Les actualités

Syndic : règlement de copropriété = état descriptif de division ? 150 150 Sorogec
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Syndic : règlement de copropriété = état descriptif de division ?

Est-ce qu’un état descriptif de division (EDD) a la même valeur que le règlement de copropriété ? Voici la question à laquelle un juge a dû répondre, pour trancher un litige opposant un bailleur et son locataire. Verdict ? Par principe, un EDD n’a pas la même valeur qu’un règlement de copropriété ! Une société…

Investissement étranger : sur autorisation ? 150 150 Sorogec
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Investissement étranger : sur autorisation ?

Les investissements étrangers sont soumis à une procédure d’autorisation préalable lorsqu’ils sont réalisés dans certains secteurs sensibles. A compter du 1er janvier 2019, le champ de ces secteurs sera élargi à de nouvelles activités : lesquelles ? Investissement étranger : de nouveaux secteurs concernés par l’autorisation préalable ? Par principe, les relations financières entre la…

Vente d’appartements : et si vous perdez de l’argent ? 150 150 Sorogec
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Vente d’appartements : et si vous perdez de l’argent ?

Vous décidez, avec votre partenaire de Pacs, de vendre ensemble les 2 appartements dont vous étiez propriétaires avant de vous rencontrer, dans le même acte et au profit du même acheteur. Si jamais vous réalisez une perte en vendant votre appartement, celle-ci pourra-t-elle venir réduire le gain imposable réalisé par votre partenaire à l’occasion de…

Crédit d’impôt recherche : c’est quoi un jeune docteur ? 150 150 Sorogec
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Crédit d’impôt recherche : c’est quoi un jeune docteur ?

Un salarié est engagé en qualité de jeune docteur par une société bénéficiant du crédit d’impôt recherche (CIR), avant de faire l’objet d’un licenciement économique. Quelques mois plus tard, il est embauché par une autre société, elle aussi bénéficiaire du CIR, qui demande à profiter de l’avantage fiscal lié à la qualité de « jeune…

E-commerce : une procédure de contrôle à connaître ! 150 150 Sorogec
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E-commerce : une procédure de contrôle à connaître !

Vous développez votre acticité grâce au e-commerce : dans ce cas, vous êtes soumis à la réglementation de la vente à distance qui permet notamment aux agents de l’administration de contrôler vos produits. Cette procédure vient d’être précisée : à quel niveau ? E-commerce : une procédure de contrôle (enfin) précisée ! Depuis le 1er…

Bon d’intervention : attention à sa rédaction ! 150 150 Sorogec
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Bon d’intervention : attention à sa rédaction !

Pour qu’un bon d’intervention soit valable, il faut que le client l’ait signé. Mais il faut aussi qu’il ait été correctement rédigé, comme une société en a fait l’amère expérience. Quelle erreur de rédaction a donc-t-elle pu bien commettre ? Bon d’intervention : la rédaction des tarifs en question Une société est appelée sur les…

Pas de taxe sur les voitures de société pour les écoles de pilotage ? 150 150 Sorogec
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Pas de taxe sur les voitures de société pour les écoles de pilotage ?

Une école de pilotage automobile s’est demandée si elle pouvait bénéficier, au même titre qu’une auto-école, d’une exonération de taxe sur les voitures de société. Réponse… Voitures exclusivement affectées au pilotage = pas de taxe ? En principe, les entreprises sont soumises à la taxe sur les véhicules de sociétés (TVS) dès lors qu’une voiture…

Loi Elan : focus sur les mesures relatives au secteur HLM 150 150 Sorogec
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Loi Elan : focus sur les mesures relatives au secteur HLM

La Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », contient un certain nombre de dispositions relatives au secteur HLM : procédure de vente, location, construction d’immeubles HLM, etc. Voici les mesures à connaître… Loi Elan : focus sur la vente de logements HML La vente de logements…

Loi Elan : focus sur les mesures en faveur de la mixité sociale 150 150 Sorogec
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Loi Elan : focus sur les mesures en faveur de la mixité sociale

La Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », contient un certain nombre de dispositions qui visent notamment à faciliter l’accès au logement. Voici un panorama des mesures à connaître… Loi Elan : focus sur le contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire La Loi Elan définit la «…

Taxe foncière : paiement par chèque = pénalité de 15 € ? 150 150 Sorogec
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Taxe foncière : paiement par chèque = pénalité de 15 € ?

Depuis quelques semaines, de nombreux articles de presse ont relayé le cas de particuliers ayant choisi de payer leur taxe foncière par chèque, et à qui l’administration a réclamé le paiement d’une pénalité de 15 €… qui vient d’être annulée par le Gouvernement… Taxe foncière : la pénalité de 15 €, c’est fini ! Lorsqu’une…

Soldes d’hiver 2019 : à quand le top départ ? 150 150 Sorogec
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Soldes d’hiver 2019 : à quand le top départ ?

