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Arrêt maladie de « droit commun » et congés payés : quelles nouveautés ? 150 150 Sorogec
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Arrêt maladie de « droit commun » et congés payés : quelles nouveautés ?

Très attendue, la loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (dite « DDADUE ») a été définitivement adoptée en avril 2024, mettant fin à l’épineuse question de l’acquisition des congés payés pendant les arrêts maladie de « droit commun ». Focus. Retour sur l’acquisition des congés payés pendant l’arrêt maladie de «…

Infirmiers : une expérimentation étendue 150 150 Sorogec
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Infirmiers : une expérimentation étendue

Pour fluidifier l’exercice de la médecine, les compétences de plusieurs professions paramédicales font l’objet de modifications afin d’être étendues. Une expérimentation qui concerne les infirmiers et qui a commencé début 2024 évolue déjà… Infirmiers : généralisation de la signature des certificats de décès Depuis janvier 2024, une expérimentation est en cours, permettant à certains infirmiers…

Professions libérales : et si vous décidez de renoncer à certaines recettes ? 150 150 Sorogec
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Professions libérales : et si vous décidez de renoncer à certaines recettes ?

Dans le cadre de contrats de collaboration, un masseur-kinésithérapeute met à disposition d’autres professionnels de santé des locaux appartenant à des SCI qu’il détient, en contrepartie du versement de redevances. Des redevances qui, au moins en partie, ont été versées directement aux sociétés propriétaires des murs… Ce qui semble poser problème à l’administration fiscale. Pourquoi…

Vente de fonds de commerce = modification de l’objet social ? 150 150 Sorogec
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Vente de fonds de commerce = modification de l’objet social ?

La gérante et associée majoritaire d’une SARL souhaite vendre son fonds de commerce. Pour cela, il lui faut l’accord des autres associés, ce qui suppose la réunion d’une assemblée générale. Sauf que les associés minoritaires, opposés à cette vente, contestent le choix du type d’assemblée réunie pour l’occasion. Pourquoi ? Assemblées générales : une lettre…

Rapport des multinationales relatif aux impôts sur les bénéfices : tic, tac, tic, tac… 150 150 Sorogec
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Rapport des multinationales relatif aux impôts sur les bénéfices : tic, tac, tic, tac…

À compter du 22 juin 2024, certaines multinationales auront l’obligation de communiquer publiquement des informations relatives aux impôts sur les bénéfices qu’elles paient. Retour sur les règles introduites en France… Impôt sur les bénéfices : de nouvelles obligations déclaratives Une nouvelle obligation déclarative relative à la publication par les entreprises multinationales d’un rapport sur les…

Tourisme : de nouveaux labels pour promouvoir son activité 150 150 Sorogec
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Tourisme : de nouveaux labels pour promouvoir son activité

Pour promouvoir une activité touristique, l’obtention d’un label est un plus. Justement, de nouveaux labels d’État viennent de voir le jour, destinés à valoriser le tourisme en France. Qui peut les obtenir ? Des labels d’État pour promouvoir le tourisme Une nouvelle catégorie de labels d’État, garants de la qualité de l’offre touristique en France,…

Grippe aviaire : les beaux jours sont là ! 150 150 Sorogec
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Grippe aviaire : les beaux jours sont là !

La baisse de la circulation du virus de la grippe aviaire amorcée ces derniers mois semble se confirmer. Après une baisse du niveau d’alerte fin mars 2024, le niveau est de nouveau réévalué… Influenza aviaire : tendance à la baisse confirmée Après que le niveau de risque de grippe aviaire a été déclaré « élevé…

Échantillons gratuits : pour tester, il faut réclamer ! 150 150 Sorogec
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Échantillons gratuits : pour tester, il faut réclamer !

Petits flacons de crèmes, de shampoing, savonnettes et autres produits ménagers… Ces échantillons donnés aux consommateurs pour tester de nouveaux produits ne seront plus systématiquement distribués. Pour en bénéficier, il faudra dorénavant en faire la demande. Objectif : lutter contre le gaspillage. Échantillons gratuits = c’est (pas) fini ! Pour rappel, depuis 2011, pour lutter…

Vente d’actifs numériques et option pour le barème progressif de l’IR : ça se précise ! 150 150 Sorogec
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Vente d’actifs numériques et option pour le barème progressif de l’IR : ça se précise !

Les particuliers peuvent, sur option, soumettre les gains qu’ils réalisent à l’occasion de la vente d’actifs numériques au barème progressif de l’impôt sur le revenu en lieu et place de la « flat tax » (calculée au taux de 30 %). Une option dont les modalités d’exercice ainsi que les conséquences viennent de faire l’objet…

C’est l’histoire d’un dirigeant qui pensait avoir justifié ses frais de restaurant… 150 150 Sorogec
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C’est l’histoire d’un dirigeant qui pensait avoir justifié ses frais de restaurant…

Au cours d’un contrôle fiscal, l’administration se penche sur les factures de repas d’un dirigeant, payées par son entreprise : elle constate, à leur lecture, que ni le nom des invités, ni celui de l’entreprise ne sont précisés… et les considère alors comme des dépenses d’ordre personnel… … donc non déductibles et, de ce fait,…

