Les actualités

Acte de caution : et si la signature est mal placée ? 150 150 Sorogec

Acte de caution : et si la signature est mal placée ?

Pour être valable, un acte de caution doit comporter plusieurs mentions écrites à la main par la personne qui s’engage et sa signature. Mais que se passe-t-il si la signature de la caution est apposée directement sur l’une de ses mentions, et non en dessous ? Signature apposée sur la mention de solidarité = caution…

Obligation de formation : pour quelles formations ? 150 150 Sorogec

Obligation de formation : pour quelles formations ?

Un salarié, licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement, tout en contestant son licenciement, reproche à son ex-employeur de ne pas avoir respecté son obligation de formation à son égard, et réclame des dommages-intérêts. Et pourtant il a bien suivi des formations, rappelle l’employeur… Obligation de formation = adaptation du salarié à son poste de…

Liberté d’expression vs comportement critique : une affaire de preuve 150 150 Sorogec

Liberté d’expression vs comportement critique : une affaire de preuve

Un employeur reproche à un salarié un comportement agressif et critique à l’égard d’autres salariés et de responsables hiérarchiques et finit par le licencier. Un licenciement abusif, conteste le salarié, pour qui les éléments de preuve que lui oppose son employeur sont insuffisants… Abus de la liberté d’expression = excès, injure, diffamation ? Un employeur,…

Agriculteurs : l’emballage (obligatoire ?) des œufs 150 150 Sorogec

Agriculteurs : l’emballage (obligatoire ?) des œufs

Les agriculteurs qui vendent 100 % de leurs œufs directement aux consommateurs sur leur exploitation sont obligés de recourir à un centre de conditionnement des œufs, lorsqu’ils possèdent plus de 250 poules pondeuses. Une règle qui va changer ? Agriculteurs : modification du seuil de 250 poules pondeuses ? Les agriculteurs sont obligés de recourir…

Agriculteurs : comment lutter contre l’agri-bashing ? 150 150 Sorogec

Agriculteurs : comment lutter contre l’agri-bashing ?

En France, certains agriculteurs peuvent avoir des relations difficiles avec leurs voisins. En témoignent les litiges les opposant à des voisins se plaignant du bruit ou de l’odeur générés par les animaux de ferme ou par le fumier. Comment lutter contre ce phénomène d’agri-bashing ? Agriculteurs : respecter les différentes normes Dans le cadre de…

Agriculteurs : comment lutter contre l’agri-bashing ? 150 150 Sorogec

Agriculteurs : comment lutter contre l’agri-bashing ?

En France, certains agriculteurs peuvent avoir des relations difficiles avec leurs voisins. En témoignent les litiges les opposant à des voisins se plaignant du bruit ou de l’odeur générés par les animaux de ferme ou par le fumier. Comment lutter contre ce phénomène d’agri-bashing ? Agriculteurs : respecter les différentes normes Dans le cadre de…

Décès d’un associé : quelles formalités ? 150 150 Sorogec

Décès d’un associé : quelles formalités ?

Le décès d’un associé oblige les associés restants et la société à accomplir certaines formalités, qui viennent d’être précisées… Décès d’un associé = modification des statuts auprès du RCS Lorsqu’un associé d’une société décède, la répartition du capital social de celle-ci s’en trouve modifiée. Les associés restants doivent alors déposer un exemplaire certifié conforme des…

Opter pour le dépôt confidentiel des comptes : toujours possible ? 150 150 Sorogec

Opter pour le dépôt confidentiel des comptes : toujours possible ?

Les petites et moyennes entreprises peuvent décider de ne pas rendre publics leurs comptes annuels ou de résultat. Mais ce choix leur est-il ouvert si elles détiennent des filiales ou des participations ? Pas si sûr… Contrôle des filiales détenues : pas de confidentialité ! Les micro-entreprises peuvent décider de rendre leurs comptes annuels confidentiels.…

Décès d’un associé : quelles formalités ? 150 150 Sorogec

Décès d’un associé : quelles formalités ?

Le décès d’un associé oblige les associés restants et la société à accomplir certaines formalités, qui viennent d’être précisées… Décès d’un associé = modification des statuts auprès du RCS Lorsqu’un associé d’une société décède, la répartition du capital social de celle-ci s’en trouve modifiée. Les associés restants doivent alors déposer un exemplaire certifié conforme des…

Crédit d’impôt recherche : pour les échantillons de tissus ? 150 150 Sorogec

Crédit d’impôt recherche : pour les échantillons de tissus ?

Une entreprise industrielle fabrique des échantillons de tissus qui sont ensuite utilisés par ses clients dans le cadre de l’élaboration de nouvelles collections. Une activité de fabrication qui ne suffit pas à lui faire bénéficier du crédit d’impôt recherche, estime l’administration. Vraiment ? Création d’échantillons de tissus = recherche ! Une société, qui exerce son…

Sommes versées à une association = dons ? 150 150 Sorogec

Sommes versées à une association = dons ?