La période des soldes d’hiver va bientôt début (peut-être pour la dernière fois sous sa forme actuelle) : les soldes débutent le 9 janvier 2019 et prennent fin le 19 février 2019. Mais il existe des dates dérogatoires, selon les territoires sur lesquelles vous vous trouvez : êtes-vous concerné ? Soldes d’hiver : par principe,…

Choix du régime d’imposition : un délai à respecter ? 150 150 Sorogec
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Choix du régime d’imposition : un délai à respecter ?

A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration impose un couple exerçant une activité de location meublée dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux. Puisque les revenus tirés de cette activité sont inférieurs à 70 000 €, elle les soumet d’autorité au régime micro…ce que le couple conteste, préférant bénéficier du régime réel. Une contestation valable…

Loi Elan : focus sur les mesures prises pour favoriser la libération du foncier 150 150 Sorogec
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Loi Elan : focus sur les mesures prises pour favoriser la libération du foncier

La Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », contient un certain nombre de dispositions qui visent à développer la construction de logements dans les années à venir. Voici un panorama des mesures que vous devez connaître… Sources : Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant…

Loi Elan : focus sur les mesures prises pour favoriser l’installation d’une entreprise en centre-ville 150 150 Sorogec
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Loi Elan : focus sur les mesures prises pour favoriser l’installation d’une entreprise en centre-ville

La Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », contient un certain nombre de dispositions qui visent à faciliter l’installation d’entreprises dans les centres-villes. Voici un panorama des mesures que vous devez connaître… Sources : Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de…

Formation professionnelle : comment calculer les effectifs des entreprises d’intérim ? 150 150 Sorogec
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Formation professionnelle : comment calculer les effectifs des entreprises d’intérim ?

Un organisme, chargé de collecter les sommes dues par les entreprises d’intérim au titre de la participation à la formation professionnelle continue, a saisi le juge de l’impôt pour demander l’annulation d’une lettre du directeur de la législation fiscale portant sur le calcul des effectifs de ces mêmes entreprises d’intérim. Pourquoi ? Participation à la…

PAS : des précisions sur le taux de prélèvement par défaut… 150 150 Sorogec
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PAS : des précisions sur le taux de prélèvement par défaut…

La mise en place du prélèvement à la source, toujours prévue pour le 1er janvier 2019, approche à grands pas… L’occasion pour l’administration de nous apporter des précisions concernant le taux de prélèvement par défaut. Taux de prélèvement par défaut : quand l’appliquer ? Avec la mise en place du prélèvement à la source, l’entreprise…

Loi Elan : focus sur la simplification des normes de construction 150 150 Sorogec
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Loi Elan : focus sur la simplification des normes de construction

La Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », contient un certain nombre de dispositions qui visent à simplifier les normes de construction. Voici un panorama des mesures que vous devez connaître… Loi Elan : focus sur l’accessibilité des logements aux personnes en situation de handicap Les…

Plateformes web : vos travailleurs sont-ils « indépendants » ? 150 150 Sorogec
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Plateformes web : vos travailleurs sont-ils « indépendants » ?

Si vous exploitez une plateforme de mise en relation, vous devez savoir que vous êtes tenu à des obligations spécifiques à l’égard des travailleurs indépendants qui recourent à vos services. Mais sont-ils réellement « indépendants » ? C’est ce que s’efforcera de vérifier le juge en cas de contentieux… Travailleur indépendant = « indépendant »…

Loi Elan : focus sur les grandes opérations d’aménagement 150 150 Sorogec
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Loi Elan : focus sur les grandes opérations d’aménagement

La Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », contient des dispositions relatives aux opérations d’aménagement menées par les communes ou les intercommunalités. Voici un panorama des mesures que vous devez connaître… Loi Elan : focus sur la notion de « Grande Opération d’Urbanisme » (GOU) De…

Dirigeants : alerte sur l’envoi de mails (fiscaux) frauduleux ! 150 150 Sorogec
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Dirigeants : alerte sur l’envoi de mails (fiscaux) frauduleux !

Il y a 15 jours, l’administration fiscale nous alertait sur l’existence de SMS frauduleux, constitutifs de tentatives d’hameçonnage. Aujourd’hui, elle met en garde contre de vrais-faux mails transmis par quelqu’un se faisant passer pour un contrôleur fiscal… Attention aux vrais-faux mails de l’administration fiscale ! Depuis quelque temps, l’administration fiscale s’est aperçue de la circulation…

Exercer une activité pendant un arrêt maladie = faute ? 150 150 Sorogec
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Exercer une activité pendant un arrêt maladie = faute ?

