Par principe, l’avantage en nature dont peut bénéficier un dirigeant de société est évalué sur la base des dépenses réellement engagées. Mais cette règle vient de changer, du moins pour certains dirigeants
Avantage en nature nourriture : un forfait possible ?
L’avantage en nature résultant de la fourniture du repas peut être, par principe, évalué de deux manières :
- soit sur la base d’un forfait, qui s’établit pour 2020 à 4,90 € par repas (3,65 € par repas dans le secteur des cafés, hôtels, restaurants) ;
- soit en fonction des dépenses réellement engagées et sur la base de justificatifs.
Jusqu’à présent, sauf à cumuler un contrat de travail avec le mandat social, les dirigeants d’entreprise, même assimilés salariés, ne pouvaient évaluer leur avantage en nature nourriture sur une base forfaitaire.
Mais, à compter du 1er janvier 2020, cette possibilité d’évaluation forfaitaire est désormais ouverte aux dirigeants suivants :
- gérants minoritaires ou égalitaires de SARL ou de SELARL ;
- présidents de conseils d’administration, directeurs généraux, directeurs généraux délégués de SA et de SELAFA ;
- présidents et dirigeants de SAS.
Cela signifie aussi que les gérants majoritaires de SARL doivent toujours évaluer leur avantage en nature nourriture sur la base des dépenses réellement engagées.
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