Les actualités

  • Tous
  • Actualités
  • Petite histoire du jour
Parrainage d’un enfant : quelques principes pour accompagner les bénévoles 150 150 Sorogec
  • Sorogec

Parrainage d’un enfant : quelques principes pour accompagner les bénévoles

Le parrainage d’enfants permet de mettre en relation des personnes souhaitant donner de leur temps pour construire une relation privilégiée avec un enfant. Ce dispositif, notamment utilisé en cas de prise en charge par le service de l’aide sociale à l’enfance, fait l’objet d’un encadrement grâce à plusieurs grands principes. Les principes fondamentaux du parrainage…

« Mes Points Permis » : une nouvelle attestation disponible ! 150 150 Sorogec
  • Sorogec

« Mes Points Permis » : une nouvelle attestation disponible !

« Mes Points Permis » est une plateforme permettant aux titulaires du permis de conduire de consulter leur solde de points. Elle permet également à présent de télécharger une attestation de droit à conduire sécurisée. « Mes Points Permis » : qu’est-ce que l’attestation de droit à conduire ? Pour rappel, « Mes Points Permis » a remplacé depuis le 23…

C’est l’histoire d’une société qui estime qu’un débat (fiscal), c’est fait pour débattre… 150 150 Sorogec
  • Sorogec

C’est l’histoire d’une société qui estime qu’un débat (fiscal), c’est fait pour débattre…

Au cours d’un contrôle fiscal, un vérificateur constate que les projets d’une société qui lui ont permis de bénéficier du crédit d’impôt recherche n’y donnent en réalité pas droit. Il lui réclame alors sa restitution… En désaccord avec le vérificateur, la société demande à discuter du bien-fondé de cette remise en cause avec son supérieur…

Association : la délégation de pouvoirs doit être écrite ! 150 150 Sorogec
  • Sorogec

Association : la délégation de pouvoirs doit être écrite !

Dans une entreprise, le juge avait déjà considéré qu’une délégation de pouvoirs pouvait se déduire des seules fonctions du salarié délégataire. Toutefois, une telle solution ne semble pas pouvoir être transposée aux associations. Illustration ici… Association : une délégation de pouvoirs écrite est indispensable… Conformément à la loi prise dans le contexte d’urgence sanitaire, une salariée…

Semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapés : quel bilan ? 150 150 Sorogec
  • Sorogec

Semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapés : quel bilan ?

La 28e Semaine européenne pour l’emploi des personnes handicapées (SEEPH) s’est tenue du 18 au 24 novembre 2024. L’occasion de revenir sur les temps forts d’une semaine tournée vers l’inclusion et la sensibilisation des acteurs professionnels à l’accès à l’emploi, sans discrimination. Des temps forts consacrés à la promotion de l’inclusivité et de l’égal accès…

Palaces : un report de plus… 150 150 Sorogec
  • Sorogec

Palaces : un report de plus…

Les établissements hôteliers font l’objet d’un classement qui doit permettre aux clients de se faire une idée préalable des prestations proposées. Ce classement repose sur une note comprise entre 1 et 5 étoiles. Mais pour les établissements les plus haut de gamme, une distinction supplémentaire existe : celle de « Palace ». Pour quelle durée est-elle attribuée ? Renouvellement…

Crédit d’impôt « Haute Valeur Environnementale » : plutôt deux fois qu’une ? 150 150 Sorogec
  • Sorogec

Crédit d’impôt « Haute Valeur Environnementale » : plutôt deux fois qu’une ?

Les entreprises agricoles peuvent bénéficier, toutes conditions remplies, d’un crédit d’impôt au titre de l’obtention d’une certification d’exploitation à haute valeur environnementale (HVE). Mais peuvent-elles bénéficier plusieurs fois de ce crédit d’impôt ? Réponse de l’administration fiscale… Crédit d’impôt HVE : 1 fois, mais pas 2 ! Pour rappel, les entreprises agricoles qui disposent d’une certification d’exploitation à…

Médico-social : pérennisation des dispositifs de répit spécifiques ! 150 150 Sorogec
  • Sorogec

Médico-social : pérennisation des dispositifs de répit spécifiques !

