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Service d’accompagnement fiscal des PME : un problème, un interlocuteur ! 150 150 Sorogec
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Service d’accompagnement fiscal des PME : un problème, un interlocuteur !

En cas de besoin, vous pouvez consulter le service d’accompagnement fiscal des PME qui se situe au sein des Directions régionales des finances publiques, ainsi que dans la direction des Hauts-de-Seine. Afin de rendre ce service encore plus accessible, des « antennes » vont être créées dans 36 directions départementales… Service d’accompagnement fiscal des PME…

Industriels : de nouveaux dispositifs de soutien arrivent 150 150 Sorogec
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Industriels : de nouveaux dispositifs de soutien arrivent

Afin de réindustrialiser le pays et d’accompagner la transition environnementale du secteur de l’industrie, le Gouvernement lance de nouveaux dispositifs de soutien. Lesquels ? Transition écologique, réindustrialisation : le Gouvernement vous soutient Le Gouvernement annonce la mise en place de plusieurs dispositifs de soutien pour accélérer la réindustrialisation des filières renouvelables (solaire, éolien, géothermie, etc.)…

Exercice d’un mandat social : faute = fraude ? 150 150 Sorogec
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Exercice d’un mandat social : faute = fraude ?

Un couple marié exploite un fonds de commerce par le biais d’une société : l’épouse en est la présidente et le mari le directeur général. Jusqu’au jour où la présidente confie la location-gérance du fonds à une filiale… sans consulter son mari ! Une fraude, selon ce dernier. Une opération conforme à son mandat, selon…

Liquidation judiciaire : la taxe foncière est-elle prioritaire ? 150 150 Sorogec
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Liquidation judiciaire : la taxe foncière est-elle prioritaire ?

Un couple d’agriculteurs en liquidation judiciaire reçoit sa taxe foncière. Parce qu’elle estime être titulaire d’une créance devant être payée en priorité, l’administration fiscale réclame son paiement. Ce que conteste le liquidateur judiciaire, en charge de la procédure. Qu’en pense le juge ? Taxe foncière = créance née d’un besoin courant ? Pour rappel, en…

DossierFacile : une nouvelle fonctionnalité pour les dossiers de location 150 150 Sorogec
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DossierFacile : une nouvelle fonctionnalité pour les dossiers de location

Afin de faciliter les démarches des candidats à la location, l’État a mis en place, en 2018, la plateforme DossierFacile. Cette plateforme peut désormais être utilisée de pair avec la Locathèque, nouveau service lancé début juin par un site internet dédié à l’immobilier. De quoi s’agit-il ? DossierFacile + Locathèque = des candidatures plus simples…

Associations : informer les bénévoles 150 150 Sorogec
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Associations : informer les bénévoles

De nombreuses personnes souhaitent donner de leur temps pour agir dans l’intérêt général. Mais il peut ne pas être simple de recenser toutes les initiatives disponibles. Il existe néanmoins un outil pour se renseigner et une campagne d’information est sur le point d’être lancée… Un annuaire des associations et des projets Depuis 2020, le Gouvernement…

Piscines non déclarées : la chasse à la fraude est ouverte ! 150 150 Sorogec
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Piscines non déclarées : la chasse à la fraude est ouverte !

Dans le cadre du projet « Foncier innovant », l’administration fiscale a lancé, en 2021, une expérimentation dans quelques départements pour détecter les piscines non déclarées. Parce que les résultats sont très satisfaisants, notamment en termes de recettes pour les communes, ce dispositif vient d’être généralisé sur l’ensemble du territoire métropolitain… Une expérimentation généralisée sur…

Réduction d’impôt au titre de l’aide apportée à certains créateurs d’entreprise : c’est fini ! 150 150 Sorogec
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Réduction d’impôt au titre de l’aide apportée à certains créateurs d’entreprise : c’est fini !

Comme chaque année, la loi de finances pour 2023 est venue procéder à la suppression de certains avantages fiscaux jugés « inefficients ». Parmi eux, la réduction d’impôt sur le revenu accordée au titre de l’aide apportée à certains créateurs d’entreprise… Toutes conditions remplies, les particuliers fiscalement domiciliés en France qui apportaient une aide bénévole…

Rejet d’une déclaration de succession : que peut (ou ne peut pas) faire l’administration fiscale ? 150 150 Sorogec
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Rejet d’une déclaration de succession : que peut (ou ne peut pas) faire l’administration fiscale ?