Un particulier verse près de 7 500 € à une association et demande à bénéficier de la réduction d’impôt pour dons. Ce que refuse l’administration, qui rappelle que toutes les sommes versées à une association ne sont pas nécessairement « un don »… De l’importance de faire la différence entre « don » et «…

Vente de fonds de commerce : chaque jour compte… 150 150 Sorogec

Vente de fonds de commerce : chaque jour compte…

Un couple, propriétaire d’un fonds de commerce placé en location gérance, résilie le contrat de location et, le même jour, vend le fonds à un tiers pour moins de 300 000 €. A ce titre, il demande à bénéficier d’une exonération d’impôt sur le gain réalisé, ce que lui refuse l’administration pour qui la vente…

C’est l’histoire d’une SCI qui se prend pour un hôtel… 150 150 Sorogec

C’est l’histoire d’une SCI qui se prend pour un hôtel…

C’est l’histoire d’une SCI qui se prend pour un hôtel… Une SCI loue des villas meublées. Et parce qu’elle offre le petit-déjeuner, fournit le linge de maison et s’occupe du ménage, elle sait qu’elle peut soumettre les loyers à la TVA… et le fait… … ce qui lui permet de récupérer la TVA payée sur…

Garagiste : quand une voiture neuve tombe en panne au bout de 8 jours… 150 150 Sorogec

Garagiste : quand une voiture neuve tombe en panne au bout de 8 jours…

Un garagiste vend une voiture neuve à un couple qui tombe en panne au bout de 8 jours. En conséquence, la vente est annulée et le garagiste est tenu de restituer le prix de vente au couple. Peut-il réclamer des indemnités au constructeur de la voiture ? Garagiste : réclamer des indemnités au constructeur ?…

Voiture-radar : où en est l’expérimentation ? 150 150 Sorogec

Voiture-radar : où en est l’expérimentation ?

Depuis 2017, à titre expérimental en Normandie, la conduite de voitures-radar est en partie confiée à des prestataires privés et non aux forces de l’ordres. Où en est cette expérimentation ? Voiture-radar : une expérimentation élargie depuis 2019 ! La conduite des voitures-radar est une tâche régalienne confiée aux gendarmes et aux policiers. Toutefois, cette…

Liquidation judiciaire : le fournisseur peut-il en être tenu responsable ? 150 150 Sorogec

Liquidation judiciaire : le fournisseur peut-il en être tenu responsable ?

Un fournisseur vend un produit défectueux à une société, qui l’utilise pour fabriquer les produits qu’elle vend. Suite aux retours mécontents de ses clients et à la chute de son activité, la société est placée en liquidation judiciaire. Le fournisseur peut-il en être tenu responsable ? Produit défectueux refus d’indemniser = responsabilité ! Un fabricant…

Anticiper la hausse de vos cotisations patronales… en constituant une provision ? 150 150 Sorogec

Anticiper la hausse de vos cotisations patronales… en constituant une provision ?

Une société, pour faire face à l’augmentation de ses cotisations accidents du travail/maladies professionnelles (AT/MP), constitue une provision qu’elle déduit de son résultat imposable. Une déduction remise en cause par l’administration à l’occasion d’un contrôle fiscal. Pourquoi ? Il n’est pas possible de tout provisionner ! Une société souhaitant anticiper l’augmentation de ses cotisations AT/MP…

Blogueurs = commerçants ? 150 150 Sorogec

Blogueurs = commerçants ?

Vous tenez un site web (« blog ») qui diffuse des publicités… et qui vous rapporte un revenu. Cela fait-il de vous un commerçant ? Réponse… Tenir un blog fait-il de vous un commerçant ? Par principe, toute personne qui exerce une activité commerciale est considérée comme un commerçant, qui doit être inscrit au registre…

Suppression de la déclaration annuelle de revenus : pour tous ? 150 150 Sorogec

Suppression de la déclaration annuelle de revenus : pour tous ?

Dès le printemps 2020, certaines personnes n’auront plus à déposer de déclaration annuelle de revenus, dès lors que l’administration dispose de toutes les informations nécessaires à la taxation. Qui est concerné ? Une déclaration tacite de revenus pour certaines personnes… Dorénavant, et dès l’imposition des revenus perçus en 2019 et qui seront déclarés en 2020,…

CCMI avec fourniture de plan : du nouveau ! 150 150 Sorogec

CCMI avec fourniture de plan : du nouveau !

Les évolutions technologiques dont a bénéficié le secteur du bâtiment dans les années 2000 ont fait émerger de nouvelles constructions constituées d’éléments préfabriqués et assemblés en atelier ou en usine. Les contrats de construction d’une maison individuelle avec fourniture de plan tiennent désormais comptent de ces évolutions technologiques… CCMI avec fourniture de plan : vive…

Liquidation judiciaire : le fournisseur peut-il en être tenu responsable ? 150 150 Sorogec

Liquidation judiciaire : le fournisseur peut-il en être tenu responsable ?

