A l’issue d’un contrôle fiscal, un médecin se voit refuser le bénéfice d’une exonération d’impôt sur les bénéfices liée à son implantation dans une commune située en zone à finalité régionale (ZAFR). A cette occasion, l’administration lui rappelle que l’avantage fiscal ne s’applique pas en cas de reprise d’activité préexistante. Sauf qu’il n’a pas repris d’activité préexistante, rappelle le médecin. Vraiment ?
S’installer en ZAFR : pas d’avantage fiscal si vous reprenez une patientèle !
Un médecin s’installe dans une commune située en ZAFR et demande à bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices réservée à la création d’activité au sein de ce type de zone.
Refus de l’administration qui lui rappelle que l’avantage fiscal est réservé aux créations d’activité nouvelle : il ne s’applique pas en cas de reprise d’une activité préexistante.
« Et alors ? » répond le médecin, qui ne voit pas où est le problème : il n’a repris aucune activité, puisqu’il s’est installé dans une commune de Lozère privée de médecin depuis plus de 8 mois du fait du départ à la retraite de son prédécesseur.
Certes, répond le juge qui rappelle pourtant que :
- le médecin exerce son activité dans le cabinet médical précédemment occupé par le médecin ayant pris sa retraite ;
- le médecin se sert des équipements médicaux laissés sur place par le retraité ;
- le médecin a repris, de fait, près de 70 % de la patientèle laissés par l’ancien médecin au moment de son départ à la retraite.
Au vu de ces éléments, et même si le médecin n’a ni racheté la patientèle du médecin retraité, ni racheté les locaux et équipements qui lui sont loués par la commune, force est de constater qu’il a repris, de fait, l’activité préexistante.
En conséquence de quoi, il ne peut pas bénéficier de l’exonération d’impôt sur les bénéfices. Le redressement fiscal est donc maintenu.
Il est important de préciser que les médecins pouvaient bénéficier de l’avantage fiscal lié à l’implantation en ZAFR jusqu’au 31 décembre 2010, dès lors qu’ils choisissaient de s’établir dans une commune située en zone de revitalisation rurale (ZRR) située à l’intérieur d’une ZAFR.
Notez que depuis cette date, les ZRR ont été séparées des ZAFR. Les ZRR proposent désormais un avantage fiscal qui leur est propre auquel les médecins peuvent toujours prétendre.
Source : Arrêt de la Cour administrative d’appel de Bordeaux du 27 septembre 2018, n°16BX03866
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