Les actualités

Modification du taux de prélèvement à la source : combien de temps ça prend ? 150 150 Sorogec

Modification du taux de prélèvement à la source : combien de temps ça prend ?

Vous avez constaté une évolution dans le montant de vos revenus et avez donc demandé à l’administration fiscale de moduler votre taux de prélèvement à la source. Mais combien de temps faut-il pour que cette modulation s’applique effectivement ? Modification du taux de prélèvement à la source : un délai différent selon votre situation… Le…

TVA : un taux réduit pour les équipements automobiles ? 150 150 Sorogec

TVA : un taux réduit pour les équipements automobiles ?

La question a été posée de savoir s’il était possible d’abaisser le taux de TVA applicable aux équipements de sécurité obligatoires pour les automobilistes, etc., et aux sièges auto pour enfants. Réponse… TVA : pas de taux réduit pour les équipements automobiles ! Actuellement, les équipements de sécurité obligatoires (ou fortement recommandés) pour les automobilistes,…

Bail commercial : comment le locataire doit-il donner son congé ? 150 150 Sorogec

Bail commercial : comment le locataire doit-il donner son congé ?

A chaque échéance triennale d’un bail commercial, le locataire peut donner son congé. Comment doit-il faire : par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier de justice ? Réponse… Bail commercial et congé : un choix possible… Par principe, depuis la « Loi Macron », du 6 août 2015, un locataire peut…

Organiser un team building : attention aux excès ! 150 150 Sorogec

Organiser un team building : attention aux excès !

Un manager organise un team building avec son équipe, mais cette manifestation comporte des épreuves particulièrement difficiles à réaliser, notamment pour un collaborateur qui s’en plaint auprès de sa hiérarchie. Plainte qui ne restera pas sans suite… Organisation d’un team building : ne pas oublier l’obligation de sécurité ! Un manager a organisé pour son…

Harcèlement moral : quelles preuves ? 150 150 Sorogec

Harcèlement moral : quelles preuves ?

Une salariée se voit retirer certaines de ses attributions que l’employeur explique par sa nouvelle désignation comme représentante syndicale. Décision qui confine au harcèlement moral, estime la salariée…. Décision qui relève de son pouvoir de direction, conteste l’employeur… Qui a raison ? Harcèlement moral vs Pouvoir de direction Une salariée, qui occupe le poste d’assistante…

Contrôleurs techniques des véhicules : l’administration veut connaître vos prix ! 150 150 Sorogec

Contrôleurs techniques des véhicules : l’administration veut connaître vos prix !

Une nouvelle obligation va bientôt s’imposer aux contrôleurs techniques de véhicules légers : ils vont devoir, en effet, communiquer leurs tarifs au Gouvernement. Pourquoi ? Contrôleurs techniques des véhicules : transmettre vos prix à l’administration ? Les contrôleurs techniques de véhicules légers vont devoir désormais transmettre au Ministère chargé de l’économie le prix de de…

Location Airbnb : du nouveau au 1er décembre 2019… 150 150 Sorogec

Location Airbnb : du nouveau au 1er décembre 2019…

Les mairies peuvent mettre en place une procédure de déclaration préalable soumise à enregistrement des locations de logements sur les plateformes Web de type Airbnb. Pour contrôler le respect de cette obligation déclarative, les mairies peuvent demander aux plateformes de lui transmettre certaines informations… Location Airbnb : les modalités d’échange entre plateformes et mairies connues…

Nouveauté 2020 : payez vos impôts chez votre buraliste ? 150 150 Sorogec

Nouveauté 2020 : payez vos impôts chez votre buraliste ?

Pour simplifier la vie des usagers et notamment parce que leurs horaires d’ouvertures garantissent un service de paiement pratique, vous pourrez, dès le 1er juillet 2020, payer vos impôts chez votre buraliste habituel. Dans quelles conditions ? Payez vos impôts chez votre buraliste habituel ? Possible dès le 1er juillet 2020… Le 1er juillet 2020…

Commissaires aux comptes : comment lutter contre le blanchiment de capitaux ? 150 150 Sorogec

Commissaires aux comptes : comment lutter contre le blanchiment de capitaux ?

Les commissaires aux comptes sont l’une des professions qui se retrouvent en 1ère ligne dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Pour être efficaces dans cette lutte, ils doivent respecter une norme d’exercice professionnel qui vient d’être mise à jour… Commissaires aux comptes : une nouvelle norme d’exercice professionnel…

Déclaration sociale nominative : si vous n’avez pas de salarié… 150 150 Sorogec

Déclaration sociale nominative : si vous n’avez pas de salarié…

Tous les mois, les employeurs doivent adresser à l’administration sociale la déclaration sociale nominative, même si aucune rémunération n’a été versée au cours du mois considéré. Une situation qui changer dès le1er janvier 2020… Pas d’emploi salarié = dispense de DSN Par principe, dès lors qu’une entreprise emploie du personnel salarié, elle doit adresser, tous…

Médecins : une exonération de CFE pour les cabinets secondaires ! 150 150 Sorogec

Médecins : une exonération de CFE pour les cabinets secondaires !

