lien vers les sites des administrations permettant de se conformer à ces obligations : elles doivent également les informer sur leurs obligations déclaratives auprès des administrations fiscales et sociales, et sur les sanctions encourues en cas de non-respect de ces obligations ;
2 – d’adresser par voie électronique, aux vendeurs, prestataires ou parties à l’échange (qui résident en France ou qui réalisent des ventes ou des prestations de service en France) qui ont perçu des sommes à l’occasion de la réalisation de transactions par son intermédiaire et dont elle a connaissance, au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle les informations sont données, un document mentionnant pour chacun :
- les éléments d’identification de l’opérateur de plateforme concernée, c’est-à-dire :
- ○ sa raison sociale,
- ○ son lieu d’établissement au 1er janvier de l’année de transmission du document en question ;
- ○ son numéro de TVA intracommunautaire ou, à défaut, son numéro SIRENE : pour les opérateurs qui ne sont pas résidents français, leur numéro d’immatriculation auprès de l’administration fiscale de leur pays de résidence,
- les éléments d’identification de l’utilisateur,
- ○ pour les particuliers agissant à titre personnel : le nom de famille ou d’usage, les prénoms, l’adresse de résidence, le numéro de téléphone, l’adresse électronique, la date de naissance,
Notez que lorsque le montant total brut des transactions réalisées par le particulier est supérieur ou égal à 1 000 €, l’opérateur de plateforme devra soit demander une copie de la pièce d’identité pour vérifier les noms, prénoms, adresse et date de naissance de l’utilisateur, soit indiquer à l’administration le numéro d’inscription au fichier de simplification des procédures d’imposition (SPI) de l’utilisateur, après en avoir préalablement vérifié la structure, le format et l’algorithme.
- ○ pour les entreprises ou les particuliers agissant à titre professionnel : la raison sociale, le lieu d’établissement connu à la date de la transmission du document en question, le numéro de TVA intracommunautaire ou, à défaut, le numéro SIRENE (pour les non-résidents français, leur numéro d’immatriculation auprès de l’administration fiscale de leur pays de résidence), l’adresse électronique,
- le statut de particulier ou de professionnel indiqué par l’utilisateur de la plateforme,
- le nombre et le montant total brut des transactions réalisées par l’utilisateur au cours de l’année civile précédente : notez que l’opérateur pourra faire apparaître de manière distincte le montant des transactions sans réalisation de gain, avec au plus un partage de frais entre les bénéficiaires (par exemple les prestations de co-voiturage) et le montant des autres transactions ;
- si elles sont connues, les coordonnées du compte bancaire sur lequel les revenus sont versés au format BIC (code d’identification des banques) et IBAN (numéro de compte bancaire international) : ces coordonnées sont présumées connues dès lors que l’opérateur procède directement auprès de l’utilisateur au versement des sommes en lien avec les transactions réalisées, ou lorsqu’il fait appel à un prestataire de service pour ce versement.
3 – d’adresser par voie électronique à l’administration fiscale, au plus tard le 31 janvier de l’année suivant celle au titre de laquelle les informations sont données, un document récapitulant l’ensemble des informations communiquées aux vendeurs, prestataires ou parties à l’échange.
Toutefois, dans les cas suivants, la plateforme web ne sera pas dans l’obligation de fournir de document récapitulatif à l’administration :
- réalisation de prestations de services dont bénéficie également le prestataire (co-voiturage par exemple), sans réalisation de gain, avec au plus un partage de frais entre les bénéficiaires ;
- réalisation d’opérations dont le montant total annuel n’excède pas 3 000 € ;
- réalisation de moins de 20 transactions par an pour un même utilisateur.
Source :
- Loi n°2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude
- Arrêté du 27 décembre 2018 pris pour l’application de l’article 242 bis du Code général des impôts
Plateformes web collaboratives : des obligations renforcées !© Copyright WebLex – 2019