Après une mise en demeure de l’administration fiscale, des héritiers envoient la déclaration de succession demandée. Mais parce qu’elle a été rejetée et donc non enregistrée dans les temps, l’administration traite ce dossier comme si la déclaration n’avait pas été envoyée dans les délais…et redresse les héritiers ! Qu’en pense le juge ? Rejet d’une…

Des nouvelles du guichet unique… 150 150 Sorogec
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Des nouvelles du guichet unique…

Pour rappel, le guichet unique, géré par l’Institut national de la propriété industrielle (INPI), remplace, depuis le 1er janvier 2023, les centres de formalités des entreprises (CFE)… Enfin presque ! Car avec les procédures de secours, la plateforme unique n’a, pour l’instant, rien d’unique. Où en est-on aujourd’hui ? Le guichet unique : presque une…

Association de défense des consommateurs : un agrément en question 150 150 Sorogec
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Association de défense des consommateurs : un agrément en question

Pour être agréée en tant qu’association de défense des consommateurs, une association doit remplir plusieurs critères, dont celui d’indépendance. Un critère non respecté par une association, selon une préfecture, qui lui a retiré son agrément. Une décision un peu rapide, semble-t-il… Association de défense des consommateurs : un problème d’indépendance ? Une association d’aide aux…

C’est l’histoire d’un locataire commercial qui n’a pas froid aux yeux… 150 150 Sorogec
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C’est l’histoire d’un locataire commercial qui n’a pas froid aux yeux…

Le locataire d’un local commercial donne son congé. Constatant, lors de l’état des lieux de sortie, que la climatisation est en panne, le bailleur lui demande de payer la réparation. Refus du locataire, qui indique que la climatisation n’a jamais fonctionné… … et qui réclame à son tour une indemnité pour, justement, un défaut de…

Permis de construire : quand une mairie veut tout contrôler… 150 150 Sorogec
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Permis de construire : quand une mairie veut tout contrôler…

Une SCI dépose un permis de construire en vue de surélever un immeuble pour créer 8 logements. « Oui ! », répond la mairie, mais à condition de respecter certaines prescriptions… dont l’une consiste à se soumettre à une formalité… inventée par la mairie, s’étonne la SCI, qui la conteste… À tort ou à raison…

Résiliation des contrats par voie électronique : où en est-on ? 150 150 Sorogec
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Résiliation des contrats par voie électronique : où en est-on ?

La résiliation des contrats d’assurance obéit à une réglementation bien particulière. Il y a quelques mois, le Gouvernement avait publié de nouvelles règles concernant la possibilité de rompre ces contrats par voie électronique. Il en est désormais de même pour d’autres contrats… Lesquels ? Une résiliation électronique de certains contrats d’assurance… La résiliation d’un contrat…

Les métiers d’art sur le devant de la scène ! 150 150 Sorogec
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Les métiers d’art sur le devant de la scène !

19 milliards d’euros ! C’est le chiffre d’affaires réalisé en 2019 par les métiers d’art. Porteuses à la fois en France et à l’international, ces professions attirent l’attention du Gouvernement et sont au cœur de sa « politique économique et culturelle cohérente et durable ». Revue de détails. Métiers d’art : c’est l’histoire d’une œuvre…

Résiliation des contrats par voie électronique : où en est-on ? 150 150 Sorogec
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Résiliation des contrats par voie électronique : où en est-on ?

La résiliation des contrats d’assurance obéit à une réglementation bien particulière. Il y a quelques mois, le Gouvernement avait publié de nouvelles règles concernant la possibilité de rompre ces contrats par voie électronique. Il en est désormais de même pour d’autres contrats… Lesquels ? Une résiliation électronique de certains contrats d’assurance… La résiliation d’un contrat…

Secret professionnel en matière fiscale : une dérogation pour les experts forestiers ? 150 150 Sorogec
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Secret professionnel en matière fiscale : une dérogation pour les experts forestiers ?

Le secret professionnel en matière fiscale est-il absolu ? Non ! Il existe des dérogations pour certaines professions… dont font désormais partie les experts forestiers. Mais dans quelle mesure ces experts peuvent-ils déroger au secret professionnel ? Les experts forestiers peuvent accéder aux données cadastrales ! Pour rappel, il existe une obligation de secret professionnel…

Avocat : une collaboration libérale qui cache une activité salariée ? 150 150 Sorogec
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Avocat : une collaboration libérale qui cache une activité salariée ?

Un avocat, qui exerce comme collaborateur libéral au sein d’un cabinet d’avocats, réclame la requalification de son contrat de collaboration en contrat de travail. Va-t-il obtenir gain de cause ? Réponse du juge… Avocat : absence de clientèle propre = présomption de salariat ? Un cabinet d’avocats décide de mettre fin au contrat le liant…

Lutte contre la fraude sociale : de nouvelles mesures drastiques ! 150 150 Sorogec
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Lutte contre la fraude sociale : de nouvelles mesures drastiques !

Dans le cadre de son plan d’action global contre la fraude aux finances publiques, le Gouvernement dévoile les mesures qu’il envisage de mettre en place pour lutter contre la fraude sociale. Quelles sont-elles ? Lutte contre la fraude sociale : les annonces du Gouvernement Pour rappel, la « fraude sociale » est un terme générique…

Fusions, scissions : des évolutions majeures 150 150 Sorogec
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Fusions, scissions : des évolutions majeures

Avec la volonté de s’étendre dans un marché de plus en plus globalisé, les entreprises peuvent être amenées à s’implanter dans plusieurs pays. Pour leur permettre de gérer plus facilement leurs avancées géographiques, l’Union européenne a mis en place plusieurs dispositifs… qui obligent la France à s’adapter… Fusions, scissions, etc. : des adaptations nécessaires Pour…

