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Professionnels de santé : une rectification de vos déclarations pour les années 2021 et 2022 ? 150 150 Sorogec
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Professionnels de santé : une rectification de vos déclarations pour les années 2021 et 2022 ?

Jusqu’en 2022, les médecins conventionnés du secteur 1 disposaient d’un choix : adhérer à une association de gestion agréée et bénéficier d’une absence de majoration de leurs bénéfices non commerciaux imposables ou déduire des abattements conventionnels, mais supporter une majoration du bénéfice imposable. Une majoration qui n’a, en fait pas à s’appliquer… Explications. BNC imposables : des…

Rupture du contrat : quel délai de prescription en cas de harcèlement moral ? 150 150 Sorogec
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Rupture du contrat : quel délai de prescription en cas de harcèlement moral ?

Par principe, un salarié dispose de 12 mois pour engager une action judiciaire portant sur la rupture de son contrat. Mais qu’en est-il lorsque cette action portant sur la rupture du contrat se fonde sur du harcèlement moral ? Réponse du juge. Action portant sur la rupture du contrat : 5 ans en cas de harcèlement moral ?…

Nouvelle-Calédonie : prolongement de l’aide aux entreprises touchées par la crise 150 150 Sorogec
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Nouvelle-Calédonie : prolongement de l’aide aux entreprises touchées par la crise

Initialement mise en place pour les mois de mai et juin 2024, l’aide financière mise en place pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie est prolongée. Cette prorogation s’accompagne de modification quant aux niveaux de prise en charge et aux seuils d’éligibilité. Aide aux entreprises en Nouvelle-Calédonie :…

Annulation de cautions et de comptes courants : comment s’y retrouver ? 150 150 Sorogec
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Annulation de cautions et de comptes courants : comment s’y retrouver ?

Une société signe avec sa banque un ensemble de contrats lui permettant d‘emprunter de l’argent et de bénéficier de découverts autorisés. Tous ces financements sont garantis par 4 personnes, dont le gérant, qui se portent caution. Mais que se passe-t-il lorsque les découverts et 3 cautionnements sur 4 sont annulés ? Qui paie quoi ? Cautionnement et…

Déductibilité de la rémunération des gérants de SARL : même pour les gérants de fait ? 150 150 Sorogec
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Déductibilité de la rémunération des gérants de SARL : même pour les gérants de fait ?

Une SARL déduit de son résultat imposable les sommes versées à l’un de ses associés minoritaires au titre de ses fonctions de gérant, comme la loi l’y autorise. Sauf que l’associé n’est ni gérant de droit, ni lié par la SARL par un contrat de travail, conteste l’administration qui refuse toute déduction fiscale. Mais il…

Attractivité des entreprises française : évolution des règles de gouvernance 150 150 Sorogec
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Attractivité des entreprises française : évolution des règles de gouvernance

La loi dite « Attractivité » a pour objectif, comme son nom l’indique, de rendre plus attractives les entreprises françaises pour les investisseurs. Pour qu’elle puisse produire tous ses effets, il est nécessaire les règles de gouvernance. A commencer par l’organisation du vote en assemblée générale… Assister à une assemblée générale dématérialisée, un gage de modernisation Adoptée…

Maladies : le point sur le transport des animaux à risque 150 150 Sorogec
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Maladies : le point sur le transport des animaux à risque

Les maladies touchant les animaux d’élevages sont nombreuses et particulièrement virulentes ces derniers temps. Des limitations ont donc été mises en place pour le transport des animaux à risque. Cependant, des exceptions sont consenties pour ne pas trop entraver l’activité des éleveurs… Ouvertures de nouvelles possibilités pour le transport des animaux La fièvre catarrhale ovine…

Établissement public administratif : un partenaire d’affaires comme les autres ? 150 150 Sorogec
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Établissement public administratif : un partenaire d’affaires comme les autres ?

Météo-France, qui est un établissement public administratif (EPA), fournit des prestations à une société. Malheureusement, un litige naît entre les 2 et la société réclame des dommages-intérêts devant le juge. Toute la question ici est de savoir à quel juge faire appel… Établissement public administratif : juge judiciaire ou administratif ? Météo-France, qui est établissement public administratif…

Cotisations employeur SPSTI : quel montant en 2025 ? 150 150 Sorogec
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Cotisations employeur SPSTI : quel montant en 2025 ?

L’ensemble « socle de services obligatoires » fourni par les services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) est financé par une cotisation employeur. Le montant de cette cotisation dépend du coût moyen national de l’ensemble socle de service, qui vient d’être dévoilé pour 2025. Explications. Un coût moyen national fixé à 115.50 € à…

Vente de parts de société  : un abattement renforcé mais équitable ? 150 150 Sorogec
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Vente de parts de société  : un abattement renforcé mais équitable ?

