Les actualités

Souscrire au capital d’une société = réduction d’impôt, sous conditions… 150 150 Sorogec

Souscrire au capital d’une société = réduction d’impôt, sous conditions…

Si vous souscrivez au capital d’une PME, vous pourrez bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu avantageuse. Mais cela suppose, comme toujours, de respecter de nombreuses conditions. A commencer par une condition spécifique liée à l’activité de la société… La réduction d’impôt Madelin incompatible avec les activités financières Si vous souscrivez au capital d’une société,…

La « prépondérance » immobilière en question 150 150 Sorogec

La « prépondérance » immobilière en question

Un entrepreneur acquiert les actions d’une société immobilière, propriétaire d’une forêt. Cette vente a été soumise aux droits d’enregistrement applicables aux actions, au taux réduit de 1,1 % (à l’époque – 0,1 % aujourd’hui). Sauf que, pour l’administration, il s’agit d’une société à prépondérance immobilière…. Et le taux applicable est loin d’être le même… Prépondérance…

C’est l’histoire d’un étudiant qui pense que ses revenus sont exonérés d’impôt… 150 150 Sorogec

C’est l’histoire d’un étudiant qui pense que ses revenus sont exonérés d’impôt…

C’est l’histoire d’un étudiant qui pense que ses revenus sont exonérés d’impôt… Un étudiant occupe un emploi à mi-temps dans une filiale de l’institut des sciences appliquées où il étudie en qualité de doctorant. Parce que les salaires des étudiants âgés de 25 ans au plus (ce qui est son cas) perçus pendant leurs études…

Job étudiant = revenus imposés ou exonérés ? 150 150 Sorogec

Job étudiant = revenus imposés ou exonérés ?

Un couple ne déclare pas les revenus perçus par ses enfants dans le cadre de leurs cursus universitaires, estimant qu’il s’agissait de jobs étudiants exonérés. Sauf que cette exonération répond à des conditions précises, rappelle l’administration fiscale…. Revenus étudiants : une exonération, sur option, sous conditions… Un couple n’a pas déclaré les revenus perçus par…

Job étudiant = revenus imposés ou exonérés ? 150 150 Sorogec

Job étudiant = revenus imposés ou exonérés ?

Un couple ne déclare pas les revenus perçus par ses enfants dans le cadre de leurs cursus universitaires, estimant qu’il s’agissait de jobs étudiants exonérés. Sauf que cette exonération répond à des conditions précises, rappelle l’administration fiscale…. Revenus étudiants : une exonération, sur option, sous conditions… Un couple n’a pas déclaré les revenus perçus par…

Déclaration d’impôt : une aide… sans garantie ! 150 150 Sorogec

Déclaration d’impôt : une aide… sans garantie !

A l’occasion de la campagne d’impôt sur le revenu, vous pouvez solliciter les agents de l’administration pour vous aider à compléter votre déclaration d’impôt. Ce qui n’empêchera toutefois pas tout contrôle… ni redressement comme cela vient d’être récemment rappelé… Aide de l’administration pour remplir la déclaration d’impôt = pas de garantie Lors de la campagne…

Déclaration d’impôt : une aide… sans garantie ! 150 150 Sorogec

Déclaration d’impôt : une aide… sans garantie !

A l’occasion de la campagne d’impôt sur le revenu, vous pouvez solliciter les agents de l’administration pour vous aider à compléter votre déclaration d’impôt. Ce qui n’empêchera toutefois pas tout contrôle… ni redressement comme cela vient d’être récemment rappelé… Aide de l’administration pour remplir la déclaration d’impôt = pas de garantie Lors de la campagne…

Transport maritime et conditions de travail 150 150 Sorogec

Transport maritime et conditions de travail

Dans le cadre d’une réglementation européenne, il est expressément prévu que tout marin peut formuler des plaintes ou des réclamations relatives à toute question liée au respect des règles concernant ses conditions d’emploi, de travail et de vie à bord. Selon des modalités qui viennent d’être précisées… Conditions de travail des gens de mer :…

Allègement de charges sociales : pour le dirigeant aussi ? 150 150 Sorogec

Allègement de charges sociales : pour le dirigeant aussi ?

