Les actualités

  • Tous
  • Actualités
  • Petite histoire du jour
Exonération fiscale… et changement de régime fiscal 150 150 Sorogec
  • Sorogec

Exonération fiscale… et changement de régime fiscal

Une SARL s’est installée en zone de redynamisation rurale (ZRR) et bénéficie donc d’un dispositif d’allègement de son impôt sur les bénéfices. Dès l’origine, elle a opté pour son assujettissement à l’impôt sur le revenu. Mais, au bout de 5 ans, elle devient automatiquement soumise à l’impôt sur les sociétés. Avec une remise en cause…

Logement indigne : création d’un numéro vert ! 150 150 Sorogec
  • Sorogec

Logement indigne : création d’un numéro vert !

Le Gouvernement vient de créer un numéro vert que peuvent appeler les locataires victimes d’un logement indigne ou les personnes qui ont connaissance d’une telle situation. Comment fonctionne ce nouveau dispositif ? Logement indigne et numéro vert : appelez le 0806 706 806 ! Si une personne s’estime victime d’un logement indigne, elle peut appeler…

Inaptitude physique : un reclassement obligatoire ? 150 150 Sorogec
  • Sorogec

Inaptitude physique : un reclassement obligatoire ?

Lorsqu’un employeur envisage de licencier un salarié déclaré inapte à son poste, il doit lui proposer des postes de reclassement. Ce n’est que si l’impossibilité de reclassement est avérée qu’un licenciement est envisageable. Illustration à travers 2 cas vécus… Inaptitude et reclassement : cas vécu n° 1 Une salariée se voit déclarée, par le médecin…

Pêche électrique : interdite ? 150 150 Sorogec
  • Sorogec

Pêche électrique : interdite ?

L’Union européenne (UE) a décidé qu’à compter du 1er juillet 2021, la pêche électrique sera totalement interdite. Toutefois, les pays membres de l’UE ont la possibilité d’interdire cette pêche sans attendre. Qu’a décidé la France ? Pêche électrique : interdite en France depuis le 14 août 2019 ! Une dérogation permet aux chalutiers de recourir…

Pneus hiver : obligatoires en montagne ? 150 150 Sorogec
  • Sorogec

Pneus hiver : obligatoires en montagne ?

Question : est-il obligatoire d’installer des pneus hiver en zone montagneuse pour pouvoir y circuler du mois de novembre au mois de mars ? Réponse… Pneus hiver en montagne : facultatifs ! Des informations partagées sur les réseaux sociaux laissent entendre qu’il sera obligatoire de circuler en étant équipé de pneus hiver dans 48 départements…

Préjudice d’anxiété : il n’y a pas que l’amiante ! 150 150 Sorogec
  • Sorogec

Préjudice d’anxiété : il n’y a pas que l’amiante !

Il y a quelques mois, les juges reconnaissaient à tout salarié justifiant d’une exposition à l’amiante, générant un risque élevé de développer une maladie grave, la possibilité d’agir contre son employeur pour manquement à son obligation de sécurité. Une possibilité qui n’est désormais plus limitée à l’amiante… Exposition à une substance nocive ou toxique =…

Préjudice d’anxiété : il n’y a pas que l’amiante ! 150 150 Sorogec
  • Sorogec

Préjudice d’anxiété : il n’y a pas que l’amiante !

Il y a quelques mois, les juges reconnaissaient à tout salarié justifiant d’une exposition à l’amiante, générant un risque élevé de développer une maladie grave, la possibilité d’agir contre son employeur pour manquement à son obligation de sécurité. Une possibilité qui n’est désormais plus limitée à l’amiante… Exposition à une substance nocive ou toxique =…

C’est l’histoire d’une entreprise qui estime que « tout travail mérite salaire »… 150 150 Sorogec
  • Sorogec

C’est l’histoire d’une entreprise qui estime que « tout travail mérite salaire »…

C’est l’histoire d’une entreprise qui estime que « tout travail mérite salaire »… A la suite d‘un incendie qui a frappé un bâtiment appartenant à une SCI, un prestataire propose ses services et effectue un diagnostic de l’état structurel des locaux incendiés, à la suite duquel il envoie sa facture. Sauf qu’elle n’a jamais accepté…

Dépannage sur autoroute ou route express : un tarif à la baisse ou à la hausse ? 150 150 Sorogec
  • Sorogec

Dépannage sur autoroute ou route express : un tarif à la baisse ou à la hausse ?

