La loi pour la confiance dans l’institution judiciaire, votée en décembre 2021, prévoyait de réformer le cadre déontologique des officiers ministériels afin de renforcer la confiance envers ces professionnels. C’est désormais chose faite… Un nouveau cadre déontologique pour les officiers ministériels Pour rappel, les officiers ministériels concernés par la réforme de leur cadre déontologique sont…

Les acteurs de la sylviculture peuvent profiter d’une aide financière lorsqu’ils investissent dans certains équipements. Cette aide vient de faire l’objet de modification. Lesquelles ? Sylviculture : modification de l’aide aux investissements Pour rappel, en février 2021, une aide financière a été mise en place pour faciliter les investissements en matériels réalisés par les entreprises…

Pour accompagner les professionnels aménageant des infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides et leur permettre de sécuriser leurs investissements, un guide vient d’être mis à leur disposition. Que prévoit-il ? Installation de bornes de recharge : suivez le guide ! Pour que le marché des véhicules hybrides et électriques puisse se développer et…

Pour obtenir rapidement l’avis d’un médecin (spécialiste ou généraliste), il est possible de recourir à la téléexpertise. Ce dispositif est-il ouvert à tous les professionnels de santé et à tous les patients ? Téléexpertise : élargissement du dispositif Pour rappel, la téléexpertise est un échange entre 2 professionnels de santé ne nécessitant pas obligatoirement la…

Performance énergétique, aides financières, réglementation propre à la location immobilière, etc. Pour aider les propriétaires bailleurs dans la gestion de leurs biens immobiliers, le gouvernement a publié 4 guides pratiques disponibles en ligne. 4 guides pratiques à destination des propriétaires bailleurs Le gouvernement a publié 4 guides pratiques pour les propriétaires bailleurs afin de les…

Les « travaux de rénovation énergétique de performance » réalisés par un propriétaire ouvrent droit à des aides financières pour le propriétaire. Mais qu’entend-on par « travaux de rénovation énergétique de performance » ? Réponse… Travaux de rénovation de performance énergétique : des cas de dérogation… Dans le cadre de la politique de lutte contre…

Le gouvernent entend accélérer le virage numérique du secteur de la santé. Après la mise en œuvre de l’espace numérique de santé début 2022, c’est au tour de l’identification numérique des professionnels de santé de se déployer. Explications. Création d’une e-CPS, de « Pro Santé Connect » et de certificats logiciels L’Agence du numérique en…

Le littoral côtier est marqué par un phénomène d’érosion qui a d’importantes conséquences sur les logements et qui va s’accélérer dans les années à venir. D’où la nécessité de mettre en place un outil juridique pour y faire face. C’est désormais chose faite… Aménagement du territoire : mieux tenir compte du recul du trait de…

Pour favoriser le développement de solutions numériques dans le secteur de la santé et ainsi permettre aux professionnels de s’équiper de ce type d’outils, un programme de financement a été mise en place par le gouvernement. Quelles sont les modalités de ce programme ? Ségur du numérique en santé : quelles modalités ? Un programme…

Pour faciliter la circulation des usagers et notamment des transporteurs sur l’ensemble des routes payantes de l’Union européenne, un service européen a été mise en place. Celui-ci fonctionne grâce à différents éléments qui doivent respecter des normes qui viennent d’être précisées. Lesquelles ? Télépéage européen : les caractéristiques techniques précisées Pour mémoire, le télépéage permet…

Quand un particulier achète des billets directement auprès de l’organisateur d’un évènement culturel ou sportif, il ne peut pas se rétracter. Peut-il le faire s’il achète son billet en ligne via un intermédiaire ? Événements culturels ou sportifs : pas de droit de rétractation en ligne ? Pour rappel, lorsqu’un particulier achète un billet à…

Le gouvernement entend favoriser l’hospitalisation à domicile des patients. Cette politique concerne aussi les nouveau-nés prématurés, si certaines conditions sont remplies. Lesquelles ? Hospitalisation à domicile des nouveau-nés : à quelles conditions ? Afin de favoriser l’hospitalisation à domicile des nouveau-nés prématurés, une expérimentation va voir le jour. Elle vise à permettre aux établissements de…

Quand un avocat se voit confier un dossier par une commune, la convention d’honoraires doit être, par principe, signée par le maire. Avec ou sans l’accord du conseil municipal ? Convention d’honoraires : le conseil municipal doit donner son accord Lorsqu’un avocat est chargé par une commune de défendre ses intérêts, il est tenu de…

Lors d’un vol effectué par une compagnie aérienne américaine, des passagers venant d’un pays de l’Union européenne subissent un retard de vol de plus 3h. Ils demandent donc une indemnisation, que la compagnie refuse de payer. A tort ou à raison ? Quand une compagnie étrangère effectue un vol pour le compte d’une compagnie de…

Certaines aires protégées bénéficient d’un dispositif de protection forte pour accentuer leur préservation et leur biodiversité. Comment sont définies ces zones ? Qui peut demander ce type de reconnaissance ? Sous quelles conditions ? Réponses… Environnement : la reconnaissance d’une zone de protection forte Les aires protégées sont des zones géographiques dans lesquelles les activités…

Chaque année, les quotas de pêche accordés à la France font l’objet d’une répartition entre les navires et/ou les organisations de producteurs de pêche. La répartition pour l’année 2022 vient justement d’être publiée… Quelle est la répartition des quotas de pêche français pour la campagne 2022 ? Pour rappel, la répartition des quotas de pêche…

Dans le cadre de France 2030, le gouvernement a créé le Plan Startups et PME industrielles sous l’égide de Bpifrance. Il comporte 4 leviers destinés au financement des projets innovants… Transformer l’industrie française : 4 sources de financement à connaître Afin de créer 100 nouveaux sites industriels par an d’ici 2025, le gouvernement a mis…

Une société exerçant des activités de transport et de stockage de marchandises, et de location de poids-lourds et de bennes, stationne ses camions sur une parcelle qu’elle loue… dans une zone naturelle réservée à l’exploitation agricole… Ce qui pose un problème à la commune. Pourquoi ? Stationnement de camions : attention la classification de la…

Une aide exceptionnelle a été instaurée pour soutenir certaines entreprises impactées par la mise en redressement judiciaire du principal distributeur de presse de France. De nouvelles conditions d’éligibilité viennent d’être ajoutées. Lesquelles ? Coronavirus (COVID-19) et éditeurs de presse : qui peut bénéficier de l’aide exceptionnelle ? Pour mémoire, une aide exceptionnelle a été mise…