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Trottinette = vélo ? 150 150 Sorogec
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Trottinette = vélo ?

Depuis plusieurs mois, le marché des trottinettes se développe fortement. Et de nombreuses personnes utilisent ces trottinettes pour se déplacer sur les trottoirs, ce qui a déjà occasionné plusieurs accidents. C’est pourquoi le Gouvernement a décidé de réglementer l’usage des trottinettes comme moyen de transport… Trottinettes : quelle réglementation ? Le Gouvernement a tout d’abord…

Association : 167 000 € à rembourser à la Mairie ? 150 150 Sorogec
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Association : 167 000 € à rembourser à la Mairie ?

Une association, locataire d’une salle municipale, la sous-loue à plusieurs reprises pour des recettes d’environ 167 000 €. Pour la Mairie, cette sous-location est illicite et les recettes doivent lui être reversées par les dirigeants de l’association… Association : une sous-location de la salle municipale (il)licite ? Une association signe une convention d’occupation du domaine…

RGPD : quelles données ne nécessitent pas une analyse d’impact ? 150 150 Sorogec
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RGPD : quelles données ne nécessitent pas une analyse d’impact ?

Pour qu’une entreprise ou une association respecte le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), il peut être nécessaire qu’elle réalise une analyse d’impact, qui n’est toutefois pas requise dans certains cas : lesquels ? RGPD et analyse d’impact : pas obligatoire dans certains cas Pour qu’une entreprise ou une association soit conforme au…

Association : 167 000 € à rembourser à la Mairie ? 150 150 Sorogec
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Association : 167 000 € à rembourser à la Mairie ?

Une association, locataire d’une salle municipale, la sous-loue à plusieurs reprises pour des recettes d’environ 167 000 €. Pour la Mairie, cette sous-location est illicite et les recettes doivent lui être reversées par les dirigeants de l’association… Association : une sous-location de la salle municipale (il)licite ? Une association signe une convention d’occupation du domaine…

C’est l’histoire d’un employeur qui sanctionne un salarié… par une retenue sur salaire… 150 150 Sorogec
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C’est l’histoire d’un employeur qui sanctionne un salarié… par une retenue sur salaire…

C’est l’histoire d’un employeur qui sanctionne un salarié… par une retenue sur salaire… Un employeur surprend un salarié qui détourne, à son profit, un chèque que lui a remis un client en règlement d’une commande. Après avoir retenu sur son salaire les sommes ainsi détournées, l’employeur décide de licencier pour faute grave ce salarié qui…

Salarié démissionnaire = chômage ? 150 150 Sorogec
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Salarié démissionnaire = chômage ?

Dès le 1er novembre 2019, un salarié qui démissionne de son entreprise aura droit à bénéficier d’une allocation-chômage sous réserve de justifier d’un projet professionnel de reconversion ou d’un projet de création ou reprise d’une entreprise. Ce qui nécessite quelques pièces justificatives dont nous connaissons désormais le détail… Allocations chômage au bénéfice d’un salarié démissionnaire…

Production de vin : à déclarer ! 150 150 Sorogec
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Production de vin : à déclarer !

Les producteurs de vin doivent effectuer une déclaration viticole de production afin de pouvoir le commercialiser. Quelle est la date limite pour effectuer cette déclaration ? Déclaration viticole de production : à effectuer avant le 10 décembre 2019 ! Les producteurs de vin ont chaque année l’obligation de déclarer leur récolte et leur production en…

Demander la résiliation judiciaire de son contrat suppose un motif suffisamment grave 150 150 Sorogec
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Demander la résiliation judiciaire de son contrat suppose un motif suffisamment grave

Un salarié réclame la résiliation judiciaire de son contrat de travail : il reproche à son employeur d’avoir modifié l’organisation de son temps de travail. Un motif qui n’est pas suffisant pour résilier le contrat, conteste l’employeur. Verdict du juge ? Atteinte à la vie privée = motif de résiliation du contrat de travail Un…

Dirigeants d’entreprise : un Kbis gratuit ? 150 150 Sorogec
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Dirigeants d’entreprise : un Kbis gratuit ?

Au printemps 2019, il a été annoncé que les chefs d’entreprise pourront accéder gratuitement à leur Kbis numérique, sous conditions toutefois. Cette promesse a-t-elle été tenue ? Kbis numérique : c’est désormais gratuit ! A l’initiative des greffiers des Tribunaux de commerce, tous les chefs d’entreprise immatriculés au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS)…

Indemnité de repas : une exonération de cotisations sociales sous conditions 150 150 Sorogec
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Indemnité de repas : une exonération de cotisations sociales sous conditions

Une entreprise verse une indemnité de repas à ses salariés, qu’elle n’a pas soumise aux cotisations sociales. A tort, selon l’Urssaf qui réintègre ces primes de repas pour le calcul des cotisations sociales dues par l’entreprise. Mais c’est méconnaître les conditions d’exonération de cette indemnité, rétorque l’entreprise… Si le salarié est « contraint » de…

Sous-traitance et travail dissimulé = solidarité ? 150 150 Sorogec
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Sous-traitance et travail dissimulé = solidarité ?