Lorsqu’un dépanneur intervient sur autoroute ou route express, il n’est pas (totalement) libre pour fixer ses tarifs. Lorsque le véhicule en panne est léger (moins de 3,5 tonnes), il doit, en effet, appliquer un tarif forfaitaire. Tarif qui vient d’être modifié… Dépannage sur autoroute et route express : un tarif forfaitaire à la hausse !…

Agent immobilier indépendant : une expérience professionnelle qui ne vaut rien ? 150 150 Sorogec
  • Sorogec

Agent immobilier indépendant : une expérience professionnelle qui ne vaut rien ?

Question : un agent immobilier indépendant peut-il faire reconnaître son expérience professionnelle pour obtenir la carte professionnelle d’agent immobilier ? Réponse… Agent immobilier indépendant : vers la reconnaissance de leur expérience professionnelle ? La détention d’une carte professionnelle est obligatoire pour exercer l’activité d’agent immobilier. Ce qui n’empêche toutefois pas que le détenteur de cette…

Promoteurs : du nouveau pour les sociétés de vente d’HLM 150 150 Sorogec
  • Sorogec

Promoteurs : du nouveau pour les sociétés de vente d’HLM

La Loi Elan a créé une nouvelle catégorie d’organisme HLM : les sociétés de vente d’HLM. 2 réglementations les intéressant viennent de paraître : l’une porte sur le contenu de leurs statuts, l’autre concerne leur agrément ministériel… Sociétés de vente d’HLM : des clauses-types à reproduire Les nouvelles sociétés de vente d’HLM sont régies par…

Professionnels de santé : si vous vous installez en ZRR 150 150 Sorogec
  • Sorogec

Professionnels de santé : si vous vous installez en ZRR

Si vous décidez de vous installer dans une zone de revitalisation rurale, vous pourrez bénéficier d’une exonération (totale puis partielle) d’impôt sur les bénéfices. Mais est-ce aussi valable pour un médecin remplaçant ou un médecin collaborateur qui s’installe à son tour ? Exonération fiscale : oui pour le médecin remplaçant La petite histoire… Un professionnel…

Marchands de biens : quelle imposition sur les bénéfices ? 150 150 Sorogec
  • Sorogec

Marchands de biens : quelle imposition sur les bénéfices ?

Une SCI qui exerce une activité de location immobilière vend deux immeubles à 5 ans d’intervalle. Pour le gérant, ces ventes sont de nature « commerciale » (pourquoi ?), ce que conteste l’administration fiscale (pourquoi ?)… Marchand de biens : activité commerciale = intention spéculative Une SCI, dont l’objet principal concerne la location de locaux…

Marchand de biens : TVA sur marge, sous conditions… 150 150 Sorogec
  • Sorogec

Marchand de biens : TVA sur marge, sous conditions…

Une société, qui exerce l’activité de marchand de biens, a acquis un ensemble immobilier qui a été revendu, après lotissement, en terrains à bâtir. Opération de revente pour laquelle la société a appliqué la TVA sur marge, ce que lui refuse l’administration fiscale… TVA sur marge : en cas de changement des caractéristiques du bien…

Prélèvement à la source : des ajustements à venir 150 150 Sorogec
  • Sorogec

Prélèvement à la source : des ajustements à venir

A la suite du bilan du prélèvement à la source mis en place en 2019, le Ministère de l’Action et des Comptes Publics a fait plusieurs propositions d’aménagement de ce nouveau mode de collecte de l’impôt sur le revenu… Prélèvement à la source : du nouveau en 2020 ? Afin de permettre aux usagers ayant…

Services à la personne : du nouveau à venir ? 150 150 Sorogec
  • Sorogec

Services à la personne : du nouveau à venir ?

