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C’est l’histoire d’une ex-épouse qui exige de son ex-mari la reconnaissance de son statut salarié… 150 150 Sorogec
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C’est l’histoire d’une ex-épouse qui exige de son ex-mari la reconnaissance de son statut salarié…

C’est l’histoire d’une ex-épouse qui exige de son ex-mari la reconnaissance de son statut salarié… Une épouse prête régulièrement main forte à son mari, gérant d’un commerce. Mais le couple se sépare… Et parce qu’elle s’estime salariée de l’entreprise de son ex-époux, elle lui réclame des indemnités de rupture d’un contrat de travail, et des…

Débitants de tabac = commerce de proximité ? 150 150 Sorogec
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Débitants de tabac = commerce de proximité ?

Pour permettre aux débits de tabac de développer de nouveaux services, en plus de leur activité traditionnelle une aide financière permettant de réaliser certains travaux est disponible. Une aide qui nécessite de fournir quelques documents justificatifs : lesquels ? Débitants de tabac et obtention de l’aide financière à la transformation : du nouveau ! Le…

Abattoirs : un contrôle vidéo… expérimental ? 150 150 Sorogec
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Abattoirs : un contrôle vidéo… expérimental ?

La Loi Alimentation prévoit la mise en place d’un dispositif de contrôle vidéo expérimental des postes de saignée et de mise à mort dans les abattoirs. Les modalités d’application concrètes de cette expérimentation viennent d’être précisées par le Gouvernement. Que devez-vous savoir ? Contrôle par vidéo en abattoir : comment participer à l’expérimentation ? Pour…

Additif E 171 : interdit ou suspendu ? 150 150 Sorogec
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Additif E 171 : interdit ou suspendu ?

La Loi « Alimentation » a interdit le recours à l’additif E 171. Mais cette interdiction n’est pas encore effective, faute pour le Gouvernement d’avoir pris les dispositions nécessaires. Il semble d’ailleurs que l’interdiction ne soit plus d’actualité… Additif E 171 : suspendu ! Pour mémoire, l’additif E 171 est un additif que l’on retrouve…

Taxe sur les bureaux en Ile-de-France : tout dépend du local (et de sa surface) ! 150 150 Sorogec
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Taxe sur les bureaux en Ile-de-France : tout dépend du local (et de sa surface) !

Par principe, les propriétaires de bureaux, de locaux commerciaux, de locaux de stockage et de surfaces de stationnement en Ile-de-France sont soumis à une taxe spéciale. Sous réserve que ces biens soient d’une surface minimum… Taxe en Ile-de-France : une question de bien et de surface Le propriétaire d’un immeuble à Paris comprenant un bureau…

Crédit d’impôt recherche : pour les industries de l’habillement… 150 150 Sorogec
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Crédit d’impôt recherche : pour les industries de l’habillement…

Les industries du secteur de l’habillement peuvent bénéficier du crédit d’impôt recherche, à raison des nouvelles collections (on parle de « crédit d’impôt collection »), sous réserve de respecter diverses conditions. A commencer par des conditions de création, de conception et de production des nouvelles collections… Crédit d’impôt collection = industrie ! Le crédit d’impôt…

Détournement de fonds : double peine (fiscale) ? 150 150 Sorogec
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Détournement de fonds : double peine (fiscale) ?

Un supermarché est victime d’un vol de billets de banque livrés par un transporteur de fonds, destinés à alimenter le distributeur automatique du supermarché. Non seulement l’entreprise qui gère le supermarché subit une perte, mais l’administration refuse, en outre, la déduction fiscale de cette perte : pourquoi ? Détournement de fonds : application du principe…

Crédit d’impôt compétitivité emploi : remboursable ? 150 150 Sorogec
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Crédit d’impôt compétitivité emploi : remboursable ?

Une société réclame le remboursement anticipé de sa créance de crédit d’impôt compétitivité emploi. C’est certes possible, lui répond l’administration, mais encore faut-il que toutes les conditions requises pour obtenir ce remboursement soient remplies… Remboursement anticipé du CICE : une question (notamment) d’effectifs… Une entreprise exploite une activité d’agence d’intérim et réclame le remboursement immédiat…

Récupération de points sur le permis : avec TVA ? 150 150 Sorogec
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Récupération de points sur le permis : avec TVA ?

Question : Les stages de sensibilisation à la sécurité routière organisés par les exploitants de centres spécialisés constituent-ils des opérations de formation professionnelle continue exonérées de TVA ? Réponse… Stage de conduite = prestation de formation continue ? Par principe, les prestations qui sont étroitement liées à la formation professionnelle continue sont exonérées de TVA,…

Exercice temporaire de la médecine : sur autorisation ? 150 150 Sorogec
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Exercice temporaire de la médecine : sur autorisation ?