La loi dite « Essoc » avait mis en place une expérimentation permettant des dérogations au droit du travail dans le cadre de prestations de suppléance à domicile du proche aidant. Cette expérimentation, initialement instaurée pour une durée de 3 ans et prolongée par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024, vient finalement d’être…

Outre-Mer : alignement des règles sur les espaces numériques 150 150 Sorogec
  • Sorogec

Outre-Mer : alignement des règles sur les espaces numériques

Les espaces numériques ont longtemps été peu régulés. Cependant, face à de nombreuses dérives, la nécessité d’encadrer les activités qui s’y déroulent est apparue évidente. Des cadres aujourd’hui étendus à l’Outre-Mer… DSA et SREN : application étendue à l’Outre-Mer Ces dernières années, plusieurs textes importants sont venus encadrer ce qui se déroule sur les espaces numériques.…

Nouveaux modèles d’avis médicaux : entrée en vigueur repoussée ! 150 150 Sorogec
  • Sorogec

Nouveaux modèles d’avis médicaux : entrée en vigueur repoussée !

4 nouveaux modèles des avis médicaux émis par les services de prévention et de santé au travail avaient été publiés le 26 septembre 2024. Mais, face aux difficultés de déploiement effectif sur les réseaux des services concernés, le ministère vient d’officialiser le report de leur entrée en vigueur. Une entrée en vigueur repoussée en raison…

Transport routier : un cadre pour le recours aux véhicules à délégation de conduite 150 150 Sorogec
  • Sorogec

Transport routier : un cadre pour le recours aux véhicules à délégation de conduite

Les véhicules dotés de niveaux variables d’autonomie se développent de plus en plus. Il est donc primordial de développer la législation qui les accompagne afin qu’un cadre adapté soit mis en place, notamment au regard de la responsabilité des professionnels qui utilisent ce type de véhicules… Véhicules à délégation de conduite autorisés pour le transport…

Accès à la profession d’avocat : du nouveau ! 150 150 Sorogec
  • Sorogec

Accès à la profession d’avocat : du nouveau !

Si l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle (CRFPA) et celui du certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA) ne sont pas remis en cause, les conditions de diplômes à présenter ont été modifiées. Revue de détails… Quel diplôme pour devenir avocat ? La condition de diplôme nécessaire pour passer l’examen d’accès au centre régional…

Commissaires de justice : quelques changements à noter ! 150 150 Sorogec
  • Sorogec

Commissaires de justice : quelques changements à noter !

La fin d’année 2024 et le début 2025 des commissaires de justice seront ponctuées de plusieurs ajustements des règles applicables à leur profession. Faisons le point. Certificats, comptabilité, cotisations : petite liste des nouveautés… Conditions d’accès à la profession D’abord, parmi les conditions à remplir pour devenir commissaire de justice, celles relatives à la moralité ont…

Notification d’un avis de mise en recouvrement : du nouveau ! 150 150 Sorogec
  • Sorogec

Notification d’un avis de mise en recouvrement : du nouveau !

Pour justifier de la régularité de leurs poursuites, les services des impôts et les services des douanes doivent, par principe, adresser leurs avis de mise en recouvrement (AMR) en utilisant les services postaux de La Poste. Un principe d’exclusivité auquel il est mis fin… AMR : fin du privilège de La Poste Pour rappel, un avis…

Reprise des déchets de construction : comment ? 150 150 Sorogec
  • Sorogec

Reprise des déchets de construction : comment ?