À l’occasion de la vente de ses titres de société, un associé bénéficie d’un abattement renforcé sur le gain réalisé (plus-value) lors de cette opération, mais n’a pas pu déduire la CSG correspondante dans les mêmes conditions que les associés bénéficiant de l’abattement de droit commun. Une différence de traitement qu’il estime contraire à la…

Égalité femme-hommes : la direction des sociétés sous l’œil de l’Union européenne 150 150 Sorogec
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Égalité femme-hommes : la direction des sociétés sous l’œil de l’Union européenne

L’égalité entre les femmes et les hommes est un sujet de société qui nécessite d’apporter des améliorations dans l’ensemble des secteurs de la vie publique. L’égalité dans les instances de direction des grandes sociétés reste un domaine dans lequel des progrès doivent être organisés… Un seuil minimum à atteindre de 40 % du sexe le…

Vente d’un usufruit temporaire : quelle fiscalité ? 150 150 Sorogec
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Vente d’un usufruit temporaire : quelle fiscalité ?

Suite à la vente de l’usufruit temporaire d’un ensemble immobilier dont sa SCI est propriétaire, un gérant déclare, en sa qualité d’associé, sa quote-part du prix de vente selon le régime fiscal des plus-values immobilières, comme la loi le prévoit. Pas exactement, conteste l’administration pour qui une exception existe dans ce cas précis. Voilà qui…

Règlement amiable des litiges : de nouvelles possibilités 150 150 Sorogec
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Règlement amiable des litiges : de nouvelles possibilités

Les moyens de règlement amiable des litiges permettent souvent de faire gagner du temps à la justice et sont donc fortement recherchés. Ils sont donc amenés à se développer pour que de nouvelles possibilités soient ouvertes… Audience de règlement amiable : extension du champ d’action L’audience de règlement amiable (ARA) est un mode de résolution…

Fiscalité de l’achat-revente en immobilier : BIC ou régime des plus-values ? 150 150 Sorogec
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Fiscalité de l’achat-revente en immobilier : BIC ou régime des plus-values ?

Une SCI de construction-vente achète des parcelles pour y construire une maison en vue de sa revente. Quelques années plus tard, elle abandonne son projet de construction et revend les parcelles. Une vente qui génère un gain… soumis aux BIC, selon l’administration… soumis au régime des plus-values, conteste l’associé. Qui aura le fin mot de…

Organiser un voyage : un devoir de conseil à ne pas négliger ! 150 150 Sorogec
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Organiser un voyage : un devoir de conseil à ne pas négliger !

Un couple décide de s’offrir un voyage pour Hawaï, mais se voit refuser l’entrée aux États-Unis, faute de remplir les conditions pour entrer dans ce pays. Une situation qui résulte d’un défaut de conseil, reproche le couple à l’agence de voyage à laquelle il a fait appel. Mais est-elle ici responsable ? Agence de voyage…

Santé au travail : de nouveaux modèles d’avis médicaux disponibles ! 150 150 Sorogec
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Santé au travail : de nouveaux modèles d’avis médicaux disponibles !

Avis d’aptitude, d’inaptitude, attestation de suivi individuel de l’état de santé, proposition de mesures d’aménagement de postes… Nombreux sont les documents émis par les services de prévention et de santé au travail (SPST), qui bénéficient désormais de nouveaux modèles. Explications. Suivi médical : une mise à jour des documents et avis médicaux émis par les SPST…

Prescription et crédit impayé : quel point de départ ? 150 150 Sorogec
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Prescription et crédit impayé : quel point de départ ?

Un particulier signe auprès de sa banque un crédit. Mais, ne parvenant plus à payer, la banque lui réclame le remboursement intégral du prêt. Sauf que l’emprunteur estime que la banque ne l’a pas assez mis en garde contre le risque d’endettement excessif et contre-attaque sur le défaut de conseil de la banque. « Trop tard »,…

Données numériques  : mise en place d’une conservation exceptionnelle 150 150 Sorogec
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Données numériques  : mise en place d’une conservation exceptionnelle

Le Premier ministre a la possibilité d’enjoindre à certains acteurs du numérique de conserver de façon exceptionnelle les données de connexion de leurs utilisateurs. Ce qui est aujourd’hui demandé… Communications en ligne : les fournisseurs chargés de garder les traces Pour des raisons de sécurité nationale, le Premier ministre a fait injonction à plusieurs professionnels du…

Indemnisations des auteurs : un régime de TVA équitable ? 150 150 Sorogec
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Indemnisations des auteurs : un régime de TVA équitable ?

Si la rémunération pour copie privée est destinée à indemniser les auteurs, artistes et interprètes pour la copie de leur œuvre par des particuliers, la rémunération équitable, quant à elle, leur est versée pour rémunérer leurs prestations en raison de leur diffusion dans les lieux publics. Cette distinction se retrouve-t-elle au niveau du régime de…

Pénuries de médicaments : l’hiver arrive 150 150 Sorogec
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Pénuries de médicaments : l’hiver arrive

Les défauts d’approvisionnement en médicaments sont un problème de plus en plus récurrent. Pour cette raison, l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) lance un plan hivernal visant à sécuriser les apports en médicaments d’importance majeure… Stocks de médicaments : les traitements contre les maladies saisonnières scrutés de près Les pénuries…

C’est l’histoire d’un couple qui pensait réaliser des travaux « dissociables » … 150 150 Sorogec
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C’est l’histoire d’un couple qui pensait réaliser des travaux « dissociables » …

