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Contrat d’apprentissage : une possibilité d’aménager sa durée 150 150 Sorogec
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Contrat d’apprentissage : une possibilité d’aménager sa durée

Par principe, le contrat d’apprentissage est conclu pour une durée au moins égale à la durée de la formation de l’apprenti. Toutefois, il est possible d’aménager cette durée. Comment ? Une convention tripartite pour réduire ou allonger la durée du contrat d’apprentissage La durée du contrat d’apprentissage peut être réduite ou allongée en raison du…

Accroissement temporaire d’activité : « temporaire » = quelle durée ? 150 150 Sorogec
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Accroissement temporaire d’activité : « temporaire » = quelle durée ?

Une entreprise recourt à l’intérim pour faire face à un accroissement temporaire d’activité, dans le cadre de plusieurs contrats de mission. Mais, estimant que le caractère temporaire dure un peu trop longtemps à leur goût, 2 intérimaires réclament la requalification de leur contrat de mission en CDI… Des tâches résultant d’un accroissement « temporaire »…

Une exonération de taxe sur les salaires pour les centres de santé ? 150 150 Sorogec
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Une exonération de taxe sur les salaires pour les centres de santé ?

Les centres de santé constitués sous forme de sociétés commerciales peuvent-ils bénéficier, au même titre que certaines associations à but non lucratif, d’un abattement annuel de taxe sur les salaires ? Réponse… Centres de santé constitués sous forme de sociétés commerciales ≠ associations Tous les employeurs qui ne sont pas soumis à la TVA, ou…

Résidence principale : vers une diminution des droits de succession ? 150 150 Sorogec
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Résidence principale : vers une diminution des droits de succession ?

Eu égard à l’envolée des prix de l’immobilier dans certaines régions de France, le Gouvernement envisage-t-il de réduire le montant des droits de succession dus sur la transmission des résidences principales ? Réponse… Résidence principale et droits de succession : pas de changement ! Dans certaines régions de France, des maisons de familles transmises depuis…

Faune sauvage captive : c’est interdit ? 150 150 Sorogec
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Faune sauvage captive : c’est interdit ?

Le Gouvernement vient d’annoncer un certain nombre de mesures en faveur de la faune sauvage captive. Voici un panorama de ce qu’il faut retenir… Pour les delphinariums Les mesures qui ont été annoncées sont les suivantes : interdiction d’ici 2 ans (2022) de la détention d’orques à des fins de spectacles (sauf sanctuaire, sans spectacle)…

Vol dans un hôtel : à qui la faute ? 150 150 Sorogec
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Vol dans un hôtel : à qui la faute ?

Le gérant d’un hôtel se voit réclamer des indemnités par un couple qui s’est fait voler des bijoux dans sa chambre. A tort, selon l’hôtelier, puisqu’il n’a pas commis de faute… au contraire du couple, dont le comportement a bien aidé le voleur… Vol dans un hôtel : pas de faute, pas de responsabilité ?…

Syndics : le relevé (obligatoire) des consommations d’énergie 150 150 Sorogec
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Syndics : le relevé (obligatoire) des consommations d’énergie

Pour que les occupants des immeubles collectifs gèrent mieux leur consommation d’énergie, ils doivent être informés, régulièrement, de leur consommation. A quelle fréquence ? Quelles sont les informations qui doivent leur être transmises ? Réponses… Syndics : quand informer les occupants de leur consommation d’énergie ? Dans les immeubles collectifs dotés de dispositifs d’individualisation des…

Coronavirus (COVID-19) : accoucher (obligatoirement ?) avec un masque ? 150 150 Sorogec
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Coronavirus (COVID-19) : accoucher (obligatoirement ?) avec un masque ?

Ces derniers jours, de nombreuses femmes se sont plaintes d’avoir été obligées d’accoucher avec un masque de protection. Face à l’absence de recommandation en la matière, le Collège National des Gynécologues et Obstétriciens Français vient de donner ses préconisations… Coronavirus (COVID-19) et accouchement : le port du masque est souhaitable ! Le Collège National des…

Agents biologiques pathogènes : qui lave les vêtements de travail ? 150 150 Sorogec
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Agents biologiques pathogènes : qui lave les vêtements de travail ?

Les ambulanciers portent une tenue de travail impérativement fournie par l’employeur. Mais le lavage de ces tenues peut-il être mis à la charge du personnel contre indemnité d’entretien ? Rappel de l’obligation de sécurité de l’employeur L’employeur doit prendre les mesures de prévention visant à supprimer ou à réduire au minimum les risques résultant de…

Coronavirus (COVID-19) et données personnelles des salariés : vigilance ! 150 150 Sorogec
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Coronavirus (COVID-19) et données personnelles des salariés : vigilance !

Par principe, il est interdit de traiter des données personnelles relatives à l’état de santé d’un salarié. Cependant, en cette période de crise sanitaire, les employeurs peuvent être amenés à traiter des données en lien avec l’épidémie de covid-19… dans des conditions très encadrées, comme le rappelle la Cnil… Coronavirus (COVID-19) : protection des données…

Une taxe d’habitation pour les associations ? 150 150 Sorogec
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Une taxe d’habitation pour les associations ?