Solde de la taxe d’apprentissage : ouverture de la plateforme SOLTéA 150 150 Sorogec
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Solde de la taxe d’apprentissage : ouverture de la plateforme SOLTéA

La plateforme SOLTéA, qui permet notamment aux employeurs de sélectionner les établissements auxquels ils souhaitent verser le solde de la taxe d’apprentissage, est ouverte depuis fin mai 2023. L’occasion de faire un point rapide sur le paiement de ce solde… Plateforme SOLTéA : accessible depuis le 25 mai 2023 Pour mémoire, à l’exception de l’Alsace-Moselle,…

Jeux Olympiques : pouvez-vous embaucher des étudiants étrangers ? 150 150 Sorogec
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Jeux Olympiques : pouvez-vous embaucher des étudiants étrangers ?

Dans le cadre des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 (JO), certains étrangers vont pouvoir être embauchés, temporairement, pour participer à l’exercice d’une activité privée de sécurité. Qui est concerné ? Pour combien de temps ? Réponses. Embauche d’étudiants étrangers pendant les JO : sous conditions Par principe, les étrangers étudiants en France ou inscrits dans…

Retard de paiement : des précisions sur l’indemnité forfaitaire de 40 € 150 150 Sorogec
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Retard de paiement : des précisions sur l’indemnité forfaitaire de 40 €

Lorsqu’un professionnel accuse un retard de paiement, il est redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité forfaitaire sur laquelle le juge européen vient d’apporter 2 précisions très utiles à connaître. Lesquelles ? Indemnité forfaitaire de 40 € : difficile d’y échapper ! En plus des pénalités de retard, une…

Congés payés non pris : un report obligatoire ? 150 150 Sorogec
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Congés payés non pris : un report obligatoire ?

Par principe, les salariés doivent prendre leurs congés payés avant le 31 mai de l’année suivant la période de référence. Que se passe-t-il si après cette date, les congés payés acquis n’ont pas été pris ? Sont-ils perdus ? Est-il possible de les reporter ? Rappel des règles applicables… Congés payés non pris : un…

Loc’Avantages : location sociale contre réduction fiscale 150 150 Sorogec
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Loc’Avantages : location sociale contre réduction fiscale

Remplaçant le dispositif « Louer abordable » ou « Cosse », « Loc’Avantages » permet aux propriétaires qui acceptent de louer un bien immobilier, en tant que résidence principale, à un prix inférieur au prix du marché, de bénéficier d’une réduction d’impôt. Quelles sont les conditions à remplir pour bénéficier de cet avantage fiscal ?…

Déclarer en ligne un accident du travail : comment faire ? 150 150 Sorogec
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Déclarer en ligne un accident du travail : comment faire ?

Fin mai 2023, l’Assurance maladie a indiqué qu’il était désormais possible pour l’employeur de déclarer en ligne les accidents du travail ou de trajet des salariés. Concrètement, comment faire ? Déclaration en ligne de l’accident du travail : via le compte entreprise Dès que l’employeur a connaissance d’un accident du travail ou d’un accident de…

Retard de paiement : des précisions sur l’indemnité forfaitaire de 40 euros 150 150 Sorogec
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Retard de paiement : des précisions sur l’indemnité forfaitaire de 40 euros

Lorsqu’un professionnel accuse un retard de paiement, il est redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité forfaitaire sur laquelle le juge européen vient d’apporter 2 précisions très utiles à connaître. Lesquelles ? Indemnité forfaitaire de 40 € : difficile d’y échapper ! En plus des pénalités de retard, une…

Retard de paiement : des précisions sur l’indemnité forfaitaire de 40 euros 150 150 Sorogec
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Retard de paiement : des précisions sur l’indemnité forfaitaire de 40 euros

Lorsqu’un professionnel accuse un retard de paiement, il est redevable d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Une indemnité forfaitaire sur laquelle le juge européen vient d’apporter 2 précisions très utiles à connaître. Lesquelles ? Indemnité forfaitaire de 40 € : difficile d’y échapper ! En plus des pénalités de retard, une…

Lotissement : qui paye le raccordement au réseau électrique ? 150 150 Sorogec
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Lotissement : qui paye le raccordement au réseau électrique ?

Comment est répartie la charge financière du raccordement au réseau électrique d’un lotissement entre le promoteur, les acquéreurs, la commune, le gestionnaire du réseau électrique, etc. ? Réponse du Gouvernement. Lotissement et raccordement au réseau électrique : un rappel utile ! De nombreux acteurs interviennent dans le cadre d’un projet de construction de lotissement :…

Vente de parts sociales et avantage fiscal : quand un boucher fait les choses à moitié… 150 150 Sorogec
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Vente de parts sociales et avantage fiscal : quand un boucher fait les choses à moitié…

Un boucher, qui exerce son activité au sein d’une société, vend une partie des parts qu’il détient dans cette structure à une tierce entreprise. Il demande ensuite à bénéficier d’une exonération d’impôt sur le gain réalisé à cette occasion… Ce que lui refuse l’administration fiscale, pour qui la vente d’une partie seulement des parts sociales…

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