La « réduction Fillon », qui consiste en une réduction générale de cotisations patronales, permet un allègement des charges sociales à raison des salaires qui n’excèdent pas un certain seuil. Cette réduction s’applique-t-elle aussi à la rémunération versée à un dirigeant ? Réduction Fillon et rémunération du dirigeant : oui, sous conditions… Par principe, toutes…

Encadrement des loyers : le bailleur peut être sanctionné ! 150 150 Sorogec

Encadrement des loyers : le bailleur peut être sanctionné !

Lorsque l’arrêté préfectoral sera publié, le dispositif d’encadrement des loyers créé par la Loi Elan sera pleinement applicable. Un bailleur qui ne respecterait pas ce dispositif pourra alors être sanctionné par la Préfecture selon des modalités qui sont désormais connues… Encadrement des loyers : les modalités de sanction du bailleur sont précisées ! La Loi…

Succession de marchés : sort des travailleurs étrangers 150 150 Sorogec

Succession de marchés : sort des travailleurs étrangers

Une entreprise de restauration collective perd un marché. Son successeur reprend alors les contrats de travail en cours… sauf un : celui d’un salarié étranger qui estime qu’il s’agit d’une rupture abusive de son contrat de travail et réclame des indemnités à celui qu’il estime être son nouvel employeur… Pas de titre de séjour valide,…

Transfert d’une branche d’activité = modification du contrat de travail ? 150 150 Sorogec

Transfert d’une branche d’activité = modification du contrat de travail ?

Une entreprise cède une branche complète d’activité à une autre, qui reprendra l’activité, ainsi que les moyens qui y étaient attachés, parmi lesquels les contrats de travail. Le repreneur décide de réunir tous ses salariés sur un même site : leur accord est-il requis ? Imposer une modification du contrat autre que le changement d’employeur…

Pharmaciens : déclaration du chiffre d’affaires obligatoire ! 150 150 Sorogec

Pharmaciens : déclaration du chiffre d’affaires obligatoire !

Le titulaire d’une officine de pharmacie a normalement jusqu’au 30 avril pour déclarer le chiffre d’affaires de son officine à l’agence régionale de santé. Une date limite qui vient d’être repoussée… Déclaration du chiffre d’affaires de l’officine de pharmacie : jusqu’au 30 juin ! Pour rappel, le chiffre d’affaires annuel que réalise le titulaire d’une…

Moniteurs d’auto-écoles : pour former les jeunes conducteurs, formez-vous ! 150 150 Sorogec

Moniteurs d’auto-écoles : pour former les jeunes conducteurs, formez-vous !

LLe Gouvernement a créé une formation complémentaire pour les jeunes conducteurs, une fois leur permis de conduire obtenu. Pour la délivrer, un moniteur d’auto-école doit avoir lui-même suivi une formation spécifique dont le contenu vient d’être précisé… Formation complémentaire = formation spécifique des moniteurs d’auto-écoles Pour mémoire, suite à la remise de plusieurs rapports constatant…

Commerçants : attention à l’aire géographique d’un AOP ! 150 150 Sorogec

Commerçants : attention à l’aire géographique d’un AOP !

Si votre commerce est situé dans l’aire géographique d’une appellation d’origine protégée (AOP), faites attention aux illustrations que vous pouvez être amené à utiliser pour commercialiser vos produits. Une vigilance qu’aurait dû avoir un commerçant, dont voici l’histoire… AOP : illustration d’une évocation illicite d’une AOP… Une fondation chargée de gérer une appellation d’origine protégée…

Immatriculation des véhicules : simplification en vue ? 150 150 Sorogec

Immatriculation des véhicules : simplification en vue ?

