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Loi Pacte : de quoi ça parle ? 150 150 Sorogec
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Loi Pacte : de quoi ça parle ?

La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi Pacte », qui a été officiellement publiée le 23 mai 2019, aborde de nombreux sujets : création d’entreprise, entreprise individuelle, gestion d’une société, difficultés des entreprises, financement des entreprises, innovation, etc. Nous vous proposons ici un rapide tour d’horizon des principales…

Loi Pacte : quoi de neuf pour les artisans ? 150 150 Sorogec
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Loi Pacte : quoi de neuf pour les artisans ?

La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi Pacte », comporte des mesures qui intéressent spécifiquement les artisans : suppression de l’obligation de suivi d’un stage préalable à l’installation, inscription au répertoire des métiers, etc. Revue de détail… Loi Pacte : obligation de stage préalable à l’installation des artisans…

Secteur du tourisme et travail le dimanche : qui est concerné ? 150 150 Sorogec
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Secteur du tourisme et travail le dimanche : qui est concerné ?

Par principe, le repos hebdomadaire est donné le dimanche. Toutefois, dans certains établissements, dont l’ouverture est rendue nécessaire par les contraintes de l’activité, il est possible de faire travailler les salariés le dimanche et d’attribuer le repos hebdomadaire par roulement. D’autres conditions sont parfois exigées… Travail dominical : vente de billets d’avion = vente d’excursions…

Vendeurs d’appareils électroménagers : questionnez la DGCCRF ! 150 150 Sorogec
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Vendeurs d’appareils électroménagers : questionnez la DGCCRF !

Si vous vendez des appareils électroménagers et que vous proposez à vos clients une garantie commerciale, vous pouvez demander à la DGCCRF si la garantie commerciale mise en place est licite, via une procédure appelée « rescrit ». Les modalités de mise en œuvre de cette procédure sont désormais connues… Vendeurs d’appareils électroménagers : la…

Professionnels du secteur automobile et de la construction : questionnez la DGCCRF ! 150 150 Sorogec
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Professionnels du secteur automobile et de la construction : questionnez la DGCCRF !

Si vous êtes un professionnel du secteur de l’industrie automobile ou du secteur de la construction, vous pouvez demander à la DGCCRF si les modalités de computation des délais de paiement que vous envisagez de mettre sont licites, via une procédure appelée « rescrit ». Les modalités de mise en œuvre de cette procédure sont…

Professionnels du secteur automobile et de la construction : questionnez la DGCCRF ! 150 150 Sorogec
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Professionnels du secteur automobile et de la construction : questionnez la DGCCRF !

Si vous êtes un professionnel du secteur de l’industrie automobile ou du secteur de la construction, vous pouvez demander à la DGCCRF si les modalités de computation des délais de paiement que vous envisagez de mettre sont licites, via une procédure appelée « rescrit ». Les modalités de mise en œuvre de cette procédure sont…

Syndic : ne pas répondre au conseil syndical peut coûter cher… 150 150 Sorogec
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Syndic : ne pas répondre au conseil syndical peut coûter cher…

Le conseil syndical peut réclamer des documents au syndic. Si celui-ci ne les lui fournit pas dans le mois de la demande, il peut se voir infliger le paiement d’une pénalité par jour de retard. De quel montant ? Syndic : une pénalité de 15€/jour de retard ! Afin d’obliger les syndics à remettre les…

Syndic : ne pas répondre au conseil syndical peut coûter cher… 150 150 Sorogec
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Syndic : ne pas répondre au conseil syndical peut coûter cher…

Le conseil syndical peut réclamer des documents au syndic. Si celui-ci ne les lui fournit pas dans le mois de la demande, il peut se voir infliger le paiement d’une pénalité par jour de retard. De quel montant ? Syndic : une pénalité de 15€/jour de retard ! Afin d’obliger les syndics à remettre les…

Construction d’une maison individuelle : une norme de construction en moins ? 150 150 Sorogec
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Construction d’une maison individuelle : une norme de construction en moins ?

La construction d’une maison individuelle suppose le respect de normes de construction. Une de ces normes vient être supprimée, qui vise spécifiquement les constructions de maisons individuelles chauffées à l’électricité : laquelle ? Maison individuelle neuve chauffée à l’électricité = pas de conduit de fumée ! Depuis le 24 mai 2019, l’obligation d’installation d’un conduit…

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Construction d’une maison individuelle : une norme de construction en moins ?

La construction d’une maison individuelle suppose le respect de normes de construction. Une de ces normes vient être supprimée, qui vise spécifiquement les constructions de maisons individuelles chauffées à l’électricité : laquelle ? Maison individuelle neuve chauffée à l’électricité = pas de conduit de fumée ! Depuis le 24 mai 2019, l’obligation d’installation d’un conduit…

Loi pour la protection de l’agriculture littorale : de quoi ça parle ? 150 150 Sorogec
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Loi pour la protection de l’agriculture littorale : de quoi ça parle ?