Un fournisseur vend un produit défectueux à une société, qui l’utilise pour fabriquer les produits qu’elle vend. Suite aux retours mécontents de ses clients et à la chute de son activité, la société est placée en liquidation judiciaire. Le fournisseur peut-il en être tenu responsable ? Produit défectueux refus d’indemniser = responsabilité ! Un fabricant…

« Sociétés à missions » : des précisions ! 150 150 Sorogec

« Sociétés à missions » : des précisions !

Créées par la loi Pacte au printemps 2019, les « sociétés à mission » sont des sociétés commerciales qui se fixent, parallèlement à leur activité économique, des objectifs sociaux et environnementaux. On en sait désormais un peu plus sur ces nouvelles formes de sociétés… Des précisions… sur leur contrôle ! Une « société à mission…

Quand un locataire fait des travaux sans autorisation… 150 150 Sorogec

Quand un locataire fait des travaux sans autorisation…

Le locataire d’un local commercial situé en copropriété fait réaliser des travaux dans une partie commune de l’immeuble, sans autorisation préalable. Suffisant pour faire condamner son bailleur à la remise en état de l’immeuble ? Rien n’est moins sûr… Travaux non autorisés : une urgence ? Le syndicat des copropriétaires d’un immeuble demande au propriétaire…

Contrat d’apprentissage : du nouveau en 2020 150 150 Sorogec

Contrat d’apprentissage : du nouveau en 2020

Depuis le 1er janvier 2020, vous n’avez plus à enregistrer vos contrats d’apprentissage auprès de la chambre consulaire. Il vous suffit de les envoyer à votre opérateur de compétence (OPCO). Voilà qui mérite quelques explications… Contrat d’apprentissage : une nouvelle procédure de dépôt Depuis le 1er janvier 2020, vous devez, non plus faire enregistrer vos…

Professionnels de santé : coopérez ! 150 150 Sorogec

Professionnels de santé : coopérez !

Les protocoles de coopération que peuvent mettre en place les professionnels de santé doivent répondre à des exigences de qualité et de sécurité : lesquelles ? Professionnels de santé : pour coopérer, il faut un protocole ! Les professionnels de santé travaillant en équipe peuvent mettre en place un protocole de coopération pour mieux répondre…

Promoteurs : du nouveau pour les SA HLM 150 150 Sorogec

Promoteurs : du nouveau pour les SA HLM

Les SA HLM doivent obtenir un agrément ministériel pour exercer leur activité. Quel est le (nouveau contenu) contenu du dossier qu’elles doivent déposer pour l’obtenir ? SA HLM : un agrément ministériel à obtenir Les SA HLM doivent obtenir un agrément auprès du ministre chargé de la construction et de l’habitation, après avis du comité…

Plusieurs dettes à payer : dans quel ordre ? 150 150 Sorogec

Plusieurs dettes à payer : dans quel ordre ?

Un couple a plusieurs dettes à régler à un même créancier, et invoque le droit de choisir celle qu’il souhaite régler en premier. Mais ce choix est-il possible dans toutes les situations ? Pas si sûr… Choisir l’ordre dans lequel régler ses dettes : seulement en cas de paiement intégral ! Un couple de particuliers…

Certificats d’utilité, brevets : du nouveau ? 150 150 Sorogec

Certificats d’utilité, brevets : du nouveau ?

La Loi Pacte, publiée au printemps 2019, prévoyait, notamment, qu’une demande de certificat d’utilité, déposée par un inventeur, pouvait être transformée en demande de brevet d’invention, sous réserve du respect de certaines modalités, qui viennent d’être publiées… Transformation d’un certificat d’utilité en brevet : comment ? Avant toute chose, rappelons que le certificat d’utilité, comme…

Contrat de déménagement : en cas de dommages aux meubles… 150 150 Sorogec

Contrat de déménagement : en cas de dommages aux meubles…

Une société de déménagement peut-elle limiter le montant des indemnités due à un client (particulier) lorsque des meubles ont été abîmés par sa faute ? Réponse… Contrat de déménagement : le client doit être (totalement ?) indemnisé ! Une société de déménagement réalise une prestation pour le compte d’un client (particulier). Dans le contrat mis…

Si un salarié demande un congé de transition professionnelle… 150 150 Sorogec

Si un salarié demande un congé de transition professionnelle…

Un salarié qui bénéficie d’un congé de transition professionnelle a droit à une rémunération. Pour les entreprises de moins de 50 salariés, il était prévu que cette rémunération soit versée par une commission spéciale. Mais le Gouvernement est revenu sur cette décision : qui va payer ? Congé de transition professionnelle : qui paie ?…