Une association qui occupe un local meublé est-elle soumise à la taxe d’habitation ? Tout va dépendre de l’usage qui est fait du local… Associations et taxe d’habitation : à quoi servent vos locaux ? Les associations, qu’elles soient ou non reconnues d’utilité publique, doivent s’acquitter de la taxe d’habitation pour les locaux meublés conformément…

Associations sportives : un soutien financier renforcé ? 150 150 Sorogec
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Associations sportives : un soutien financier renforcé ?

Parce que de nombreuses associations sportives ont dû cesser leurs activités du fait de la crise sanitaire liée à la propagation du coronavirus, il vient d’être demandé au Gouvernement s’il envisageait de réformer la fiscalité du mécénat pour inciter les entreprises à les soutenir financièrement. Quelle est sa réponse ? Associations sportives et mécénat :…

Contrat de prêts : toujours à déclarer ? 150 150 Sorogec
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Contrat de prêts : toujours à déclarer ?

Depuis de nombreuses années, le seuil au-delà duquel les contrats de prêts de sommes d’argent doivent être déclarés à l’administration fiscale était fixé à 760 €. Ce seuil vient d’être revu à la hausse… Prêts inférieurs à 5 000 € : pas de déclaration ! Les personnes (particuliers ou sociétés) qui interviennent, à quelque titre…

Agent immobilier : somme séquestrée = somme à restituer ? 150 150 Sorogec
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Agent immobilier : somme séquestrée = somme à restituer ?

Parce qu’il a finalement décidé de ne pas acheter le terrain pour lequel il avait formulé une promesse d’achat, un couple demande à l’agent immobilier en charge de l’opération de lui restituer son dépôt de garantie. Mais l’agent refuse, puis est placé en liquidation judiciaire… Somme séquestrée ≠ créance Décidé à faire construire une maison,…

Dirigeant de société : une faute avec (ou sans ?) conséquences… 150 150 Sorogec
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Dirigeant de société : une faute avec (ou sans ?) conséquences…

Le dirigeant d’une société placée en liquidation judiciaire est condamné à prendre en charge ses dettes. A tort, selon lui, étant donné que les fautes qu’on lui reproche ne sont pas (si) graves… L’attitude du dirigeant en question A la suite de la mise en liquidation judiciaire de sa société, un dirigeant se voit reprocher…

Défaut de conseil d’une banque = indemnisation ? 150 150 Sorogec
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Défaut de conseil d’une banque = indemnisation ?

Parce qu’il s’estime victime d’un défaut de conseil, le client d’une banque lui réclame une indemnisation. Mais encore faut-il que le client prouve que le défaut de conseil lui a causé du tort, répond la banque… La banque est tenue (dans tous les cas) de conseiller son client A la suite de la souscription d’un…

C’est l’histoire d’un bailleur qui reproche un manque de curiosité à son locataire … 150 150 Sorogec
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C’est l’histoire d’un bailleur qui reproche un manque de curiosité à son locataire …

C’est l’histoire d’un bailleur qui reproche un manque de curiosité à son locataire … En cours de bail, le locataire d’un local commercial mandate un huissier pour délivrer congé à la société bailleresse. Sauf que l’huissier s’est trompé d’adresse, constate le bailleur qui a déménagé récemment. Pour lui, le bail court toujours… et le locataire…

Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : du nouveau pour les discothèques 150 150 Sorogec
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Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : du nouveau pour les discothèques

Lourdement impactées par la crise sanitaire actuelle, les discothèques voient leurs conditions d’accès au Fonds de solidarité de nouveau aménagées. Que faut-il en retenir ? Coronavirus (COVID-19) : assouplissement des conditions d’accès au Fonds Pour mémoire, les subventions versées par le Fonds de solidarité se décomposent en 2 volets : une aide initiale (ou «…

Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : nouvelles précisions ! 150 150 Sorogec
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Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : nouvelles précisions !

Mesure phare du Gouvernement pour soutenir les entreprises mises en difficulté par la crise sanitaire, le Fonds de solidarité vient de faire l’objet de nouveaux aménagements, dont voici l’essentiel. Coronavirus (COVID-19) : concernant les conditions générales d’accès au Fonds Pour mémoire, les subventions versées par le Fonds de solidarité se décomposent en 2 volets :…

Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : du nouveau pour les discothèques 150 150 Sorogec
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Coronavirus (COVID-19) et Fonds de solidarité : du nouveau pour les discothèques

Lourdement impactées par la crise sanitaire actuelle, les discothèques voient leurs conditions d’accès au Fonds de solidarité de nouveau aménagées. Que faut-il en retenir ? Coronavirus (COVID-19) : assouplissement des conditions d’accès au Fonds Pour mémoire, les subventions versées par le Fonds de solidarité se décomposent en 2 volets : une aide initiale (ou «…

Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : prolongation du dispositif pour les secteurs les plus touchés 150 150 Sorogec
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Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : prolongation du dispositif pour les secteurs les plus touchés

Depuis le 1er juin 2020, les employeurs qui recourent à l’activité partielle perçoivent une allocation modulée, en fonction de leur secteur d’activité. La modulation devait prendre fin au 31 octobre 2020. Toutefois, les entreprises les plus touchées par la crise pourront encore bénéficier d’un dispositif plus protecteur… Coronavirus (COVID-19) : des aides prolongées pour les…

Soutien aux entreprises : un nouveau dispositif de financement au 1er octobre 2020 ! 150 150 Sorogec
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Soutien aux entreprises : un nouveau dispositif de financement au 1er octobre 2020 !

