Un avion arrive à destination avec plusieurs heures de retard et, comme c’est souvent le cas, les passagers réclament une indemnisation. La compagnie aérienne est-elle tenue de les satisfaire ? Pas toujours selon ces exemples… Transporteurs aériens : une indemnisation sous conditions… Un particulier a acheté un billet d’avion pour un vol Pointe-à-Pitre-Paris. Suite à…

Le label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » est réservé aux auto-écoles qui remplissent 6 critères de qualité, parmi lesquels « l’identification précise des objectifs de la formation et son adaptation au public formé ». Ce critère, pour être rempli, nécessite notamment la dispense de cours collectifs en présence d’un…

Convoqués à une assemblée générale de copropriété, 2 propriétaires demandent au syndic d’inscrire une question supplémentaire à l’ordre du jour. Refus du syndic, qui estime que la question est, au mieux, inopportune, et, au pire,… inutile… Syndic : juge de l’intérêt des questions à inscrire à l’ordre du jour ? Convoqués à l’assemblée générale annuelle…

L’hiver approche, et comme chaque année, la France risque d’être l’un des pays dont la population se vaccine le moins contre la grippe. Pour lutter contre le virus, les infirmiers et, dans le cadre d’une expérimentation, certains pharmaciens, sont d’ores et déjà autorisés à administrer le vaccin antigrippal. Le point sur quelques précisions apportées par…

Le Gouvernement vient de faire connaître quelles étaient les mesures qu’il entendait mettre en œuvre, d’ici 2022, pour améliorer la qualité du système de santé. Voici un panorama de ces principales mesures à connaître… Plan santé 2022 : 3 engagements à connaître ! Le plan santé, récemment dévoilé par le Gouvernement, s’intitule « Ma santé…

Un bailleur signe un contrat de location avec un locataire pour lequel une personne s’est portée caution. Parce que le locataire ne paie pas ses loyers, le bailleur se retourne contre la caution. Qui refuse aussi de payer, après avoir relu attentivement son engagement de caution… Exigences légales non-respectées = cautionnement nul ? Un bailleur…

Un promoteur immobilier achète des terrains sur lesquels il souhaite construire un lotissement, rassuré par l’obtention d’un certificat d’urbanisme (CU) positif. Sauf que la Mairie a commis une erreur : le CU aurait dû être négatif. Mécontent, le promoteur réclame des indemnités à la Mairie… Certificat d’urbanisme : un document simplement informatif ? Un promoteur…

Des bailleurs délivrent un congé pour reprise à un agriculteur, au bénéfice de l’un d’entre eux, également agriculteur. Ce dernier s’engage alors à exploiter personnellement la ferme reprise… distante de plus de 450 km de celle qu’il exploite déjà… Un problème selon l’agriculteur locataire… Agriculture et congé pour reprise : est-il possible d’exploiter 2 fermes…

Un litige survient entre un exploitant agricole et ses bailleurs. L’exploitant agricole va alors chercher à faire reconnaître l’existence d’un bail verbal rural, lui permettant d’exploiter 16 parcelles agricoles. Va-t-il obtenir gain de cause ? Le bail verbal est valable ! Le bail rural est un contrat spécifique par lequel un propriétaire met à disposition…

Un bailleur signe un bail commercial avec un locataire dans des locaux destinés à servir exclusivement à l’élevage. Par la suite, un litige survient entre le bailleur, qui demande au locataire de quitter les locaux loués, et le locataire, qui explique que le bail conclu est en fait un bail rural, ce qui lui permet…

Le locataire d’un local à usage d’hôtel-restaurant ne peut pas exploiter la salle de restauration, en raison d’un problème d’étanchéité sur la toiture. Il va alors réclamer 2 indemnités à son bailleur, pour manque à gagner et privation de jouissance de la salle de restaurant. Une indemnité de trop pour le bailleur… Hôtel-restaurant inexploitable :…

Un kinésithérapeute forme un recours contre une décision de la CPAM lui notifiant un indu. Mais il ne va pas former ce recours devant le bon service de la CPAM. Une erreur dont il va se rendre compte hors délai… Pourtant, son recours est finalement recevable, selon le juge : pourquoi ? Kinésithérapeute : faut-il…

Pour soutenir les entreprises françaises exportatrices dans le cadre de la crise sanitaire, divers dispositifs de soutien ont été prolongés et renforcés. Lesquels ? Coronavirus (COVID-19) : nouvelle vague, nouveau soutien ! Pour mémoire, le Gouvernement a mis en place, en mars 2020, un plan d’urgence destiné aux entreprises exportatrices mises en difficultés par la…

Pour encourager les entreprises à s’emparer de la problématique des achats responsables, un nouveau parcours national dédié vient d’être mis en place. Que contient-il ? Parcours des achats responsables : de quoi s’agit-il ? Le gouvernement vient de lancer le « Parcours national des achats responsables ». Destiné à promouvoir une démarche d’achats responsables de…

Au mois de septembre 2020, le Gouvernement a annoncé la mise en œuvre d’un plan de relance comprenant, notamment, des mesures pour le secteur agricole. Certaines d’entre elles viennent faire l’objet de précisions. Lesquelles ? Coronavirus (COVID-19) et plan de relance : les premiers dispositifs agricoles sont connus ! Dans le cadre du plan de…

Avant la crise sanitaire et économique liée à la covid-19, le secteur du BTP se portait bien. Pour que cela continue en 2021, le Gouvernement a conclu un pacte national avec les professionnels de la construction. Que prévoit-il ? Construction : que prévoit le pacte national ? Le Gouvernement a conclu, avec les représentants des…

Le 20 octobre 2020, des cas de grippe aviaire sur des cygnes ont été détectés aux Pays-Bas. Les couloirs de migration des oiseaux sauvages passant par la France, le risque d’introduction de la grippe aviaire en métropole est passé de « négligeable » à « modéré ». Ce risque vient encore d’évoluer… Agriculteurs, commerçants :…

Une société réclame une indemnisation à son ex-dirigeant, auquel elle reproche la publication d’un article dénigrant l’un de ses produits. Sauf, rétorque celui-ci, qu’il n’est pas le seul auteur du communiqué en question… et que cela change tout… Gare au dénigrement ! A la suite du développement d’une molécule, une société publie plusieurs communiqués relatifs…

En raison du confinement, il est actuellement impossible pour les particuliers d’acheter leurs sapins de Noël. Le Gouvernement va-t-il exceptionnellement créer une dérogation à l’interdiction de sortir de son domicile ? Réponse… Coronavirus (COVID-19) : la vente de sapins de Noël autorisée Depuis le 30 octobre 2020, la France métropolitaine et la Martinique connaissent à…