Parce qu’un sous-traitant a été poursuivi pour travail dissimulé, l’Urssaf s’est retournée contre l’entreprise donneur d’ordre en vue d’obtenir le paiement de toutes les cotisations dues par le sous-traitant, au titre de la solidarité financière. « Et pourquoi toutes les cotisations sociales ? », conteste le donneur d’ordre… Solidarité financière : à due proportion de…

Statut du conjoint du chef d’entreprise : à déclarer ! 150 150 Sorogec
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Statut du conjoint du chef d’entreprise : à déclarer !

Conjoint collaborateur, conjoint associé, conjoint salarié. Quel statut choisir ? Désormais, le chef d’entreprise a l’obligation de déclarer le statut de son conjoint qui exerce une activité professionnelle régulière dans l’entreprise. Et s’il ne le fait pas, que se passe-t-il ? Quel statut pour le conjoint du dirigeant ? Le chef d’une entreprise artisanale, commerciale,…

Prononcer un avertissement : un délai à respecter ? 150 150 Sorogec
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Prononcer un avertissement : un délai à respecter ?

Question : si un employeur envisage de sanctionner un salarié par un avertissement, est-il contraint de respecter un délai pour prononcer cette sanction ? En d’autres termes, est-il contraint de respecter la procédure disciplinaire contraignante ? Oui, si… Avertissement : si vous convoquez le salarié à un entretien préalable… Un salarié commet une faute en…

Réglementation des « cookies » : les recommandations (illicites ?) de la Cnil 150 150 Sorogec
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Réglementation des « cookies » : les recommandations (illicites ?) de la Cnil

La Cnil a publié cet été des recommandations à propos de la réglementation des « cookies », au regard du RGPD qui sont fortement décriées. Des associations défendant les particuliers ont ainsi engagé une action en justice afin de contraindre la Cnil à être plus sévère. Ont-elles obtenu gain de cause ? RGPD : les…

Notaires : une obligation ou une faculté de conseil ? 150 150 Sorogec
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Notaires : une obligation ou une faculté de conseil ?

Le client d’un notaire met en cause la responsabilité de ce dernier, suite à l’échec d’un investissement immobilier. Il lui reproche notamment d’avoir manqué à son devoir de conseil… auquel il n’était pas ici tenu, rétorque le notaire. Que s’est-il passé ? Notaire : le devoir de conseil n’est pas absolu ! Un investisseur achète…

Plan social : du nouveau pour les ruptures collectives 150 150 Sorogec
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Plan social : du nouveau pour les ruptures collectives

Si une entreprise est confrontée à un licenciement économique d’au moins 10 salariés ou si elle met en place une rupture conventionnelle collective, elle est tenue de transmettre un certain nombre de documents à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Dirrecte) : comment ? Rupture…

Contrat à temps partiel non écrit : preuve du temps partiel obligatoire ! 150 150 Sorogec
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Contrat à temps partiel non écrit : preuve du temps partiel obligatoire !

Par principe, un contrat de travail prévu à temps partiel, mais qui n’a pas fait l’objet d’un écrit, risque la requalification en contrat de travail à temps complet. Sauf si certaines conditions sont respectées par l’employeur… Contrat à temps partiel non écrit : temps partiel à prouver ! Un particulier a embauché un salarié à…

Facture impayée : la géolocalisation des véhicules, une preuve (in)utile ? 150 150 Sorogec
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Facture impayée : la géolocalisation des véhicules, une preuve (in)utile ?

Une entreprise fait face à un client professionnel qui ne la paie pas. Celui-ci explique que la livraison correspondant à la facture impayée n’a jamais eu lieu. L’entreprise va tenter de démontrer le contraire, en s’appuyant notamment sur la géolocalisation de ses véhicules. Avec succès ? Facture impayée : ne négligez pas la géolocalisation des…

Gaspillage alimentaire : qui est concerné ? 150 150 Sorogec
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Gaspillage alimentaire : qui est concerné ?

Jusqu’à présent, tous les professionnels du secteur agroalimentaire n’étaient pas nécessairement concernés par les obligations liées à la lutte contre le gaspillage alimentaire. Mais les choses semblent changer à ce sujet… Secteur agroalimentaire et lutte contre le gaspillage alimentaire : l’affaire de tous ? La lutte contre le gaspillage alimentaire concerne de nombreux acteurs du…

TVA : mise à disposition de voitures avec chauffeurs = transport de personnes ? 150 150 Sorogec
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TVA : mise à disposition de voitures avec chauffeurs = transport de personnes ?