Le Gouvernement vient de procéder à la simplification des modalités de délivrance des certificats d’immatriculation des véhicules, en supprimant le nombre de documents à présenter : lesquels ? Immatriculation des véhicules : une procédure (légèrement) simplifiée ! L’immatriculation d’un véhicule nécessite d’accomplir plusieurs formalités auprès des autorités administratives et de fournir des justificatifs. Par mesure…

Aides aux commerçants : prorogées ? 150 150 Sorogec

Aides aux commerçants : prorogées ?

Suite aux mouvements des « gilets jaunes », et pour faire face aux difficultés qu’ils peuvent rencontrer, les commerçants et les professionnels touchés par ces mouvements sociaux peuvent bénéficier d’aides. Un dispositif, qui devait prendre fin au 30 avril 2019, mais qui vient d’être prorogé… Aide aux commerçants : prorogée jusqu’au 30 juin 2019 Initialement,…

La dénonciation fiscale rémunérée… pérennisée ! 150 150 Sorogec

La dénonciation fiscale rémunérée… pérennisée !

Initialement fixé pour 2 ans, et mis en place à titre expérimental, le dispositif permettant à l’administration fiscale de rémunérer les personnes qui lui communiquent des informations conduisant à un redressement fiscal est pérennisé. Retour sur ce dispositif de « dénonciation fiscale »… Dénonciation fiscale : des conditions précises L’administration fiscale est autorisée à indemniser…

Licenciement économique : impossible de forcer la priorité… de réembauche ? 150 150 Sorogec

Licenciement économique : impossible de forcer la priorité… de réembauche ?

Quelques mois après avoir licencié une salariée pour motif économique, l’employeur reprend contact avec cette dernière afin de lui proposer un poste récemment libéré. Mais parce qu’elle n’a pas répondu dans le délai qu’il lui a imparti, il a embauché un autre candidat. A tort, selon la salariée… Priorité de réembauche : un aménagement possible…

C’est l’histoire d’un bailleur qui estime que sa locataire, sur le départ, lui a donné un préavis trop court… 150 150 Sorogec

C’est l’histoire d’un bailleur qui estime que sa locataire, sur le départ, lui a donné un préavis trop court…

C’est l’histoire d’un bailleur qui estime que sa locataire, sur le départ, lui a donné un préavis trop court… Le propriétaire d’un appartement loué reçoit de sa locataire un courrier qui l’informe qu’elle va quitter le logement. Et parce qu’elle s’est vu attribuer un logement HLM, elle rappelle, dans son courrier, que le préavis ne…

Avis à tiers détenteur (ATD) : pas de TVA sur les frais bancaires ! 150 150 Sorogec

Avis à tiers détenteur (ATD) : pas de TVA sur les frais bancaires !

Une banque reçoit un avis à tiers détenteur (ATD) concernant l’un de ses clients. Elle l’exécute et facture en conséquence des frais bancaires au client visé par l’ATD. Doit-elle facturer, en sus, de la TVA ? Réponse… Avis à tiers détenteur : les frais bancaires sont exonérés de TVA ! Une banque reçoit de la…

Combien vaut votre maison ou appartement ? 150 150 Sorogec

Combien vaut votre maison ou appartement ?

Si vous avez besoin d’avoir une idée de la valeur vénale d’un bien immobilier, vous pouvez vous connecter au service « Patrim – Rechercher des transactions immobilières » pour avoir une indication de cette valeur. Mais ce n’est plus le seul outil à votre disposition… Evaluation d’un bien immobilier : « Patrim » ou «…

Congé parental d’éducation : une incidence sur l’indemnité de licenciement ? 150 150 Sorogec

Congé parental d’éducation : une incidence sur l’indemnité de licenciement ?