Les distributeurs commercialisant des produits et des matériaux de construction pour le secteur du bâtiment ont l’obligation d’organiser à titre gratuit la reprise des déchets issus de ces produits et matériaux. Mais un aménagement leur permet de déléguer cette reprise des déchets… Reprise des déchets : délégation possible ? Afin de valoriser au mieux les déchets issus…

Médicaments opiacés : report pour l’ordonnance sécurisée 150 150 Sorogec
  • Sorogec

Médicaments opiacés : report pour l’ordonnance sécurisée

Certains médicaments peuvent voir leurs usages détournés et présenter des risques de santé publique. Ces détournements poussent les pouvoirs publics à prendre des mesures, notamment en ce qui concerne les produits opiacés… Médicaments opiacés : un sursis pour assurer au mieux la transition Certains médicaments peuvent contenir des molécules pouvant présenter des risques spécifiques en cas…

Taxe d’apprentissage : quels critères d’affectation pour les fonds non fléchés ? 150 150 Sorogec
  • Sorogec

Taxe d’apprentissage : quels critères d’affectation pour les fonds non fléchés ?

Si ce sont en principe les employeurs qui ont pour tâche de flécher les fonds résultant du solde de la taxe d’apprentissage auprès des établissements éligibles, la loi prévoit le cas où ces sommes ne seraient pas fléchées. Et justement : pour 2024, les modalités d’affectation de ces fonds non-fléchés viennent d’être dévoilées. La répartition des…

Intrants agricole et alimentation animale : quel taux de TVA ? 150 150 Sorogec
  • Sorogec

Intrants agricole et alimentation animale : quel taux de TVA ?

Si vous vendez des produits destinés à l’alimentation animale, des matières fertilisantes ou des supports de culture d’origine organique agricole dispensés d’autorisation de mise sur le marché, quel taux de TVA faut-il appliquer ? Réponses… TVA et produits destinés à l’alimentation animale Le taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée…

Décision collective adoptée par une minorité : possible en SAS ? 150 150 Sorogec
  • Sorogec

Décision collective adoptée par une minorité : possible en SAS ?

Une augmentation de capital est approuvée en assemblée dans une SAS… alors que la majorité des associés ont voté contre ! En effet, les statuts prévoient qu’il suffit de rassembler un tiers des voix pour faire adopter une résolution. Une clause illicite, selon certains associés. Qu’en pense le juge ? Décision collective = minorité ou majorité ? Les…

Détachement dans le BTP : une mise à jour de la campagne d’information 150 150 Sorogec
  • Sorogec

Détachement dans le BTP : une mise à jour de la campagne d’information

En collaboration avec l’Autorité européenne du Travail, le ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités avait lancé une campagne multilingue d’information des travailleurs détachés et de leur employeur dans le secteur du BTP. Une campagne qui vient de faire l’objet d’une mise à jour…. Détachement dans le BTP : une mise à jour de…

Versement mobilité : de nouveaux taux au 1er janvier 2025 ! 150 150 Sorogec
  • Sorogec

Versement mobilité : de nouveaux taux au 1er janvier 2025 !

Le versement mobilité est une contribution que toutes les entreprises sont susceptibles de payer, dès lors qu’elles emploient au moins 11 salariés et qu’elles exercent leur activité dans une zone où il est instauré. De nouveaux taux, applicables dès le 1er janvier 2025, viennent d’être dévoilés… Versement mobilité : de nouveaux taux à compter du…

Les obligations transitions : des PGE pour la transition écologique des entreprises 150 150 Sorogec
  • Sorogec

Les obligations transitions : des PGE pour la transition écologique des entreprises

Parce que les projets de décarbonation ou de transition écologique ne sont pas suffisamment couverts par les financements classiques, l’État a mis en place les « obligations transitions » (OT). Ces outils de financement doivent permettre dès 2025 de financer les PME et les ETI dans leurs projets de transition écologique. Faisons le point. OT : un nouveau…

Taxe sur les engins maritimes : des exonérations pour certains navires 150 150 Sorogec
  • Sorogec

Taxe sur les engins maritimes : des exonérations pour certains navires

Par principe, si les navires de plaisance à usage personnel qui remplissent toutes les conditions requises sont soumis à la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel, certains peuvent toutefois y échapper, comme ceux qui présentent un « intérêt patrimonial » … Bateaux d’intérêt patrimonial : la liste pour 2025 est connue !…