L’exonération facultative de cotisation foncière des entreprises (CFE) qui profite à certains cabinets médicaux est dorénavant applicable, pour les impositions dues au titre de 2020, aux cabinets secondaires installés à compter du 1er janvier 2019 dans certaines zones du territoire. Lesquelles ? Une exonération de CFE applicable dans certaines zones du territoire Actuellement, les médecins…

Révision des valeurs locatives : focus sur l’hôtellerie de plein air 150 150 Sorogec

Révision des valeurs locatives : focus sur l’hôtellerie de plein air

La révision des valeurs locatives des locaux professionnels qui sert à déterminer le montant des principaux impôts fonciers n’a pas été sans conséquence pour certains secteurs d’activité, notamment pour l’hôtellerie de plein air. Pourquoi ? Une révision qui conduit à une hausse disproportionnée des valeurs locatives ! Les principaux impôts locaux (taxe foncière, taxe d’habitation…

Associations : une exonération de taxe foncière pour les musées ? 150 150 Sorogec

Associations : une exonération de taxe foncière pour les musées ?

Les bâtiments qui appartiennent à l’Etat et qui abritent des musées bénéficient d’une exonération permanente de taxe foncière. En est-il de même pour les bâtiments qui appartiennent à des associations à but non lucratif et qui abritent, eux aussi, des musées ? Associations : pas d’exonération de taxe foncière pour les musées ! A l’heure…

Licenciement économique : suppression de poste… ou d’emploi ? 150 150 Sorogec

Licenciement économique : suppression de poste… ou d’emploi ?

Une entreprise qui envisage un licenciement économique doit être en mesure d’établir la réalité de difficultés économiques qui doivent conduire à la suppression d’un « emploi »… et non seulement de son « poste » estime un salarié qui conteste, pour cette raison, son licenciement économique… Mais y-a-t-il une réelle différence ? Licenciement économique :…

Cotisation foncière des entreprises : une exonération pour les convoyeurs médicaux ? 150 150 Sorogec

Cotisation foncière des entreprises : une exonération pour les convoyeurs médicaux ?

Convoyeur médical, vous êtes enregistré auprès du Centre de formalités des entreprises en qualité de transporteur, une qualité qui vous rend passible de la cotisation foncière des entreprises. Mais ne pourriez-vous pas bénéficier d’une exonération au même titre qu’un médecin ou qu’un ambulancier ? Réponse… Cotisation foncière des entreprises : pas d’exonération pour les convoyeurs…

Représentant du personnel : ne pas abuser… 150 150 Sorogec

Représentant du personnel : ne pas abuser…

Un employeur convoque un collaborateur dans le cadre d’un entretien informel pour lui faire part de son mécontentement, notamment à propos des temps de pause. Mais c’est sans compter l’intervention intempestive d’un représentant du personnel… Représentant du personnel : intervention sur autorisation A la demande expresse de son directeur, une salariée est convoquée dans son…

Un prélèvement à la source sur les indemnités journalières de temps partiel thérapeutique ? 150 150 Sorogec

Un prélèvement à la source sur les indemnités journalières de temps partiel thérapeutique ?

En principe, les indemnités journalières versées par la sécurité sociale sont soumises au prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, comme n’importe quel autre revenu. Toutefois, et comme souvent en matière fiscale, il existe une exception à ce principe… Pas de prélèvement à la source pour les indemnités journalières de temps partiel thérapeutique…

Division d’un terrain : le Maire peut toujours changer d’avis… 150 150 Sorogec

Division d’un terrain : le Maire peut toujours changer d’avis…

Un propriétaire obtient l’autorisation de diviser son terrain. Mais, un peu moins de 3 mois plus tard, le maire change d’avis et envoie un courrier recommandé au propriétaire pour l’en informer. Un courrier qui va lui parvenir trop tard, estime le propriétaire… Division d’un terrain : un changement d’avis doit être notifié dans le délai…

C’est l’histoire d’une SCI qui, pour éviter un redressement fiscal, aurait dû taire ses intentions… 150 150 Sorogec

C’est l’histoire d’une SCI qui, pour éviter un redressement fiscal, aurait dû taire ses intentions…

C’est l’histoire d’une SCI qui, pour éviter un redressement fiscal, aurait dû taire ses intentions… Une SCI achète un studio qu’elle souhaite louer meublé, et des meubles, et signe un contrat de gestion immobilière : autant de frais que les associés, considérant que la SCI relève de l’impôt sur le revenu, vont déduire de leur…

Association : une obligation déclarative à connaître… 150 150 Sorogec

Association : une obligation déclarative à connaître…

Les associations peuvent-elles ou doivent-elles déclarer la liste de leurs dirigeants et leurs procès-verbaux d’assemblée générale ? Petit rappel de la réglementation… Association : une obligation de déclaration ! Les associations sont tenues de déclarer auprès de la Préfecture la liste de leurs dirigeants, ainsi que leurs procès-verbaux d’assemblée générale. En cas de changement dans…

Facture électronique et marché public : qui est concerné ? 150 150 Sorogec

Facture électronique et marché public : qui est concerné ?