Une entreprise apprend que l’un de ses salariés a créé une société et qu’il a même exercé ses fonctions de gérant alors qu’il était en arrêt maladie et que son contrat de travail lui imposait une clause d’exclusivité. Elle y voit là un acte déloyal justifiant son licenciement pour faute grave… que le salarié conteste……

Loi Elan : focus sur la rénovation énergétique des bâtiments 150 150 Sorogec
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Loi Elan : focus sur la rénovation énergétique des bâtiments

La Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », contient un certain nombre de dispositions qui s’intéressent aux performances énergétiques des bâtiments. Voici un panorama des mesures que vous devez connaître… Loi Elan : focus sur la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire Pour mémoire, la…

Hôtels-restaurants : TVA à 10 ou 20 % ? 150 150 Sorogec
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Hôtels-restaurants : TVA à 10 ou 20 % ?

Une société prend à bail un immeuble comprenant un hôtel, une résidence de tourisme et un restaurant et, sur le montant des loyers dont elle s’acquitte, elle paie de la TVA au taux de 20 %… Ce qu’elle conteste, considérant que la TVA doit lui être facturée au taux de 10 %. Pourquoi ? TVA…

Faire construire sa maison et bénéficier d’une exonération de taxe foncière ? 150 150 Sorogec
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Faire construire sa maison et bénéficier d’une exonération de taxe foncière ?

Un couple fait construire une maison. A l’issue des travaux, il adresse une réclamation à l’administration pour demander à bénéficier de l’exonération temporaire de taxe foncière réservée aux constructions nouvelles. L’administration refuse, faute pour le couple d’avoir respecté les conditions pour en bénéficier… Une exonération sous réserve du respect d’un délai de 90 jours !…

Contrôle fiscal d’une société + revenus distribués = dénonciation obligatoire ? 150 150 Sorogec
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Contrôle fiscal d’une société + revenus distribués = dénonciation obligatoire ?

L’administration demande à une société de dénoncer les personnes ayant perçu des sommes d’argent déduites à tort de son résultat imposable… ce qu’elle ne fait pas. Elle lui applique donc l’amende prévue dans cette situation… ce que la société conteste. A tort ? Contrôle fiscal d’une société : pas de dénonciation = amende ! A…

Loi Elan : focus sur les litiges liés à l’urbanisme 150 150 Sorogec
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Loi Elan : focus sur les litiges liés à l’urbanisme

La Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », contient un certain nombre de dispositions qui visent à diminuer les litiges liés à l’urbanisme qui engorgent les tribunaux et ralentissent les projets de construction. Voici un panorama des mesures que vous devez connaître… Loi Elan : le…

Loi Elan : focus sur la simplification des règles d’urbanisme 150 150 Sorogec
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Loi Elan : focus sur la simplification des règles d’urbanisme

La Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », contient un certain nombre de dispositions qui s’intéressent aux documents d’urbanisme (PLU, carte communale, etc.) et aux autorisations d’urbanisme (permis de construire, certificat d’urbanisme, etc.). Voici un panorama des principales mesures que vous devez connaître… Loi Elan :…

CVAE : faut-il prendre en compte les versements retraite ? 150 150 Sorogec
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CVAE : faut-il prendre en compte les versements retraite ?

A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration refuse qu’une société, pour le calcul de sa valeur ajoutée, déduise les versements qu’elle effectue auprès de l’association inter-entreprises de retraite. Incompréhension de la société pour qui ces versements rémunèrent une prestation de service d’assurance, et qui sont donc déductibles pour le calcul de la valeur ajoutée. Qui a…

Mouvement des « gilets jaunes » : les annonces du Gouvernement 150 150 Sorogec
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Mouvement des « gilets jaunes » : les annonces du Gouvernement

Suites aux récents mouvements sociaux (des « gilets jaunes »), le Gouvernement a annoncé un certain nombre de mesures, notamment fiscales et sociales, dont voici un panorama… Mouvement des « gilets jaunes » : mesures fiscales annoncées Le Premier Ministre annonce un moratoire de 6 mois pour les mesures fiscales qui devaient initialement entrer en vigueur au…

Loi Elan : focus sur la lutte contre l’habitat indigne 150 150 Sorogec
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Loi Elan : focus sur la lutte contre l’habitat indigne

La Loi portant sur l’évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, dite « Loi Elan », contient un certain nombre de dispositions visant à lutter contre les « marchands de sommeil » qui mettent en location des logements insalubres. Voici un panorama des mesures que vous devez connaître… Loi Elan : focus sur les…

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