C’est l’histoire d’un employeur qui n’oublie pas que le « solde de tout compte » compte… 150 150 Sorogec
  • Sorogec

C’est l’histoire d’un employeur qui n’oublie pas que le « solde de tout compte » compte…

Un salarié licencié est dans l’impossibilité de signer son solde de tout compte en raison de son incarcération. À sa sortie de prison, 4 ans après, il réclame à son ex-employeur le versement d’une indemnité de licenciement y figurant… « Impossible ! », réfute l’employeur : cela fait 4 ans qu’il a quitté l’entreprise et ce n’est pas parce…

Montant du SMIC : de nouvelles valeurs de référence ! 150 150 Sorogec
  • Sorogec

Montant du SMIC : de nouvelles valeurs de référence !

Récemment, la réglementation européenne avait obligé les États membres à s’assurer du caractère adéquat des salaires minimums légaux mis en place. C’est désormais chose faite en France. Explications. La vérification du montant adéquat du SMIC : une exigence européenne… Conformément à la réglementation européenne, les États membres dans lesquels il existe des salaires minimaux légaux doivent…

Les Indicateurs Entreprises : nouvelle aide à la gestion RH ! 150 150 Sorogec
  • Sorogec

Les Indicateurs Entreprises : nouvelle aide à la gestion RH !

Un nouveau service « Indicateurs Entreprises » vient d’être instauré. Élaborés à partir des données transmises par les entreprises via la déclaration sociale nominative, ces indicateurs entendent permettre aux entreprises de se situer par rapport aux entreprises comparables, quant aux politiques RH mises en place, pour en faciliter le suivi. Explications. Un nouvel outil élaboré à partir…

TVA : des précisions concernant les véhicules mixtes 150 150 Sorogec
  • Sorogec

TVA : des précisions concernant les véhicules mixtes

En matière de TVA, les véhicules conçus pour le transport des personnes et les véhicules à usage mixte sont exclus du droit à déduction. Mais que faut-il entendre par véhicule « mixte » ? Réponse de l’administration fiscale… Véhicule mixte : tout dépend de l’usage pour lequel il a été conçu Pour rappel, les véhicules conçus pour le transport…

Obligations d’installation de panneaux solaires sur les parkings : précisions sur les exonérations 150 150 Sorogec
  • Sorogec

Obligations d’installation de panneaux solaires sur les parkings : précisions sur les exonérations

Les gestionnaires d’espaces de stationnements de plus de 1 500 m² doivent mettre en place des systèmes d’ombrières intégrant un procédé de production d’énergies renouvelables. Des précisions sont apportées pour déterminer au mieux les espaces concernés et établir certaines exonérations… Ombrière sur les parkings : quand faut-il et quand ne faut-il pas en installer ? La loi relative…

Logements soumis à loi de 1948 : quelle revalorisation des loyers ? 150 150 Sorogec
  • Sorogec

Logements soumis à loi de 1948 : quelle revalorisation des loyers ?

Comme tous les loyers dus par un locataire, ceux se rapportant à des locations relevant de la loi de 1948 peuvent être revalorisés chaque année. Les éléments permettant cette revalorisation sont à présent disponibles. Revue de détails. Logements 1948 : nouvelle augmentation, nouveaux plafonds En 1948, une loi est venue réglementer les baux d’habitation et, bien…

Contester un impôt : déclaration d’impôt rectificative = réclamation préalable ? 150 150 Sorogec
  • Sorogec

Contester un impôt : déclaration d’impôt rectificative = réclamation préalable ?

Constatant qu’elle a commis des erreurs dans ses déclarations d’impôt, une société adresse à l’administration fiscale une déclaration rectificative et demande le remboursement de l’impôt indûment payé. Faute de remboursement, elle saisit le juge de la même demande… Une demande irrecevable, selon le juge. Pourquoi ? Déclaration rectificative = réclamation préalable ! Pour rappel, toute entreprise ou…

Enter your
text here