Commerçant vs copropriété : l’enseigne de la discorde…
Enseigne : l’écoulement du temps régularise-t-il une installation irrégulière ? Un commerçant possède un magasin installé dans un immeuble situé en copropriété, signalé par des enseignes apposées sur la façade. A l’occasion de travaux de ravalement de l’immeuble, la copropriété demande au commerçant de retirer ses enseignes, ce qu’il refuse. A tort, selon la copropriété,…