La réglementation permet aux étudiants étrangers et à certains professionnels de santé étrangers d’exercer temporairement la médecine en France. Pour cela, ils doivent obtenir une autorisation du Ministère de la Santé, selon des conditions qui viennent de faire l’objet de quelques précisions… Exercice temporaire de la médecine : comment ? La réglementation autorise les personnes…

C’est l’histoire d’un couple qui fait face au travail d’investigation de l’administration fiscale… 150 150 Sorogec
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C’est l’histoire d’un couple qui fait face au travail d’investigation de l’administration fiscale…

C’est l’histoire d’un couple qui fait face au travail d’investigation de l’administration fiscale… Un couple a investi dans 2 appartements situés dans un ensemble immobilier qui fait l’objet de travaux de rénovation. L’ampleur de ces travaux amène l’administration à refuser au couple la possibilité de les déduire de ses revenus fonciers. Même d’ampleur, il ne…

Gérer les frais professionnels d’un VRP : exemple pratique 150 150 Sorogec
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Gérer les frais professionnels d’un VRP : exemple pratique

Un VRP réclame à son employeur le remboursement de frais qu’il a exposés dans le cadre de son activité. L’employeur refuse, à la lecture du contrat de travail, qui précise que ces frais sont à sa charge. Possible ? Frais professionnels : à rembourser ! Un VRP demande la résiliation judiciaire de son contrat de…

Produits alimentaires : comment afficher les dates limites de consommation ? 150 150 Sorogec
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Produits alimentaires : comment afficher les dates limites de consommation ?

Un député estime que l’affichage sur les produits alimentaires de la date limite de consommation (DLC) ou date limite d’utilisation (DLU) n’est pas suffisamment visible. Il a demandé au Gouvernement de rappeler quelle était la réglementation en la matière. Celui-ci vient de lui répondre… Produits alimentaires : un affichage (très) encadré ! Dans un 1er…

Agents immobiliers : contrôlés par le CNTGI ? 150 150 Sorogec
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Agents immobiliers : contrôlés par le CNTGI ?

Le Conseil National de la Transaction et de la Gestion Immobilière (CNTGI) est composé, entre autres, d’une commission de contrôle qui instruit les cas de pratiques abusives portées à sa connaissance. Que faut-il entendre par « pratiques abusives » ? CNTGI : une mission de contrôle des pratiques abusives ! La Loi Elan prévoit que…

Des petites histoires sur les conventions de forfait… 150 150 Sorogec
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Des petites histoires sur les conventions de forfait…

Les conventions de forfait sont des outils de simplification salariale et d’aménagement du temps de travail, permettant d’échapper au dispositif des heures supplémentaires. Dans 2 affaires récentes, le juge a pu apporter des précisions les concernant… Convention de forfait : incontestable après… combien de temps ? Dans une première affaire, un salarié conteste la validité…

Des petites histoires sur le temps partiel… 150 150 Sorogec
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Des petites histoires sur le temps partiel…

La forme « normale » du contrat de travail est le CDI à temps complet. Malgré cela, le contrat de travail à temps partiel est valable, mais nécessite de respecter certaines règles… au risque de le voir requalifié en contrat de travail à temps complet, comme en témoignent ces affaires récentes… Modification de la répartition…

Insuffisance professionnelle : pas de licenciement pendant un arrêt maladie ? 150 150 Sorogec
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Insuffisance professionnelle : pas de licenciement pendant un arrêt maladie ?

Un concessionnaire automobile déplore l’insuffisance professionnelle de l’un de ses salariés. Il décide donc de lui notifier son licenciement pour ce motif. Impossible, répond le salarié : puisqu’il est en arrêt maladie, il ne peut pas être licencié. Qu’en dit le juge ? Insuffisance professionnelle : gare aux conventions collectives ! Un dirigeant, qui exploite…

Vendre un bien immobilier : à quel prix ? 150 150 Sorogec
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Vendre un bien immobilier : à quel prix ?

Un marchand de biens revend des appartements tous situés dans un même ensemble immobilier. Et l’administration fiscale s’est intéressée tout particulièrement à la revente d’un de ces lots, pour lequel elle a estimé le prix de revente trop bas par rapport aux autres lots. Acte anormal de gestion, et donc redressement fiscal, en vue ?…

Agriculteurs : des abattoirs bientôt… mobiles ? 150 150 Sorogec
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Agriculteurs : des abattoirs bientôt… mobiles ?

Pour réduire la souffrance animale, le Gouvernement souhaite expérimenter le recours à des dispositifs d’abattoirs mobiles et ainsi rapprocher les abattoirs des fermes. Comment participer à cette expérimentation ? Abattoirs mobiles = agrément préfectoral ! La Loi Alimentation, votée le 30 octobre 2018, comporte un dispositif visant à expérimenter, pour une durée de 4 ans…

Lutte anti-fake news : quelles sont les plateformes Web concernées ? 150 150 Sorogec
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Lutte anti-fake news : quelles sont les plateformes Web concernées ?

