} Faisant face à d’importantes difficultés économiques, une entreprise propose à une salariée un contrat de sécurisation professionnelle, puis des reclassements. Mais, estimant que l’employeur ne lui a pas laissé assez de temps pour réfléchir aux propositions de reclassement, elle considère qu’il a manqué à cette obligation de reclassement. Verdict ? Contrat de sécurisation professionnelle…

Lorsqu’un salarié est déclaré inapte à son poste, l’employeur doit rechercher des reclassements et peut, faute de poste disponible, prononcer, le cas échéant, son licenciement. Si, à l’issue d’un délai d’un mois, le salarié n’a été ni reclassé, ni licencié, l’employeur doit reprendre le versement des salaires. Qu’implique cette rémunération ? Salarié inapte : jusqu’à…

Un salarié commet 2 fautes successives, que l’employeur va sanctionner : la 1ère par un avertissement, la 2nde par un licenciement pour faute grave. Une succession de sanctions pour une succession de fautes qui pose problème pour le salarié. Et pour le juge ? Sanctionner plusieurs faits fautifs successifs… en même temps ? Un employeur…

Une récente réforme de la formation professionnelle a mis en place une contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance, qui sera, à terme, recouvrée par les Urssaf (ou par la CGSS en outre-mer, ou par la MSA pour le secteur agricole). Quel impact pour les contributions des entreprises de plus de 11 salariés…

Un employeur est mis en cause par un salarié qui lui reproche de n’avoir pas organisé les visites médicales périodiques auprès du service de santé au travail. Estimant que l’employeur a alors manqué à son obligation de sécurité, il lui réclame une indemnisation… que ce dernier lui refuse… Absence de visite médicale = indemnisation du…

Un VRP réclame à son employeur le paiement de commissions, ce qu’il refuse au motif que les commandes passées n’ont pas encore connu le dénouement espéré, en raison d’une faute du fournisseur. Ce qui ne doit pas le priver de sa rémunération, rétorque le salarié… Payer les commissions après paiement des commandes ? Un VRP…

La formation professionnelle a récemment fait l’objet de profondes modifications. Cependant, le dispositif des contrats de professionnalisation n’a pas été particulièrement modifié. Quelques nouveautés sont malgré tout à retenir. Lesquelles ? Financement du contrat de professionnalisation Les frais de formation font l’objet d’une prise en charge par votre opérateur de compétences, ou Opco (anciennement «…

La récente réforme de la formation professionnelle met l’accent sur les formations en alternance. Parmi elles, se trouvent les périodes de professionnalisation. Celles-ci disparaissent au profit de la reconversion ou de la promotion par alternance. Comment est aménagé ce dispositif ? Fin des périodes de professionnalisation ? Pour rappel, les périodes de professionnalisation permettent de…

Afin d’améliorer et de sécuriser les relations entre les entreprises et l’administration, 3 nouveaux rescrits sont proposés. Ils permettent aux entreprises d’interroger l’administration dans des domaines précis, administration qui sera engagée par sa réponse : dans quels domaines ? Le rescrit « stagiaires » Vous pouvez, depuis le 27 décembre 2018, solliciter la Direccte pour…

Une entreprise est mise en cause par l’un de ses salariés, victime d’un accident du travail. Il a, en effet, manœuvré un engin dont les freins n’étaient pas en état de fonctionnement. Sauf que l’engin ne lui appartenait pas, rappelle l’employeur. Et alors, rétorque le salarié ? Accident du travail causé par un tiers :…

Afin d’améliorer les relations entre les entreprises et l’administration, un rescrit « bâtiment » a été créé : il permet d’interroger l’administration, depuis le 27 décembre 2018, au sujet de la carte d’identification professionnelle des salariés du bâtiment et des travaux publics. Comment cela fonctionne-t-il ? Entreprises du bâtiment : la réponse à toutes vos…

Le congé individuel de formation (CIF) a été remplacé, au 1er janvier 2019, par le projet de transition professionnelle. Il s’agit de permettre à un salarié de changer de métier ou de profession en mobilisant son compte personnel de formation. Quelques précisions viennent de paraître à ce sujet. Remplacement du CIF par le projet de…

Chaque année, vous devrez désormais publier des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les hommes et les femmes, et aux actions mises en œuvre pour les supprimer. Selon leur résultat, vous devrez adapter la négociation sur l’égalité professionnelle. Voici quelques précisions… Des indicateurs relatifs aux écarts de rémunérations Au plus tard le 1er janvier…

Pour rappel, vous devez mettre à la disposition de vos salariés, ainsi que des candidats à l’embauche, les textes liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel. Depuis le 1er janvier 2019, cette information doit être complétée. De quoi ? Comment ? Un affichage pour lutter contre les violences sexuelles et sexistes ? Vous devez…

Un employeur s’entretient avec un salarié en raison d’erreurs et de dysfonctionnements dans son travail. Il lui adresse, 33 jours plus tard, un avertissement. Trop tard, selon le salarié qui rappelle que l’employeur ne dispose que d’un mois après l’entretien pour lui faire part de la sanction… L’avertissement est-il une sanction ? Ayant connaissance de…