Pour permettre aux entreprises de continuer de payer leurs charges fixes malgré la crise sanitaire, le gouvernement vient de mettre en place une nouvelle aide dite « coûts fixes novembre » pour la période comprise entre le 1er novembre 2021 et le 30 novembre 2021. Quelles sont les conditions pour en bénéficier ? Coronavirus (COVID-19)…

En mars 2021, le gouvernement a créé une aide financière pour les exploitants de remontées mécaniques dont l’activité est particulièrement affectée par la covid-19. Cette aide vient de faire l’objet de modifications. Lesquelles ? Coronavirus (COVID-19) et aide « remontées mécaniques » : qu’est-ce qui change ? Pour rappel, le terme de « remontées mécaniques…

Une aide « coûts fixes consolidation » a été mise en place début février 2022 pour aider les entreprises éligibles à payer leurs charges fixes. Toutefois, celle-ci ne pourra pas excéder un certain montant. Lequel ? Coronavirus (COVID-19) et aide « coûts fixes consolidation » : quel est le montant maximum ? Pour mémoire, une…

Des copropriétaires peuvent-ils voter en une seule fois pour la réalisation de travaux différents ou doivent-ils nécessairement passer par un vote distinct pour chaque poste de travaux envisagés ? Un vote unique pour différents travaux : c’est possible ! Au cours d’une assemblée générale (AG), des copropriétaires valident la nécessité de réaliser un ravalement de…

La Banque centrale européenne a annoncé le lancement d’une expérimentation permettant la mise en place d’une monnaie numérique : l’euro numérique. A cette occasion, la CNIL fait le point sur les enjeux en matière de respect de la vie privée des utilisateurs… Euro numérique : quels enjeux pour la vie privée des utilisateurs ? La…

Pour favoriser le développement d’un secteur maritime vert et accélérer sa décarbonation, plusieurs engagements ont été pris par différents Etats à l’occasion du One ocean summit. Lesquels ? Les engagements pour la décarbonation du secteur maritime A l’occasion d’une rencontre entre plusieurs Etats (le One ocean summit) et dans le cadre de la lutte contre…

S’apercevant que l’utilisation d’un outil permettant de mesurer l’audience d’un site internet entraine le transfert de données personnelles des internautes vers les Etats-Unis, la CNIL décide de sévir. De quelle façon ? Mesurer l’audience d’un site internet tout en étant conforme au RGPD : possible ? Pour mémoire, le transfert de données personnelles vers un…

Un bailleur rural souhaite reprendre les parcelles louées au profit de son fils. A cet effet, il délivre un congé à l’agriculteur en place. Problème, le congé est (serait ?) mal rédigé… De l’importance du contenu du congé pour reprise Un bailleur rural délivre un congé à l’agriculteur en place, en lui indiquant qu’il s’agit…

Un site industriel est considéré comme établissement recevant du public (ERP) lorsque des visiteurs y sont reçus. Une classification qui peut poser problème car elle est susceptible d‘engendrer un surcoût financier. De quoi justifier l’exclusion des sites industriels de la réglementation ERP ? Vers une exclusion des sites industriels de la réglementation ERP ? Un…

En principe, la déclaration de succession doit être déposée dans les 6 mois du décès. Mais est-ce une obligation absolue ? Déclaration de succession : à déposer dans les 6 mois, sauf si… A la suite du décès d’une personne, les héritiers doivent déposer une déclaration de succession auprès de l’administration fiscale dans un délai…

Pour s’assurer du respect du règlement général sur la protection des données, la CNIL effectue chaque année de nombreux contrôles à la suite de signalements, ou dans le cadre d’un plan de contrôle qui s’articule autour de thématiques prioritaires. Quelles sont ces thématiques pour 2022 ? Contrôle de la CNIL : les thématiques prioritaires en…

Quels sont les montants unitaires des différentes aides couplées végétales (légumineuses, blé dur, houblon, soja, etc.) pour la campagne 2021 ? Réponse du gouvernement… Les montants unitaires des aides couplées végétales sont publiés Les exploitations agricoles qui connaissent des difficultés économiques peuvent bénéficier d’une aide financière, dite « aide couplée », pour la production de…

Depuis le 1er février 2022, il existe une nouvelle procédure accélérée d’expulsion des squatteurs. Un professionnel se trouve au cœur de ce dispositif : l’huissier de justice. Explications. Huissiers de justice : quel rôle dans l’expulsion des squatteurs ? Depuis le 1er février 2022, les huissiers de justice peuvent accompagner les victimes qui recourent à…

Pour favoriser l’émergence d’un secteur des transports « propres », le Gouvernement annonce un nouveau dispositif de soutien pour les poids lourds électriques. Lequel ? Subvention pour les poids lourds électriques : quelles conditions ? Pour accélérer la transition énergétique du secteur des transports, le Gouvernement vient d’annoncer un accompagnement des entreprises souhaitant développer des…

Courant septembre 2021, dans le cadre du « plan indépendants », le gouvernement avait notamment annoncé la création d’un statut unique et protecteur pour l’entrepreneur individuel, impliquant la suppression du statut d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Une annonce qui vient de se concrétiser… Un nouveau statut d’entrepreneur individuel plus protecteur Le nouveau statut d’entrepreneur…

Entre autres mesures, la loi « Indépendants » revoit les règles entourant la mise en œuvre d’une procédure collective à l’encontre d’un entrepreneur individuel. Panorama du nouveau cadre juridique à connaître… Entrepreneur individuel et procédure collective : mode d’emploi A compter du 15 mai 2022, de nouvelles règles vont s’appliquer en cas de difficultés financières…