La Loi « anti-fake news » met à la charge des opérateurs de plateforme Web certaines obligations afin de garantir une information claire et transparente aux citoyens, notamment pour ne pas affecter la sincérité d’un scrutin. Quelles sont les opérateurs de plateformes Web tenus de respecter ces obligations ? Plateformes Web : un chiffre à…

Apprentissage : un contrat à enregistrer… 150 150 Sorogec
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Apprentissage : un contrat à enregistrer…

Un dirigeant conclut, puis finalement rompt, un contrat avec un apprenti. Rupture que ce dernier conteste, réclamant alors le paiement de sa rémunération sur l’intégralité de la période couverte par le contrat d’apprentissage. Demande injustifiée, selon l’employeur… Pas d’enregistrement du contrat, pas de contrat d’apprentissage ! Un dirigeant conclut un contrat de 2 ans avec…

Encadrement des loyers : une (nouvelle) expérimentation à Paris ? 150 150 Sorogec
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Encadrement des loyers : une (nouvelle) expérimentation à Paris ?

Afin de lutter contre la hausse des loyers dans certaines zones tendues, le Gouvernement a créé un nouveau dispositif expérimental d’encadrement des loyers. Paris est l’une des villes qui peut participer à ce dispositif… Encadrement des loyers à Paris : quel périmètre a été retenu ? Pour mémoire, la Loi Elan a supprimé le dispositif…

Distributeurs : mettez en place des procédures (efficaces) de sécurité alimentaire ! 150 150 Sorogec
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Distributeurs : mettez en place des procédures (efficaces) de sécurité alimentaire !

En 2018, un scandale sanitaire a obligé les distributeurs a retiré certains produits laitiers de leurs rayons. Mais des anomalies dans les dispositifs de sécurité alimentaire sont apparues. Pour remédier à cela, 2 sanctions viennent de voir le jour : lesquelles ? Distributeurs : 2 nouvelles amendes mises en place Les distributeurs peuvent être contraints…

C’est l’histoire d’un artisan qui réalise des travaux sur la base d’un devis… non signé par sa cliente… 150 150 Sorogec
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C’est l’histoire d’un artisan qui réalise des travaux sur la base d’un devis… non signé par sa cliente…

C’est l’histoire d’un artisan qui réalise des travaux sur la base d’un devis… non signé par sa cliente… Un artisan envoie un devis d’un montant de 682 € à une cliente qui souhaite réaliser des travaux de démolition et de construction d’un pilier de portail. Après accord verbal de la cliente, l’artisan réalise ces travaux.…

Contrefaçon : focus sur l’usage (illicite ?) d’un signe de référencement 150 150 Sorogec
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Contrefaçon : focus sur l’usage (illicite ?) d’un signe de référencement

Une société d’ameublement estime être victime d’un acte de contrefaçon de sa marque de la part d’un concurrent. Ce que conteste ce dernier : il ne fait qu’utiliser un simple référencement d’un produit commercialisé. Qu’en pense le juge ? Contrefaçon d’une marque par un signe de référencement : (im)possible ? Une entreprise qui a déposé…

Etablissements d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde : mêmes obligations pour tous ? 150 150 Sorogec
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Etablissements d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde : mêmes obligations pour tous ?

Des salariés, employés en qualité d’éducateurs spécialisés dans un centre-médico-social, réclament, à la lecture de leur convention collective, des rappels de salaires. Ce que leur refuse l’employeur, aux termes de cette même convention collective… Institut thérapeutique éducatif et pédagogique = « foyer de vie » ? Des salariés, employés en qualité d’éducateurs spécialisés dans un…

Classement des hébergements de tourisme : pensez aux étoiles ! 150 150 Sorogec
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Classement des hébergements de tourisme : pensez aux étoiles !

Les hébergements de tourisme peuvent obtenir des étoiles en fonction de leur classement. Pour cela, ils doivent respecter une procédure diligentée auprès d’« Atout France ». Mais ils peuvent aussi perdre leurs étoiles, selon des modalités qui viennent de faire l’objet de quelques précisions qui s’appliqueront à compter du 1er juillet 2019… Classement des hébergements…

Quand un locataire perçoit des indemnités d’éviction… et part à la retraite… 150 150 Sorogec
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Quand un locataire perçoit des indemnités d’éviction… et part à la retraite…

Suite au non-renouvellement d’un bail commercial et au litige opposant le bailleur et le locataire, le bailleur est condamné à verser des indemnités au locataire au titre des frais de réinstallation. Mais celui-ci part à la retraite : le bailleur peut-il alors se faire rembourser l’indemnité couvrant les frais de réinstallation ? Bail commercial :…

Défiscalisation « Denormandie » : on en sait plus ! 150 150 Sorogec
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Défiscalisation « Denormandie » : on en sait plus !

Le dispositif Denormandie est, en pratique, le dispositif Pinel appliqué aux logements anciens qui font l’objet de travaux de rénovation ou de locaux qui font l’objet de travaux de transformation en logement. Et on en sait désormais plus, entre autres, sur les travaux éligibles… Dispositif « Denormandie » : quels travaux pour quel objectif ?…

Désaccord avec l’Urssaf : pensez à la médiation ! 150 150 Sorogec
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Désaccord avec l’Urssaf : pensez à la médiation !

La Loi pour un Etat au service d’une société de confiance (dite Loi Essoc), publiée le 11 août 2018, a généralisé la médiation en matière de Sécurité sociale. Afin de garantir une certaine sécurité du dispositif, le médiateur devra, à compter du 1er juin 2019, respecter un certain nombre de critères… Médiation avec les organismes…

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