Une société, qui met à disposition des voitures de luxe avec chauffeurs, applique à ses clients une TVA au taux réduit de 10 %. Une erreur, pour l’administration, qui rappelle que le taux réduit est réservé aux activités de transport de voyageurs. « Et alors ? » répond la société, qui ne voit pas vraiment…

Agriculteurs : le sort du bail rural en cas de divorce… 150 150 Sorogec
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Agriculteurs : le sort du bail rural en cas de divorce…

Une exploitante agricole divorce et cesse son activité sur les parcelles qu’elle exploite dans le cadre d’un bail rural. Son ex-mari réclame alors la continuation du bail rural à son profit pour poursuivre l’exploitation. Ce que refuse le bailleur, qui explique qu’il ne connait (juridiquement) pas l’ex-mari… Bail rural : un locataire tacitement accepté ?…

C’est l’histoire d’un propriétaire qui vend sa résidence « principale », selon lui… « secondaire », selon l’administration… 150 150 Sorogec
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C’est l’histoire d’un propriétaire qui vend sa résidence « principale », selon lui… « secondaire », selon l’administration…

C’est l’histoire d’un propriétaire qui vend sa résidence « principale », selon lui… « secondaire », selon l’administration… Après 6 mois d’occupation, un propriétaire vend sa maison et, parce qu’il s’agit de sa résidence principale, demande à bénéficier d’une exonération d’impôt pour le gain réalisé. Ce que lui refuse l’administration fiscale, pour qui cette maison…

Prélèvement à la source : l’avance de crédit d’impôt modulable ? 150 150 Sorogec
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Prélèvement à la source : l’avance de crédit d’impôt modulable ?

En janvier 2019, vous avez bénéficié d’une avance de 60 % du montant du crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile. Cette année, vos dépenses ont diminué ce qui, de fait, vient diminuer le montant du crédit d’impôt auquel vous pouvez prétendre. Dès lors, pouvez-vous demander une diminution de l’avance qui sera normalement versée…

Bassin urbain à dynamiser (BUD) : une exonération d’impôt pour les médecins ? 150 150 Sorogec
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Bassin urbain à dynamiser (BUD) : une exonération d’impôt pour les médecins ?

Médecin, vous souhaitez installer votre cabinet à Valenciennes. Cette commune étant située au sein d’un bassin urbain à dynamiser (BUD), vous vous interrogez sur la possibilité de bénéficier des avantages fiscaux liés à l’installation d’entreprise dans ce type de zone… BUD : pas d’exonération pour les médecins ! Lorsqu’une entreprise fait le choix de s’installer…

Rendre un logement accessible grâce à des « travaux simples »… 150 150 Sorogec
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Rendre un logement accessible grâce à des « travaux simples »…

Les logements qui ne sont pas accessibles aux personnes handicapées doivent être « évolutifs », grâce à la réalisation de « travaux simples ». Mais que faut-il entendre par « travaux simples » ? Habitation et accessibilité des personnes handicapées : les caractéristiques des « travaux simples » sont connues ! Pour les permis de…

Indivision : qui paie la taxe d’habitation ? 150 150 Sorogec
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Indivision : qui paie la taxe d’habitation ?

En cas de divorce, ou après un décès, il est fréquent que plusieurs personnes se retrouvent propriétaires indivises (c’est-à-dire propriétaires en commun) d’un même bien immobilier. Dans ces situations, qui doit payer la taxe d’habitation ? Réponses… Indivision et taxe d’habitation : indivisaire 1 vs indivisaire 2 A la suite de leur divorce, 2 ex-époux…

Infraction avec un véhicule d’entreprise : une dénonciation simplifiée ? 150 150 Sorogec
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Infraction avec un véhicule d’entreprise : une dénonciation simplifiée ?

Lorsqu’une infraction routière constatée par un radar est commise avec un véhicule d’entreprise, l’entreprise doit dénoncer le conducteur fautif, y compris lorsqu’il s’agit de son dirigeant. Une dénonciation dont les modalités ne sont pas claires, considère une députée, qui a demandé au Gouvernement s’il était possible de les simplifier. Réponse… Infraction routière avec un véhicule…

Taxe d’habitation : c’est quoi un logement « suffisamment » meublé ? 150 150 Sorogec
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Taxe d’habitation : c’est quoi un logement « suffisamment » meublé ?

La propriétaire d’une maison demande à bénéficier d’un remboursement de taxe d’habitation au motif que ce logement n’était pas suffisamment meublé pour lui permettre d’y vivre correctement. Sauf qu’elle pouvait s’y doucher et y prendre ses repas, constate l’administration qui, de fait, refuse d’accéder à sa demande. A tort ou à raison ? Un «…

Conduite sans assurance : un nouveau fichier pour aider la police ! 150 150 Sorogec
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Conduite sans assurance : un nouveau fichier pour aider la police !

Environ 700 000 personnes rouleraient sans assurance en France. Et, en 2018, 175 personnes sont mortes dans un accident impliquant un véhicule non assuré. Ces chiffres, le Gouvernent souhaite les réduire. Pour cela, il a doté les policiers d’un nouvel outil : le fichier des véhicules assurés. Conduite sans assurance : création effective du fichier…

Association : qui peut décider d’un licenciement ? 150 150 Sorogec
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Association : qui peut décider d’un licenciement ?

Une association décide de se séparer de son directeur. Plus exactement, le président de l’association notifie au directeur son licenciement… alors qu’il n’en a pas le pouvoir, conteste le directeur. Mais c’est pourtant dans ses attributions de président, maintient ce dernier ! Et pourtant… Association : pouvoir d’engager = pouvoir de licencier ? Le directeur…

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