Les crédits immobiliers sont délivrés par les établissements bancaires sur la base de recommandations faites par le Haut Conseil de Stabilité Financière. Ces recommandations vont désormais devenir contraignantes. A partir de quand ? Octroi de crédits immobiliers : des règles contraignantes à compter du 1er janvier 2022 ! Depuis la fin de l’année 2020, le…

Il existe actuellement des dispositifs médicaux pour les patients en auto-traitement qui ne sont pas concernés par la filière de collecte des déchets médicaux. Une exclusion qui va prendre fin ! Explications. Déchets médicaux des patients en auto-traitement : ils doivent tous être collectés ! Les déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRI) perforants…

Les modalités d’octroi de l’aide versée par le Fonds de solidarité au titre du mois de septembre 2021 viennent d’être publiées. Que faut-il en retenir ? Coronavirus (COVID-19) et aide du mois de septembre 2021 : nouveau mois, nouvelles modifications Pour rappel, il était jusqu’à présent prévu des conditions communes d’éligibilité au Fonds de solidarité…

Parce qu’il s’est blessé au cours d’une manœuvre de chantier, un salarié intérimaire décide d’engager la responsabilité de la société à la disposition de laquelle il était placé. Mais sa demande est-elle recevable ? Accident de chantier : qui représente (vraiment) la société ? Un salarié intérimaire est mis à la disposition d’une société par…

Un architecte, très prolifique, signe de nombreux projets architecturaux… Réalisés en réalité par un bureau d’études, selon son ordre professionnel, qui le poursuit pour faute déontologique… A raison ? Architecte : des obligations déontologiques à respecter ! Un architecte est suspendu 1 an par son ordre professionnel en raison d’un manquement déontologique : concrètement, il…

La plateforme TIG 360° vise à favoriser le prononcé de travaux d’intérêt général (TIG). Dans cette optique, les avocats vont bientôt pouvoir y accéder. A partir de quand ? Plateforme TIG 360° : accessible à compter du 4 octobre 2021 À partir du 4 octobre 2021, les avocats pourront accéder à la plateforme TIG 360°…

Pour lutter contre les rejets illégaux en mer des déchets produits à bords des navires, de nouvelles dispositions viennent d’être mises en place pour inciter les exploitants de ces embarcations à les déposer lors de leurs escales dans les ports français… Quoi de neuf concernant l’élimination des déchets produits par les navires ? Face à…

La loi confortant les principes de la République, publiée le 25 août 2021, comporte plusieurs mesures visant les associations sportives. Au menu : passage d’un régime de tutelle à un régime de contrôle, extension du contrôle d’honorabilité et formation des éducateurs sportifs. Passage d’un régime de tutelle à un régime de contrôle Jusqu’à présent, les…

Les entreprises pouvant prétendre à l’aide versée par le Fonds de solidarité au titre du mois d’août 2021 vont désormais pouvoir la demander ! Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : vous pouvez faire votre demande ! Pour mémoire, le Fonds de solidarité verse une aide mensuelle aux entreprises dont l’activité est mise en difficulté…

Pour soutenir certains employeurs organisateurs de spectacles vivants, une nouvelle aide financière vient d’être mise en place. Comment l’obtenir ? Coronavirus (COVID-19) : quelles conditions pour bénéficier de la nouvelle aide ? Pour qui ? Les employeurs qui entrent dans le champ d’application du Guichet unique pour le spectacle vivant (GUSO) peuvent désormais bénéficier d’une…

Les professionnels développent constamment de nouvelles pratiques pour collecter les données personnelles des internautes, tout en restant conforme au Règlement général pour la protection des données (RGPD). Dans ce cadre, la monétisation des données personnelles est-elle possible ? « Cookie walls » et monétisation des données personnelles : ce qu’il faut savoir Les données personnelles…

La loi confortant les principes de la République, publiée le 25 août 2021, comporte de nombreuses petites mesures qu’il faut connaître. En voici 6 qui doivent retenir votre attention… Le respect des principes de laïcité Désormais, les organismes privés ou publics auxquels sont confiés l’exécution d’une mission de service public (notamment les organismes HLM) doivent…

La loi confortant les principes de la République, publiée le 25 août 2021, prévoit, entre autres mesures, la création d’un contrat d’engagement républicain pour les associations. De quoi s’agit-il ? Contrat d’engagement républicain : mode d’emploi Une association ou une fondation qui sollicite une subvention doit signer un contrat d’engagement républicain dans lequel elle s’engage :…

Une nouvelle aide exceptionnelle vient d’être mise en place pour les journalistes rémunérés à la pige. Qui peut en bénéficier ? Dans quelles conditions ? Coronavirus (COVID-19) : une nouvelle aide sous conditions Pour soutenir les journalistes rémunérés à la pige dont l’activité a été impactée par la crise sanitaire, il est institué une nouvelle…

Les entreprises souhaitant devenir des « sociétés à mission » peuvent trouver des réponses à leurs questions au sein d’un nouveau guide pratique mis en ligne par BpiFrance. Que contient-il ? Sociétés à mission : un nouveau guide pratique à votre disposition ! Pour rappel, la notion de « société à mission » a été…

La loi confortant les principes de la République, publiée le 25 août 2021, prévoit, entre autres mesures, l’interdiction pour les médecins d’établir des « certificats de virginité ». Interdiction des certificats de virginité ! Il est expressément interdit à un professionnel de santé d’établir un certificat aux fins d’attester de la virginité d’une personne. Etablir…

La loi confortant les principes de la République, publiée le 25 août 2021, comporte 2 mesures intéressant les notaires : l’une pour les dossiers de succession, l’autre pour les dossiers de vente immobilière. Ce qui change pour les dossiers de succession La protection des héritiers réservataires est renforcée : par une information du notaire sur…