Le salarié nouvellement parent peut, s’il a au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise, bénéficier d’un congé parental à temps partiel. Mais, au cas où l’entreprise serait contrainte de licencier ce salarié, comment calculer son indemnité de licenciement ? Une indemnité de licenciement proportionnelle au temps de travail ? Par principe, le salarié licencié qui…

Les petites histoires de la taxe sur les surfaces commerciales… 150 150 Sorogec

Les petites histoires de la taxe sur les surfaces commerciales…

Si vous exploitez un commerce de vente au détail, vous êtes susceptible d’être concerné par la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom). Mais encore faut-il que tous les critères et conditions pour y être assujetti soient effectivement réunis. Exemples… ou contre-exemples… Tascom : une question d’activité Une société exploite une concession automobile : elle commercialise…

Professionnels libéraux : focus sur votre retraite complémentaire 150 150 Sorogec

Professionnels libéraux : focus sur votre retraite complémentaire

Les professionnels libéraux (hors professions réglementées) nouvellement installés dépendent du régime général des travailleurs indépendants. Ceux qui ont commencé leur activité avant le 1er janvier 2019 peuvent opter pour une affiliation à la Carsat. Que faut-il retenir de cette nouvelle répartition Cipav/Carsat ? Modification du périmètre de la Cipav et conséquences Jusqu’au 31 décembre 2017,…

Vente d’un local à transformer en logement : précision utile 150 150 Sorogec

Vente d’un local à transformer en logement : précision utile

Une société qui vend un immeuble destiné à être transformé en logement bénéficie d’un régime fiscal avantageux, via l’application d’un taux réduit d’IS (19 %) appliqué au gain réalisé. Mais cela suppose de respecter des conditions, dont l’une concerne spécifiquement l’acquéreur. Vente d’un local et taux réduit IS : tout dépend qui achète ! Pour…

Entreprises adaptées de travail temporaire : expérimentation en cours 150 150 Sorogec

Entreprises adaptées de travail temporaire : expérimentation en cours

A titre expérimental et jusqu’au 31 décembre 2022, les entreprises adaptées peuvent créer des entreprises de travail temporaire pour favoriser les transitions professionnelles des travailleurs handicapés vers les autres entreprises. Voici des précisions concernant cette expérimentation… Des entreprises d’intérim pour les travailleurs handicapés L’objectif de cette expérimentation est de favoriser l’accompagnement des travailleurs handicapés dans…

Nouvelle prestation à durée limitée = accroissement « temporaire » d’activité ? 150 150 Sorogec

Nouvelle prestation à durée limitée = accroissement « temporaire » d’activité ?

Une association de formation professionnelle pour adultes se voit commander, pour une durée de 14 mois, une nouvelle formation par le conseil régional. Elle embauche donc une formatrice pour la dispenser… en CDD puisque la commande est limitée dans le temps. A tort ou à raison ? Un surcroît d’activité n’est pas toujours « temporaire » ! Une…

Réception des travaux : quand le client est (trop) mécontent… 150 150 Sorogec

Réception des travaux : quand le client est (trop) mécontent…

Le client d’une société de construction réclame des indemnités à l’assureur de cette dernière en se prévalant de la garantie décennale. Sauf que pour pouvoir mettre celle-ci en œuvre, il faut respecter certaines conditions qui ne sont pas ici réunies, selon l’assureur, notamment en raison du comportement du client… Réception tacite des travaux : à…

Inaptitude : convoquez le(s) représentant(s) du personnel ! 150 150 Sorogec

Inaptitude : convoquez le(s) représentant(s) du personnel !

Un salarié est licencié pour inaptitude. Mais il constate que l’employeur l’a convoqué à son entretien préalable avant même d’avoir recueilli l’avis des représentants du personnel quant aux potentiels reclassements le concernant. De quoi rendre le licenciement abusif, selon lui… Un avis requis préalablement à toute procédure de licenciement ! Une entreprise est dotée d’un…