Mise en place du prélèvement à la source pour les particuliers employeurs La mise en place du prélèvement à la source (PAS) n’était pas encore effective en 2019 pour les particuliers employeurs et les salariés. A titre transitoire, en 2019, les salariés à domicile acquitteront leur impôt sur le revenu sous la forme d’un acompte…

Sécurité numérique : 5 conseils pour éviter les sanctions de la Cnil… 150 150 Sorogec
  • Sorogec

Sécurité numérique : 5 conseils pour éviter les sanctions de la Cnil…

Lorsque des failles numériques sont constatées sur un site Web et qu’elles portent atteinte à la vie privée des internautes, la Cnil peut prononcer des sanctions. Pour éviter d’en arriver là, la Cnil vient de donner 5 conseils à suivre… Sécurité numérique : l’authentification par mot de passe La faille numérique que la Cnil rencontre…

C’est l’histoire d’un dirigeant qui a, semble-t-il, signé un peu vite son engagement de caution… 150 150 Sorogec
  • Sorogec

C’est l’histoire d’un dirigeant qui a, semble-t-il, signé un peu vite son engagement de caution…

C’est l’histoire d’un dirigeant qui a, semble-t-il, signé un peu vite son engagement de caution… Un dirigeant s’est porté caution d’un emprunt souscrit par sa société qui a malheureusement été mise en liquidation judiciaire. Pour obtenir le remboursement du solde de l’emprunt restant dû, la banque se retourne contre le dirigeant, lequel relit attentivement l’acte…

Exonération Lodéom : pensez à l’aide de l’Urssaf ! 150 150 Sorogec
  • Sorogec

Exonération Lodéom : pensez à l’aide de l’Urssaf !

Il existe un dispositif d’exonération de cotisations sociales spécifique à l’outre-mer (dit « Lodéom »). Parce qu’il a été réaménagé au 1er janvier 2019, l’Urssaf propose un nouveau service pour vous aider à y voir plus clair… Un estimateur pour vous aider Le dispositif Lodéom, bénéficiant aux employeurs d’Outre-mer, a été réaménagé au 1er janvier…

Taxe foncière : le locataire aménage, le propriétaire paye ? 150 150 Sorogec
  • Sorogec

Taxe foncière : le locataire aménage, le propriétaire paye ?

Une SCI est propriétaire d’un bâtiment loué à une société qui a réalisé des aménagements. La SCI constate que la taxe foncière dont elle est la redevable légale tient compte de ces aménagements réalisés en cours de bail. Ce qu’elle conteste : selon elle, elle n’en est pas (encore) propriétaire… Taxe foncière : l’accession à…

Produits biocides : (ne) faites (pas) de la pub ! 150 150 Sorogec
  • Sorogec

Produits biocides : (ne) faites (pas) de la pub !

A compter du 1er octobre 2019, les règles de publicité et de commercialisation des biocides seront plus restrictives. Ces restrictions seront plus ou moins importantes, selon que le produit est destiné à être vendu à des particuliers ou à des professionnels… Produits biocides : plusieurs interdictions à connaître Pour les contrats conclus ou renouvelés à…

Promoteur : quand est-il obligatoire d’établir une étude de faisabilité ? 150 150 Sorogec
  • Sorogec

Promoteur : quand est-il obligatoire d’établir une étude de faisabilité ?

Dans les zones d’opérations d’aménagement faisant l’objet d’une évaluation environnementale, il est nécessaire d’établir une étude de faisabilité sur le potentiel de développement en énergies renouvelables des zones aménagées. A partir de quand ? Zones d’aménagements et étude de faisabilité : à établir à compter du 1er octobre 2019 ! L’obligation d’établir une étude de…

Location de logements meublés : quel impôt ? 150 150 Sorogec
  • Sorogec

Location de logements meublés : quel impôt ?