Pour soutenir la trésorerie des entreprises fragilisées par la crise sanitaire, le Gouvernement vient d’annoncer la mise en place d’une nouvelle plateforme d’investissement à disposition des particuliers. Que faut-il retenir ? Plusieurs entreprises bénéficiaires, un seul portefeuille d’investissement L’épidémie de coronavirus a mis en difficulté bon nombre d’entreprises, dont la chute du chiffre d’affaires a…

Le secret médical survit-il à la mort du patient ? 150 150 Sorogec
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Le secret médical survit-il à la mort du patient ?

Question : un médecin peut-il invoquer le secret médical pour refuser de communiquer le dossier d’un patient décédé à son héritier ? Réponse… Dossier médical d’un patient décédé = dossier protégé par le secret médical ! Un père de famille modifie son testament, en rédigeant une nouvelle version moins favorable à l’un de ses enfants.…

Cnil et experts-comptables : ensemble aux côtés des TPE-PME ! 150 150 Sorogec
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Cnil et experts-comptables : ensemble aux côtés des TPE-PME !

Depuis le 25 mai 2018, les TPE/PME doivent respecter le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD). Mais, sa mise en œuvre n’est pas toujours simple. C’est pourquoi la Cnil a décidé de s’allier avec les experts-comptables… Experts-comptables CNIL = des entreprises rassurées ! Depuis la mise en place du RGPD, la Cnil et…

Maîtres d’œuvre : attention à la rédaction de vos factures ! 150 150 Sorogec
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Maîtres d’œuvre : attention à la rédaction de vos factures !

La facturation des honoraires est un enjeu important pour les maîtres d’œuvre. Voici l’erreur (à ne pas reproduire) commise par un maître d’œuvre qui s’est retrouvé à travailler plus que prévu, mais sans pouvoir réclamer la rémunération correspondante… Maîtres d’œuvre : facturer correctement vos honoraires Une société de maîtrise d’œuvre se voit confier des travaux…

Dirigeant de société : une abstention… fautive ? 150 150 Sorogec
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Dirigeant de société : une abstention… fautive ?

Le dirigeant d’une société placée en liquidation judiciaire est sanctionné pour avoir entravé le travail du mandataire judiciaire. Mais s’il reconnaît s’être abstenu de coopérer, le dirigeant estime toutefois que ce manquement n’a eu aucune incidence sur le bon déroulement de la procédure… A tort ou à raison ? Une faute avérée = une sanction…

Contrats à impact : nouveaux défis, nouvelle forme de financement 150 150 Sorogec
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Contrats à impact : nouveaux défis, nouvelle forme de financement

Pour favoriser l’émergence de nouveaux projets sociaux et environnementaux, le Gouvernement a annoncé la mise en place de nouveaux partenariats entre les secteurs public et privé, dénommés « contrats à impact ». De quoi s’agit-il ? Contrats à impact : comment ça marche ? Les contrats à impact constituent des partenariats passés entre les secteurs…

Publication des annonces judiciaires et légales : du nouveau ! 150 150 Sorogec
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Publication des annonces judiciaires et légales : du nouveau !

Sous réserve du respect de certaines conditions, les sociétés de presse papier et en ligne peuvent être habilitées à diffuser des annonces judiciaires et légales. Au vu de la crise sanitaire actuelle, ce dispositif vient de faire l’objet d’un nouvel ajustement, dont voici le détail. Concernant la presse papier Pour rappel, les sociétés de presse…

Taxe foncière 2020 : à payer avant le 16 octobre 2020 ! 150 150 Sorogec
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Taxe foncière 2020 : à payer avant le 16 octobre 2020 !

Cette année, vous avez jusqu’au 15 octobre pour payer votre taxe foncière 2020. Selon quelles modalités ? Réponses… Taxe foncière 2020 : comment payer ? La taxe foncière 2020 est à payer au plus tard le 15 octobre 2020. Si vous n’êtes pas mensualisé, et si le montant à régler est supérieur à 300 €,…

Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : nouvel aménagement d’un dispositif exceptionnel ? 150 150 Sorogec
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Coronavirus (COVID-19) et activité partielle : nouvel aménagement d’un dispositif exceptionnel ?

Pour faire face aux conséquences économiques et sociales de l’épidémie de covid-19, le dispositif d’activité partielle a fait l’objet de nombreux aménagements, particulièrement protecteurs. Mais certains de ces aménagements sont temporaires… jusqu’à quand ? Dispositif d’activité partielle « de droit commun » (ou APDC) En principe, lorsqu’une entreprise demande l’autorisation à l’administration de recourir à…

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