La Loi pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale comporte des dispositions qui visent à protéger les activités agricoles qui subissent une forte pression foncière en zone littorale. Voici un panorama des mesures qui ont été prises… Loi pour la protection de l’agriculture littorale : activités conchylicoles Pour…

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Loi pour la protection de l’agriculture littorale : de quoi ça parle ?

La Loi pour la protection foncière des activités agricoles et des cultures marines en zone littorale comporte des dispositions qui visent à protéger les activités agricoles qui subissent une forte pression foncière en zone littorale. Voici un panorama des mesures qui ont été prises… Loi pour la protection de l’agriculture littorale : activités conchylicoles Pour…

Autorisation d’urbanisme : une instruction confiée à des prestataires privés ? 150 150 Sorogec
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Autorisation d’urbanisme : une instruction confiée à des prestataires privés ?

Les demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, etc.) sont instruites par les services de la commune ou de l’intercommunalité, le cas échéant. A l’avenir, leur instruction pourra être confiée à des prestataires privés… si certaines conditions sont respectées… Instruction des autorisations d’urbanisme par des prestataires privés : à quelles conditions ? La Loi Elan…

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Autorisation d’urbanisme : une instruction confiée à des prestataires privés ?

Les demandes d’autorisation d’urbanisme (permis de construire, d’aménager, etc.) sont instruites par les services de la commune ou de l’intercommunalité, le cas échéant. A l’avenir, leur instruction pourra être confiée à des prestataires privés… si certaines conditions sont respectées… Instruction des autorisations d’urbanisme par des prestataires privés : à quelles conditions ? La Loi Elan…

Souscrire au capital d’une société = réduction d’impôt, sous conditions… 150 150 Sorogec
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Souscrire au capital d’une société = réduction d’impôt, sous conditions…

Si vous souscrivez au capital d’une PME, vous pourrez bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu avantageuse. Mais cela suppose, comme toujours, de respecter de nombreuses conditions. A commencer par une condition spécifique liée à l’activité de la société… La réduction d’impôt Madelin incompatible avec les activités financières Si vous souscrivez au capital d’une société,…

Souscrire au capital d’une société = réduction d’impôt, sous conditions… 150 150 Sorogec
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Souscrire au capital d’une société = réduction d’impôt, sous conditions…

Si vous souscrivez au capital d’une PME, vous pourrez bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu avantageuse. Mais cela suppose, comme toujours, de respecter de nombreuses conditions. A commencer par une condition spécifique liée à l’activité de la société… La réduction d’impôt Madelin incompatible avec les activités financières Si vous souscrivez au capital d’une société,…

La « prépondérance » immobilière en question 150 150 Sorogec
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La « prépondérance » immobilière en question

Un entrepreneur acquiert les actions d’une société immobilière, propriétaire d’une forêt. Cette vente a été soumise aux droits d’enregistrement applicables aux actions, au taux réduit de 1,1 % (à l’époque – 0,1 % aujourd’hui). Sauf que, pour l’administration, il s’agit d’une société à prépondérance immobilière…. Et le taux applicable est loin d’être le même… Prépondérance…

La « prépondérance » immobilière en question 150 150 Sorogec
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La « prépondérance » immobilière en question

Un entrepreneur acquiert les actions d’une société immobilière, propriétaire d’une forêt. Cette vente a été soumise aux droits d’enregistrement applicables aux actions, au taux réduit de 1,1 % (à l’époque – 0,1 % aujourd’hui). Sauf que, pour l’administration, il s’agit d’une société à prépondérance immobilière…. Et le taux applicable est loin d’être le même… Prépondérance…

Travaux, sous-traitance et autoliquidation de la TVA : le cas des plafonds tendus 150 150 Sorogec
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Travaux, sous-traitance et autoliquidation de la TVA : le cas des plafonds tendus

Le dispositif d’autoliquidation de la TVA, désormais applicable dans le secteur du bâtiment et en présence de travaux sous-traités, concerne spécifiquement les travaux immobiliers. La pose, l’entretien et la rénovation de plafonds tendus constituent-ils des « travaux immobiliers » ? L’autoliquidation de la TVA suppose la réalisation de « travaux immobiliers » Le dispositif d’autoliquidation…

Travaux, sous-traitance et autoliquidation de la TVA : le cas des plafonds tendus 150 150 Sorogec
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Travaux, sous-traitance et autoliquidation de la TVA : le cas des plafonds tendus

Le dispositif d’autoliquidation de la TVA, désormais applicable dans le secteur du bâtiment et en présence de travaux sous-traités, concerne spécifiquement les travaux immobiliers. La pose, l’entretien et la rénovation de plafonds tendus constituent-ils des « travaux immobiliers » ? L’autoliquidation de la TVA suppose la réalisation de « travaux immobiliers » Le dispositif d’autoliquidation…

C’est l’histoire d’un étudiant qui pense que ses revenus sont exonérés d’impôt… 150 150 Sorogec
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C’est l’histoire d’un étudiant qui pense que ses revenus sont exonérés d’impôt…

C’est l’histoire d’un étudiant qui pense que ses revenus sont exonérés d’impôt… Un étudiant occupe un emploi à mi-temps dans une filiale de l’institut des sciences appliquées où il étudie en qualité de doctorant. Parce que les salaires des étudiants âgés de 25 ans au plus (ce qui est son cas) perçus pendant leurs études…

Job étudiant = revenus imposés ou exonérés ? 150 150 Sorogec
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Job étudiant = revenus imposés ou exonérés ?