Un couple achète un immeuble et y fait réaliser d’importants travaux qu’il déduit de ses revenus fonciers. Ce que conteste l’administration qui, à la lecture des factures, y voit des travaux d’agrandissement, non déductibles… Mais pris isolément, certains sont des travaux de réparation, déductibles eux, estime le couple. Si une opération comporte à la fois…

URSSAF : de nouvelles mesures d’urgence pour faire face aux inondations 150 150 Sorogec
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URSSAF : de nouvelles mesures d’urgence pour faire face aux inondations

Face aux inondations récentes, l’URSSAF active les mesures d’urgence pour les employeurs et travailleurs indépendants. Pour en bénéficier, les employeurs et travailleurs indépendants touchés sont appelés à le faire savoir. Explications… Une aide pour les employeurs et travailleurs indépendants touchés   Récemment, l’URSSAF a activé des mesures d’urgence pour accompagner les usagers dont l’activité a été…

Open data : l’AMF livre ses secrets 150 150 Sorogec
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Open data : l’AMF livre ses secrets

Le mouvement de l’Open data vise à améliorer la transparence concernant le travail des administrations en mettant à disposition du public un certain nombre de données dont celles-ci disposent. L’Autorité des marchés financiers (AMF) se joint au mouvement… Les données de l’Autorité des marchés financiers à la disposition du public L’Autorité des marchés financiers (AMF)…

Plan d’épargne entreprise : précisions sur les nouveaux cas de déblocage anticipé   150 150 Sorogec
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Plan d’épargne entreprise : précisions sur les nouveaux cas de déblocage anticipé  

Depuis peu, de nouveaux cas de déblocage anticipé de la participation du salarié et des plans d’épargne entreprise (PEE) sont prévus. L’occasion pour le ministère de publier un nouveau questions-réponses sur le sujet. Focus. Des précisions sur l’élargissement récent des cas de déblocage anticipé Par principe, les sommes versées par un bénéficiaire sur un plan…

TVA : un taux réduit pour les pâtes de fruit ? 150 150 Sorogec
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TVA : un taux réduit pour les pâtes de fruit ?

Actuellement, les produits alimentaires sont soumis au taux réduit de TVA de 5,5 %. En revanche, les produits de confiserie relèvent du taux normal de 20 %. Mais qu’en est-il des pâtes de fruit ? Réponse… TVA : pas de taux réduit pour les pâtes de fruit ! Actuellement, les produits alimentaires relèvent par principe du taux réduit…

Obligation de vigilance : le donneur d’ordre est (toujours ?) solidaire ? 150 150 Sorogec
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Obligation de vigilance : le donneur d’ordre est (toujours ?) solidaire ?

Parce qu’elle a manqué à son obligation de vigilance, une société se voit réclamer le paiement solidaire des suppléments d’impôts mis à la charge de l’agence d’intérim auprès de laquelle elle embauchait des salariés. Un manquement dû à la dissolution de l’entreprise d’intérim et à la fin de leur relation, se défend la société. Des…

Convention AERAS : se faire oublier pour emprunter 150 150 Sorogec
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Convention AERAS : se faire oublier pour emprunter

Lorsqu’une personne se tourne vers un organisme de crédit pour obtenir un prêt, de nombreuses garanties lui sont généralement demandées et son dossier est scruté avec attention. Si précédemment cette personne a connu des problèmes de santé, trouver son financement peut s’avérer plus compliqué. Mais des solutions existent… Le droit à l’oubli pour les emprunteurs :…

Transport  : du nouveau du côté des titres professionnels 150 150 Sorogec
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Transport  : du nouveau du côté des titres professionnels

Les fonctions de conducteurs de transport routier de marchandises et d’exploitant régulateur en transport routier de voyageurs nécessitent l’obtention de titres professionnels, dont les modalités d’obtention viennent d’être révisées. Revue de détails… Transport : quelles modalités d’obtention des titres professionnels ? Récemment, les titres professionnels permettant d’exercer l’activité de conducteur du transport routier de marchandises (sur tous…

Fiscalité et dispositif anti-abus : à la recherche du véritable prestataire ! 150 150 Sorogec
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Fiscalité et dispositif anti-abus : à la recherche du véritable prestataire !

Deux sociétés étrangères facturent des prestations de services informatiques auprès d’une société française. Ces prestations sont effectuées par un particulier domicilié en France. Une situation qui conduit l’administration fiscale à taxer personnellement le particulier en France au titre des prestations informatiques. Pourquoi ? Dispositif anti-abus : sociétés écrans et prestataire effectif Dans certains milieux professionnels, il…

Poussières en suspension = taxes suspendues ? 150 150 Sorogec
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Poussières en suspension = taxes suspendues ?

Une société exploite des carrières et émet, à l’occasion de son activité, des poussières en suspension, listées comme étant polluantes. Elle doit donc, selon l’administration douanière, payer une taxe spécifique. Sauf que la loi qui établit cette taxe est, selon la société, trop imprécise. En cause : la notion de poussières « en suspension »… TGAP et poussières…

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