Depuis le 1er janvier 2017, si vous comptez parmi vos clients des collectivités locales, des hôpitaux, des services publics de l’Etat, etc., vous devez recourir à la facturation électronique. Et cette obligation concerne de plus en plus d’entreprises… Facture électronique et marché public : tout le monde est concerné ! Depuis le 1er janvier 2017,…

Déclaration de revenus : téléphone et adresse mail en option ? 150 150 Sorogec

Déclaration de revenus : téléphone et adresse mail en option ?

Cette année, en remplissant la 1ère page de votre déclaration de revenus, vous vous êtes aperçu que l’administration vous demandait de lui communiquer votre numéro de téléphone et votre adresse mail. Pouvez-vous refuser de lui transmettre ces informations ? Téléphone et adresse mail : des informations qu’il peut être utile de fournir ! Sur la…

Apparence physique au travail : un principe de non-discrimination ! 150 150 Sorogec

Apparence physique au travail : un principe de non-discrimination !

Dans le cadre de la lutte contre les discriminations, et parce qu’il a été saisi de nombreuses réclamations fondées sur l’apparence physique dans le cadre du travail, le Défenseur des droits vient de livrer ses recommandations, notamment en ce qui concerne l’obésité et la grossophobie, les tenues vestimentaires, les coiffures, les barbes, les tatouages et…

Reconnaissance des accidents du travail ou maladie professionnelle : une question de temps 150 150 Sorogec

Reconnaissance des accidents du travail ou maladie professionnelle : une question de temps

En cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle, la CPAM doit être informée de l’événement. A partir de ce moment, de nombreux délais vont courir. Ceux-ci viennent d’être aménagés ou précisés… Les nouveautés impactant la reconnaissance d’un accident du travail Déclaration d’accident du travail En principe, le salarié doit vous informer de l’accident dont…

Engagement de caution : quand un fils veut donner un coup de pouce à sa mère… 150 150 Sorogec

Engagement de caution : quand un fils veut donner un coup de pouce à sa mère…

Une SARL (dirigée par le fils) se porte caution d’un emprunt bancaire souscrit par une autre société (dirigée par la mère). La banque ne parvenant pas à obtenir le paiement des sommes dues, se retourne contre la SARL… qui refuse d’honorer son engagement de caution, au vu des liens entre les dirigeants des 2 sociétés……

Assurance chômage : du nouveau depuis le 1er novembre 2019 150 150 Sorogec

Assurance chômage : du nouveau depuis le 1er novembre 2019

La réforme de l’assurance chômage est entrée en vigueur, du moins pour les 1ères mesures, le 1er novembre 2019. Et ces nouvelles mesures intéressent autant les salariés que les entreprises et leurs dirigeants. Voici un panorama des principales mesures à retenir… Assurance chômage : pour les travailleurs indépendants Il faut rappeler que, depuis le 1er…

Pas de chiffre d’affaires = radiation ? 150 150 Sorogec

Pas de chiffre d’affaires = radiation ?

Si un indépendant n’a pas réalisé de chiffres d’affaires durant au moins 2 années consécutives, l’Urssaf peut prononcer la radiation de son affiliation à la Sécurité Sociale. Mais le travailleur indépendant peut s’y opposer… Travailleur indépendant : procédure simplifiée de radiation sous conditions Lorsqu’un travailleur indépendant, entrepreneur individuel ou non, n’a pas réalisé de chiffre…

Débauchage fautif = concurrence déloyale ? 150 150 Sorogec

Débauchage fautif = concurrence déloyale ?

Une agence d’intérim constate qu’un concurrent a débauché l’un de ses salariés, en pleine connaissance de l’obligation de non-concurrence de ce salarié à son égard. Pour elle, il s’agit d’un acte de concurrence déloyale. Ce que conteste le concurrent puisque le recrutement n’est pas, selon elle, fautif… Débaucher un salarié, malgré une clause de non-concurrence…

Apprentissage et mobilité internationale 150 150 Sorogec

Apprentissage et mobilité internationale

L’apprenti ou le titulaire d’un contrat de professionnalisation peut exécuter temporairement son contrat de travail à l’étranger. Mais cela suppose la conclusion d’une convention entre lui, son employeur en France, son employeur à l’étranger, le centre de formation en France et le centre de formation à l’étranger. Convention dont le contenu vient d’être précisé… Mobilité…

Avocats : de la concurrence venant hors de l’UE ? 150 150 Sorogec

Avocats : de la concurrence venant hors de l’UE ?

Les avocats inscrits à un barreau non membre de l’Union européenne peuvent réaliser des consultations juridiques et rédiger des actes sous seing privé en France. Pour cela, ils doivent obtenir une autorisation. Comment peuvent-ils l’obtenir ? Avocats inscrits à un barreau hors UE : un exercice en France sur autorisation ! Les avocats inscrits à…