Un couple ne déclare pas les revenus perçus par ses enfants dans le cadre de leurs cursus universitaires, estimant qu’il s’agissait de jobs étudiants exonérés. Sauf que cette exonération répond à des conditions précises, rappelle l’administration fiscale…. Revenus étudiants : une exonération, sur option, sous conditions… Un couple n’a pas déclaré les revenus perçus par…

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Job étudiant = revenus imposés ou exonérés ?

Un couple ne déclare pas les revenus perçus par ses enfants dans le cadre de leurs cursus universitaires, estimant qu’il s’agissait de jobs étudiants exonérés. Sauf que cette exonération répond à des conditions précises, rappelle l’administration fiscale…. Revenus étudiants : une exonération, sur option, sous conditions… Un couple n’a pas déclaré les revenus perçus par…

Déclaration d’impôt : une aide… sans garantie ! 150 150 Sorogec
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Déclaration d’impôt : une aide… sans garantie !

A l’occasion de la campagne d’impôt sur le revenu, vous pouvez solliciter les agents de l’administration pour vous aider à compléter votre déclaration d’impôt. Ce qui n’empêchera toutefois pas tout contrôle… ni redressement comme cela vient d’être récemment rappelé… Aide de l’administration pour remplir la déclaration d’impôt = pas de garantie Lors de la campagne…

Déclaration d’impôt : une aide… sans garantie ! 150 150 Sorogec
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Déclaration d’impôt : une aide… sans garantie !

A l’occasion de la campagne d’impôt sur le revenu, vous pouvez solliciter les agents de l’administration pour vous aider à compléter votre déclaration d’impôt. Ce qui n’empêchera toutefois pas tout contrôle… ni redressement comme cela vient d’être récemment rappelé… Aide de l’administration pour remplir la déclaration d’impôt = pas de garantie Lors de la campagne…

Transport maritime et conditions de travail 150 150 Sorogec
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Transport maritime et conditions de travail

Dans le cadre d’une réglementation européenne, il est expressément prévu que tout marin peut formuler des plaintes ou des réclamations relatives à toute question liée au respect des règles concernant ses conditions d’emploi, de travail et de vie à bord. Selon des modalités qui viennent d’être précisées… Conditions de travail des gens de mer :…

Allègement de charges sociales : pour le dirigeant aussi ? 150 150 Sorogec
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Allègement de charges sociales : pour le dirigeant aussi ?

La « réduction Fillon », qui consiste en une réduction générale de cotisations patronales, permet un allègement des charges sociales à raison des salaires qui n’excèdent pas un certain seuil. Cette réduction s’applique-t-elle aussi à la rémunération versée à un dirigeant ? Réduction Fillon et rémunération du dirigeant : oui, sous conditions… Par principe, toutes…

Encadrement des loyers : le bailleur peut être sanctionné ! 150 150 Sorogec
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Encadrement des loyers : le bailleur peut être sanctionné !

Lorsque l’arrêté préfectoral sera publié, le dispositif d’encadrement des loyers créé par la Loi Elan sera pleinement applicable. Un bailleur qui ne respecterait pas ce dispositif pourra alors être sanctionné par la Préfecture selon des modalités qui sont désormais connues… Encadrement des loyers : les modalités de sanction du bailleur sont précisées ! La Loi…

Succession de marchés : sort des travailleurs étrangers 150 150 Sorogec
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Succession de marchés : sort des travailleurs étrangers

Une entreprise de restauration collective perd un marché. Son successeur reprend alors les contrats de travail en cours… sauf un : celui d’un salarié étranger qui estime qu’il s’agit d’une rupture abusive de son contrat de travail et réclame des indemnités à celui qu’il estime être son nouvel employeur… Pas de titre de séjour valide,…

Transfert d’une branche d’activité = modification du contrat de travail ? 150 150 Sorogec
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Transfert d’une branche d’activité = modification du contrat de travail ?

Une entreprise cède une branche complète d’activité à une autre, qui reprendra l’activité, ainsi que les moyens qui y étaient attachés, parmi lesquels les contrats de travail. Le repreneur décide de réunir tous ses salariés sur un même site : leur accord est-il requis ? Imposer une modification du contrat autre que le changement d’employeur…

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