Une SCI qui met en location une résidence de tourisme comprenant des logements meublés est-elle soumise à l’IS ? Une question importante dont la réponse aura nécessairement une incidence sur l’impact fiscal de la vente des parts de la SCI. Comme vient de le vivre un investisseur… Location meublée = IS et plus-value « professionnelle…

Formation professionnelle : encore des nouveautés ! 150 150 Sorogec
  • Sorogec

Formation professionnelle : encore des nouveautés !

Presqu’un an après la publication de la Loi Avenir professionnel, un nouveau texte vient corriger des coquilles, apporter quelques précisions et nouveautés. Voici, en substance, les principales mesures à retenir… Nouveautés en matière d’apprentissage La Loi Avenir avait instauré la possibilité de réduire la durée du contrat ou de la période d’apprentissage en fonction du…

Carte BTP : gare aux sanctions ! 150 150 Sorogec
  • Sorogec

Carte BTP : gare aux sanctions !

Les entreprises employant des salariés effectuant des travaux de bâtiment ou des travaux publics doivent demander, pour ces derniers, la carte professionnelle BTP. En cas de manquement à cette obligation, l’entreprise s’expose à une peine d’amende… qui vient d’être alourdie… Sanction du défaut de carte BTP doublée ! Au préalable, rappelons que l’obligation de disposer…

Accessibilité des logements : du nouveau au 1er octobre 2019… 150 150 Sorogec
  • Sorogec

Accessibilité des logements : du nouveau au 1er octobre 2019…

Pour les permis de construire déposés à compter du 1er octobre 2019, 2 nouvelles mesures relatives à l’accessibilité des logements aux personnes handicapes doivent être prises en compte : lesquelles ? Accessibilité des logements aux personnes handicapées : un seuil de 20 % Pour mémoire, la Loi Elan prévoit que les immeubles neufs n’ont plus…

EHPAD (public) : soumis à la taxe foncière ? 150 150 Sorogec
  • Sorogec

EHPAD (public) : soumis à la taxe foncière ?

Un EHPAD, qui a le statut d’établissement public, considère qu’à ce titre, il doit pouvoir bénéficier d’une exonération de taxe foncière. Mais l’administration fiscale ne semble pas du même avis. Verdict ? EHPAD : une exonération (spécifique) de taxe foncière ? Un EHPAD qui a le statut d’établissement public, a été assujetti à la taxe…

La taxe foncière pour le bailleur, la TEOM pour le locataire 150 150 Sorogec
  • Sorogec

La taxe foncière pour le bailleur, la TEOM pour le locataire

Le propriétaire de 2 appartements, 2 caves et 3 places de parking, le tout situé à la même adresse, reçoit son avis de taxe foncière. Et parce que ces biens sont loués, il souhaite répercuter la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) aux locataires. Mais comment faire sans détail ? Refacturation de la TEOM :…

Produits phytopharmaceutiques : comment faire de la pub ? 150 150 Sorogec
  • Sorogec

Produits phytopharmaceutiques : comment faire de la pub ?

La publicité des produits phytopharmaceutiques est autorisée : mais, depuis le 1er septembre 2019, cette publicité doit comporter certaines mentions obligatoires pour informer correctement le professionnel qui achète de tels produits… Publicité des produits phytopharmaceutiques : un avertissement obligatoire ! Depuis le 1er septembre 2019, la publicité de produits phytopharmaceutiques destinés aux utilisateurs professionnels doit…

Grands magasins : qui est redevable de la CFE ? 150 150 Sorogec
  • Sorogec

Grands magasins : qui est redevable de la CFE ?

Un grand magasin met à la disposition de plusieurs marques des emplacements pour assurer la commercialisation de leurs produits. Qui doit payer la cotisation foncière des entreprises (CFE) pour ces emplacements ? Pas lui, estime le grand magasin… Et le juge ? Redevable de la CFE : qui contrôle l’emplacement ? Dans le cadre de…

Enter your
text here