Un franchiseur a été condamné au paiement d’une amende pour avoir inséré dans ses contrats de franchise des clauses abusives conduisant à un déséquilibre des relations commerciales le liant avec ses franchisés. Que prévoyaient ces clauses ? Contrat de franchise : attention aux clauses abusives ! A la suite d’une enquête menée par la Direction…

Avec le développement du numérique, l’information du voyageur sur les différents modes de transport existant est facilitée. Allier cette information avec la possibilité de réserver un billet nécessite que certaines données des transporteurs soient transmises. Lesquelles ? Transmettre les données de déplacements et de circulation Pour rappel, à compter du 1er juillet 2022, les voyageurs…

Un « dark store » est un site assimilable à un commerce dans lequel aucun client ne vient : la marchandise qui y est stockée est, en effet, destinée à être livrée en moins de 15 minutes chez le client (c’est le « quick commerce »). Pour clarifier le cadre juridique de ces « dark…

Pour faciliter l’acheminement des transports de marchandises à des fins humanitaires et des transports d’hydrocarbure, les interdictions de circulation sont temporairement levées. Jusqu’à quand ? Des transports à des fins humanitaires et d’hydrocarbure facilités Habituellement, les transporteurs de marchandises sont astreints au respect de plusieurs interdictions de circulation (le dimanche, les jours fériés, sur certains…

Depuis le 19 février 2022, le dispositif « Mon Psy » permet la prise en charge, par l’Assurance maladie, de séances avec un psychologue pour le traitement de certains troubles psychiques. Lesquelles ? Psychologues : une prise en charge des troubles légers à modérés Pour mémoire, depuis le 19 février 2022, les patients de plus…

Pour éviter une hausse des loyers commerciaux trop importante, la formule de calcul de l’indice des loyers commerciaux (ILC) vient d’être modifiée. De quelle façon ? Baux commerciaux : comment l’ILC est-il calculé ? Pour mémoire, l’indice des loyers commerciaux (ILC) est utilisé comme base pour réviser les loyers commerciaux. La formule de calcul de…

Les entreprises installées dans des zones sans fibre optique peuvent obtenir une aide financière pour bénéficier d’un accès haut débit sans fil. Une aide dont le montant vient d’être revalorisé… Une aide d’un montant de 300 € Pour rappel, dans certaines zones non encore équipées en fibre optique et dont le réseau ADSL est insuffisant,…

Le « Label bas-carbone » accompagne les exploitants qui souhaitent mettre en place des méthodes permettant de diminuer les émissions de gaz à effet de serre ou de séquestrer du carbone. Dans ce cadre, 4 étapes doivent être suivies. Lesquelles ? « Label bas-carbone » : 4 étapes à suivre La 1re étape pour s’engager…

Mi-mars 2022, le gouvernement a dévoilé un « Plan Aquacole » pour fixer une stratégie pour la filière à horizon 2027. Que prévoit-il ? Plan Aquacole : 8 actions à mener d’ici 2027 Le Plan Aquacole dévoilé par le gouvernement a identifié 8 actions pour développer la filière à horizon 2027 : simplification des procédures…

Le contingent permettant d’obtenir un permis de mise en exploitation de navires de pêche est régulièrement mis à jour. La dernière mise à jour date de ce mois de mars 2022. Verdict ? Flotte de pêche : mise à jour du contingent La flotte de pêche européenne est encadrée par un plafond de capacités matérialisé…

Le gouvernement vient de dévoiler le montant des aides aux veaux sous la mère pour la campagne 2021 en France métropolitaine. Quel est-il ? Aides aux veaux sous la mère : à la hausse ou à la baisse ? Pour la campagne 2021 : le montant de l’aide aux veaux sous la mère et aux…

L’exploitation d’une œuvre cinématographique et audiovisuelle fait l’objet d’une règlementation stricte. De nouvelles précisions viennent d’être apportées à celle-ci. Lesquelles ? Cinéma et image animée : de nouvelles précisions au 13 mars 2022 Dans la continuité des récents aménagements apportés à la règlementation encadrant le cinéma et l’image animée, des ajustements sont de nouveau mis…