Les conditions de récupération des documents et données stockés dans un coffre-fort numérique sont désormais connues. Elles s’appliqueront à compter du 1er janvier 2019 et portent sur les modalités de récupération des données, la signature d’un contrat de fourniture de service, l’information due à l’utilisateur, etc. Que devez-vous savoir ? Récupération des données sur un…

Un copropriétaire transforme une cave en sous-sol à usage de bureau en logement d’habitation. A tort, selon le syndicat des copropriétaires, qui se prévaut du règlement de copropriété. Ce que conteste le copropriétaire, qui n’a pas la même lecture de ce règlement de copropriété. Quelle sera la lecture du juge ? Transformation d’une cave en…

Acquérir et détenir des armes imposent le respect d’une réglementation stricte. C’est notamment le cas pour les agents de sécurité. Et, justement, le Gouvernement vient d’apporter à ce sujet quelques précisions… Agents de sécurité et détention d’armes : des conditions (strictes) à respecter Les agents de sécurité peuvent acquérir, détenir et conserver des armes susceptibles…

Face à des difficultés financières, un entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) peut-il saisir la commission de surendettement ou doit-il saisir le Tribunal de commerce et demander la mise en œuvre d’une procédure collective ? Un juge vient de répondre à cette question… Une EIRL peut saisir la commission de surendettement ! Une personne décide…

Le Gouvernement devait préciser dans quelles conditions un pharmacien d’officine peut proposer des conseils et prestations destinés à favoriser l’amélioration ou le maintien de l’état de santé des personnes. C’est désormais chose faite. Que faut-il savoir ? Comment proposer des conseils destinés à favoriser l’amélioration ou le maintien de l’état de santé des personnes ?…

Un sénateur a demandé au Gouvernement si les Maires avaient le pouvoir d’interdire toutes les « petites » routes aux poids lourds en transit pour les empêcher de conduire dans les voies dont les gabarits ne sont pas adaptés à la dimension de leurs camions. Il vient d’obtenir une réponse… Poids lourds : le pouvoir…

Un Sénateur a demandé au Gouvernement s’il comptait renforcer les droits des consommateurs en matière de démarchage téléphonique. Le Gouvernement lui a répondu par la négative, et en a profité pour faire état d’une enquête menée par la DGCCRF sur ce sujet. Quels sont les résultats de cette enquête ? Démarchage téléphonique : le dispositif…

Une personne qui publie beaucoup d’annonces de vente sur Internet est-elle nécessairement alors qualifiée de « professionnel » ? Les juges européens viennent de répondre à cette question qui mérite d’être connue… Un particulier peut avoir beaucoup d’annonces de vente sans être un « professionnel » ! Un consommateur bulgare a acheté une montre d’occasion…

2 sénateurs ont chacun posé une question au Gouvernement à propos d’un point précis de la réglementation relative aux autorisations d’urbanisme. Le Gouvernement vient de leur répondre, et ses réponses méritent toute votre attention… Permis de construire initial et modificatif : combien de déclarations d’achèvement des travaux ? Il peut arriver qu’une personne, ayant obtenu…

Les huissiers de justice ont des obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, dans le cadre du dispositif Tracfin. Pour les aider, des « lignes directrices » ont été publiées par Tracfin et la Chambre nationale des huissiers de justice (CNHJ) : que disent-elles ? Huissiers de justice…

Lorsqu’un locataire est contraint de quitter un local commercial, il peut prétendre au versement d’une indemnité d’éviction. Cette indemnité d’éviction comprend, entre autres, les frais de réinstallation dans un nouveau local bénéficiant d’aménagements et d’équipements similaires à celui qu’il a été contraint de quitter. Pas toujours, a toutefois estimé un bailleur… Indemnités d’éviction et clause…

L’architecte qui ment sur la conformité de travaux réalisés dans une habitation dans le but de rassurer un potentiel acquéreur, engage-t-il, à cette occasion, la responsabilité du vendeur, son client ? Le juge vient de répondre à cette question… Un vendeur peut voir sa responsabilité engagée par son architecte qui ment ! Une SCI vend…

Une entreprise a vendu des téléphones portables contenant des cartes SIM avec des services payants préactivés sans en informer ses clients. Une pratique commerciale déloyale ? Il semble que oui… Services payants préactivés : le client doit en être informé ! Une entreprise italienne a commercialisé des cartes SIM sur lesquelles étaient préinstallés et préalablement…