Suite à sa mise en liquidation judiciaire, une société demande l’annulation du contrat de franchise qu’elle a signé, en pointant du doigt les nombreuses erreurs commises par le franchiseur… Ce que celui-ci conteste. Mais qu’en pense le juge ? Fautes du franchiseur = annulation du contrat Une société signe, dans le cadre de son activité…

Suite à des dysfonctionnements constatés sur le matériel vendu par son fournisseur, une société rompt sans préavis les relations commerciales qu’elle entretenait avec lui … Trop vite, peut-être ? Acter le dysfonctionnement ≠ reconnaître une faute Une société a signé, avec son fournisseur, un contrat régissant leurs rapports commerciaux. Suite à des dysfonctionnements sur le…

L’épidémie de coronavirus entrave le fonctionnement des entreprises, et pose, parmi d’autres, la question du sort des mandats des représentants des salariés. Une nouvelle précision vient d’être apportée sur ce point… Coronavirus (COVID-19) : mandats concernés et prorogation Principe de prorogation Certains mandats de représentation des salariés, arrivés à terme entre le 12 mars et…

En raison de la crise sanitaire liée au covid-19, le Gouvernement vient de prendre de multiples mesures urgentes. Certaines intéressent plus particulièrement la procédure pénale. Voilà ce qu’il faut en retenir. Coronavirus (COVID-19) : concernant les jurys d’assises Les opérations visant à dresser la liste préparatoire des jurys d’assises qui, pour 2020, devaient être réalisées…

En raison de la crise sanitaire liée au covid-19, le Gouvernement vient de prendre de multiples mesures urgentes. 2 d’entres elles intéressent spécifiquement le secteur agroalimentaire et autorisent le Gouvernement à prolonger des dispositifs devant bientôt prendre fin. Lesquels ?p> Secteur agroalimentaire : des prolongations précisées d’ici le 18 décembre 2020 D’ici le 18 décembre…

Jusqu’à présent, lorsque la DGCCRF envisageait de prononcer une amende contre une société qui contrevenait aux mesures destinées à protéger les consommateurs, elle devait l’en informer par écrit. Dorénavant, cette information pourra être accompagnée d’une proposition de transaction… Création d’une procédure de transaction avec la DGCCRF Avant de prononcer une amende contre une société n’ayant…

En raison de la crise sanitaire liée au covid-19, le Gouvernement vient de prendre de multiples mesures urgentes. L’une d’elle intéresse plus particulièrement le secteur automobile et l’obligation d’équiper les véhicules d’une radio numérique terrestre (RNT)… Coronavirus (COVID-19) : report de l’obligation d’équipement en RNT des véhicules Les constructeurs automobiles ont l’obligation, à compter du…

En raison de la crise sanitaire liée au covid-19, le Gouvernement vient de prendre de multiples mesures urgentes. L’une d’elle intéresse plus particulièrement les fédérations de chasseurs… Coronavirus (COVID-19) et fédérations de chasseurs : face à l’impossible tenue des AG… Les montants de la cotisation annuelle et le montant des contributions dues aux fédérations départementales…

L’épidémie de coronavirus bouscule l’actualité juridique, et notamment les règles applicables en matière de procédure civile. Voilà ce qu’il faut en retenir. Coronavirus (COVID-19) : concernant le divorce Pour rappel, les époux peuvent accepter le principe du divorce, sans être d’accord sur ses conséquences : on parle alors d’un divorce « accepté ». Ce divorce…

En raison de la crise sanitaire liée au covid-19, le Gouvernement vient de prendre de multiples mesures urgentes. L’une d’elle intéresse plus particulièrement les fédérations sportives et les ligues professionnelles… Coronavirus (COVID-19) : reprise du sport, avec des règles modifiées ? Dans le cadre de la levée des mesures de confinement et pour limiter la…

La crise sanitaire actuelle impacte tous les secteurs économiques, et notamment les centres équestres et les poneys clubs. Une nouvelle aide financière à leur intention vient de voir le jour ! Coronavirus (COVID-19) : une aide sous conditions Une nouvelle aide Une nouvelle aide exceptionnelle vient d’être mise en place pour les établissements sportifs qui…

