Pour apurer le passif d’une coopérative agricole placée en liquidation judiciaire, un mandataire judiciaire réclame des sommes à une agricultrice ayant le statut de coopératrice associée. Statut qu’elle conteste, rappelant qu’elle a quitté la coopérative. Mais pas officiellement semble-t-il… Quitter une coopérative agricole : un formalisme à respecter Une coopérative agricole est placée en liquidation…

Les commerçants et les distributeurs vendent souvent des équipements radioélectriques (téléphones, tablettes, montres connectées, etc.). Ces équipements vont faire l’objet d’une nouvelle obligation d’information relative au « débit d’absorption spécifique » (DAS) au 1er juillet 2020… Equipements radioélectriques : une obligation d’information renforcée ! Jusqu’en 2015, la Loi prévoyait que pour tout appareil de téléphonie…

Parce que son avocat a manqué à son devoir de conseil, son client (un industriel) lui réclame la réparation intégrale du préjudice subi. A tort, selon son avocat, qui explique qu’il doit l’indemniser à hauteur de 50 % du préjudice subi. Et à raison ! Pourquoi ? Avocat : manquement au devoir de conseil =…

L’épidémie de coronavirus a particulièrement impacté le secteur commerçant, qui a été contraint de réduire drastiquement son activité. Des travaux de médiation ont été menés entre bailleurs et locataires commerçants, afin de trouver un accord sur la problématique des loyers. En voici la conclusion. Coronavirus (COVID-19) : aménagements des reports et annulations de loyers Le…

Parce que son locataire (une société exerçant une activité hôtelière) n’est pas immatriculé au registre du commerce et des sociétés au moment où il lui délivre son congé, le bailleur refuse de lui verser une indemnité d’éviction. Mais que dit le bail ? Attention à la rédaction du bail commercial Un couple donne en location…

Le Gouvernement a souhaité soutenir le développement des bornes de recharge des véhicules électriques et hybrides notamment via une aide financière. Les contours de cette aide viennent d’être précisés… Loi mobilité : une aide financière au déploiement des bornes de recharge de voitures « vertes » Pour faciliter le déploiement des bornes de recharge de…

Au regard de la situation actuelle, des mesures propres à assurer un report général des délais ont été adoptées, et aménagées par la suite. A ce titre, une nouvelle précision vient d’être apportée concernant les délais d’opposition et de contestation. Coronavirus (COVID-19) : concernant les délais d’opposition ou de contestation Le Gouvernement a instauré un…

Dans le contexte de crise sanitaire actuelle, de nouvelles précisions viennent d’être données pour l’aménagement de certains délais applicables en matière financière. Coronavirus (COVID-19) : concernant le secteur financier Pour rappel, le Gouvernement a mis en place un dispositif de report général de certains délais prévus par la Loi et le règlement qui ont expiré…

Le dispositif général de report des délais mis en place par le Gouvernement dans le cadre de l’épidémie de coronavirus vient d’être adapté pour le secteur agricole. Dans quelle mesure ? Coronavirus (COVID-19) : concernant le secteur agricole Pour mémoire, il est prévu que les clauses qui ont pour objet de sanctionner l’absence d’exécution d’un…

En ce début de phase 2 de déconfinement, de nouvelles mesures viennent d’être annoncées pour le secteur du sport. En voici un aperçu ! Coronavirus (COVID-19) : nouveau classement en zones à compter du 2 juin 2020 A compter du 2 juin 2020, les territoires sont classés en zone verte ou en zone orange, selon…

En raison de la crise sanitaire liée au covid-19, les transports aériens entre la Corse et le continent sont, par principe, interdits. Il existe toutefois des exceptions, des vols étant autorisés sur motifs impérieux. La Corse va-t-elle être alignée sur la réglementation continentale par le Gouvernement ? Coronavirus (COVID-19) : transport aérien Corse = sur…

Les personnes âgées étant plus à même de présenter des formes graves de covid-19, les EHPAD ont pris des mesures de restriction des visites. La phase 2 du déconfinement étant enclenchée, les conditions de visites dans les EHPAD vont être assouplies, à compter du 5 juin 2020… Coronavirus (COVID-19) : les nouvelles recommandations de visite…

Touché de plein fouet par la crise sanitaire actuelle, le milieu du cinéma se mobilise pour reprendre son activité. Il peut désormais compter sur un nouveau fonds d’indemnisation destiné à aider les entreprises de production. Voici les informations utiles à retenir à ce sujet. Coronavirus (COVID-19) : un fonds d’indemnisation pour les interruptions ou abandons…

Parce qu’elle ne contient pas certaines mentions, un couple remet en question la validité d’une offre de crédit immobilier qu’il a pourtant acceptée, et réclame d’être déchargé des intérêts. A tort ou à raison ? Pas de (grosses) conséquences, pas de sanction Un couple accepte une offre de crédit immobilier présentée par une banque. Après…

La phase 2 du déconfinement débute le mardi 2 juin 2020. Voici ce qu’il faut retenir sur la situation du transport maritime, aérien et terrestre à compter de cette date… Coronavirus (COVID-19) : la situation du transport aérien Les vols à l’intérieur de la France métropolitaine Désormais, les passagers qui se déplacent à l’intérieur du…

La phase 2 du déconfinement s’amorce ce mardi 2 juin… et amène avec elle son lot de nouveautés ! Voici un panorama des mesures applicables au secteur de la culture et des loisirs. Coronavirus (COVID-19) : nouveau classement en zone à compter du 2 juin 2020 A compter du 2 juin 2020, les territoires sont…

La phase 2 de déconfinement débute en ce mardi 2 juin 2020. Voici ce qu’il faut retenir concernant l’ouverture des activités commerçantes et les situations dans lesquelles l’interdiction d’ouverture peuvent survenir… Coronavirus (COVID-19) : tous les commerçants peuvent-ils rouvrir ? Par principe, depuis le 2 juin 2020, toutes les activités commerçantes peuvent rouvrir. Cette reprise…