En raison de la crise sanitaire liée au covid-19, le Gouvernement vient de prendre de multiples mesures urgentes. Plusieurs d’entre elles concernent la règlementation en matière d’immobilier et d’urbanisme. Revue de détails… Coronavirus (COVID-19) : report de l’opposabilité des DPE La Loi Elan rend opposables, à partir du 1er janvier 2021 les diagnostics de performance…

En raison de la crise sanitaire liée au covid-19, le Gouvernement vient de prendre de multiples mesures urgentes. Plusieurs d’entre elles intéressent particulièrement le secteur médical… Coronavirus (COVID-19) : cumul emploi/retraite De nombreux professionnels à la retraite ont travaillé dans des établissements de santé durant la crise sanitaire liée au covid-19 pour prêter main forte…

Dans le cadre de la levée des mesures de confinement, et pour laisser le temps aux administrations, notamment aux préfectures, de rattraper le retard accumulé dans le traitement des demandes portant sur les documents de séjour, le Gouvernement vient de mettre en place certains aménagements. Lesquels ? Coronavirus (COVID-19) : une prolongation de la durée…

En raison de la crise sanitaire liée au covid-19, le Gouvernement vient de prendre de multiples mesures urgentes. L’une d’elle intéresse plus particulièrement l’Ordre des architectes et le renouvellement des membres de son conseil national et de ses conseils régionaux… Coronavirus (COVID-19) : les mandats des membres de l’ordre des architectes prolongés ! En raison…

La crise sanitaire et économique liée au covid-19 impacte fortement les PME et les artisans. Le Gouvernement vient de prendre de nouvelles mesures pour soutenir spécifiquement celles engagées dans des marchés publics… Coronavirus (COVID-19) : soutenir les PME et les artisans Dans le cadre d’une commande publique, il peut arriver que l’acheteur public soit dans…

La crise sanitaire actuelle frappe de plein fouet les entreprises, qui se trouvent confrontées à une chute de leur activité. Pour soutenir leur trésorerie dans cette période troublée, des mesures d’assouplissement des avances en compte courant qui peuvent leur être consenties viennent d’être prises. Lesquelles ? Coronavirus (COVID-19) : certaines règles d’avances en comptes courant…

Pour faire connaître leurs domaines d’activités, les avocats peuvent communiquer sur leurs sites Web, à la télévision, à la radio, etc., mais pas sur leurs supports professionnels (plaques professionnelles, cartes de visites, etc.). Ou plutôt, ils ne le pouvaient pas… Avocats : modification du règlement intérieur national Auparavant, la réglementation encadrant les modes de communication…

En raison de la crise sanitaire liée au covid-19, les trains de nuit ont reçu l’interdiction de circuler. L’amélioration de la situation sanitaire va leur permettre de circuler à nouveau, dès le premier week-end de juillet, à condition que des règles de sécurité sanitaire soient respectées. Lesquelles ? Coronavirus (COVID-19) et circulation des trains la…

Parce qu’elle le prive de dividendes, l’associé d’une société conteste la décision d’assemblée générale décidant de la mise en réserve de ses bénéfices. En a-t-il le droit ? Dividendes : 3 contre 1 = abus de majorité ? A l’occasion d’une assemblée générale, 3 des associés d’une société, qui détiennent la majorité du capital, décident,…

Le 14 juin, le Président de la République a annoncé une nouvelle phase d’assouplissement des mesures sanitaires dans les EHPAD. Le Ministère de la Santé a précisé comment cette nouvelle phase allait concrètement se matérialiser… Coronavirus (COVID-19) : un retour à la normale… sous conditions ! Le nombre d’EHPAD ayant déclaré un cas possible ou…

Le 12 juillet 2020, les « services d’intermédiation en ligne » que l’on peut identifier comme les sites Web d’Amazon, de la Fnac, d’Airbnb, du Bon Coin, etc., seront tous tenus de respecter une réglementation européenne identique. Explications… Plateformes web : qu’est-ce que prévoit le règlement « Platform to business » ? En juillet 2019,…