Association et engagement bénévole : un audit en préparation 150 150 Sorogec
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Association et engagement bénévole : un audit en préparation

Des dispositions viennent d’être prises pour simplifier la vie associative et, dans ce cadre, il est notamment prévu la mise en place d’un audit en vue d’étudier l’impact de l’engagement bénévole et les modalités de soutien qui pourraient s’envisager… Association : un audit sur l’engagement bénévole au programme Dans le cadre de la loi visant…

Association : des mesures pour simplifier la vie associative 150 150 Sorogec
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Association : des mesures pour simplifier la vie associative

Des dispositions viennent d’être prises pour simplifier la vie associative. Au programme : l’occupation du domaine public, les opérations de crédit, les jeux d’argent et de hasard. Quelques détails à ce sujet… Association et simplification de la vie associative : quelles nouveautés ? Tout d’abord, il est prévu une dérogation au paiement d’une redevance dans…

Impôt sur les sociétés et dépenses déductibles : où est l’intérêt de l’entreprise ? 150 150 Sorogec
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Impôt sur les sociétés et dépenses déductibles : où est l’intérêt de l’entreprise ?

Une société paie (et déduit) le montant des loyers pour la location d’un appartement de luxe en plein cœur de Paris. Des dépenses qui n’ont rien à voir avec l’activité de la société, donc non déductibles, selon l’administration. Qu’elle utilise pourtant à des fins professionnelles, conteste la société. Verdict ? Location d’un appartement de luxe…

C’est l’histoire d’un employeur qui prend son temps… 150 150 Sorogec
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C’est l’histoire d’un employeur qui prend son temps…

Parce qu’il l’estime responsable d’un accident survenu le 1er mars, un employeur convoque un salarié le 26 mars à un entretien préalable et finit par le licencier pour faute grave le 6 mai. Une faute grave contestée par le salarié… Pour lui, la « faute grave » qui lui est reprochée n’est pas si «…

Loi bien-vieillir acte 4 : nouvelles mesures pour les Ehpad 150 150 Sorogec
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Loi bien-vieillir acte 4 : nouvelles mesures pour les Ehpad

Parce que l’Ehpad a une solution importante parmi les solutions d’accueil de nos aînés, la loi bien-vieillir apporte de nouvelles mesures pour renforcer les contrôles et les informations à disposition des résidents et de leurs proches. À côté de cela, d’autres règles sont mises en place. Revue de détails. Des mesures pour les Ehpad À…

Simplification des entreprises : 50 nouvelles mesures au programme ! 150 150 Sorogec
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Simplification des entreprises : 50 nouvelles mesures au programme !

Annoncées depuis quelques temps déjà, des mesures de simplification de la vie administrative des entreprises sont annoncées : ce sont 50 mesures qui viennent d’être présentées par le Gouvernement, regroupées en 3 objectifs qualifiés d’ambitieux. Revue de détail… Des mesures de simplification pour toutes les entreprises Les mots d’ordre sont les suivants : moins de…

Prime partage de la valeur : une clarification bienvenue ? 150 150 Sorogec
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Prime partage de la valeur : une clarification bienvenue ?

Depuis le 1er décembre 2023, le régime de la prime partage de la valeur (PPV) a été modifié. Notamment, les employeurs ont désormais la possibilité de verser 2 primes par année civile tout en bénéficiant des exonérations fiscales prévues. Mais quelle est l’incidence sociale de cette mesure ?   Fractionnement de la prime de valeur…

Prévention des incendies de forêts : la responsabilité élargie des producteurs (REP) du tabac est mise au travail ! 150 150 Sorogec
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Prévention des incendies de forêts : la responsabilité élargie des producteurs (REP) du tabac est mise au travail !

En France, 90 % des feux de forêts sont d’origine humaine. Parmi eux, la moitié est causée par une négligence, qui peut prendre la forme, par exemple, d’un mégot jeté dans la nature. Un fléau contre lequel luttent les pouvoirs publics notamment en mettant à contribution les éco-organismes et les systèmes individuels de la filière…

JO 2024 : quelle organisation de travail pour les entreprises ? 150 150 Sorogec
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JO 2024 : quelle organisation de travail pour les entreprises ?

Les Jeux Olympiques 2024 approchent… Leurs conséquences sur l’organisation des entreprises aussi ! Qu’elles soient ou non impliquées dans l’organisation, bon nombre d’entreprises vont devoir tenir compte de l’affluence et des conséquences des JO sur la continuité de l’activité.  Pour y répondre au mieux et accompagner les entreprises, le ministère propose quelques recommandations…Focus. Un accompagnement…

Mise en demeure de l’administration fiscale : une simple erreur de plume ? 150 150 Sorogec
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Mise en demeure de l’administration fiscale : une simple erreur de plume ?

Faute d’avoir déposé sa déclaration de revenus globale dans les délais impartis, un entrepreneur reçoit une mise en demeure, irrégulière pour l’entrepreneur qui relève une anomalie, mais régulière pour l’administration pour qui il s’agit d’une simple erreur de plume. Qui a raison ? Simple erreur de plume = mise en demeure régulière ? Parce qu’il…

Données personnelles : les cookies laissent-ils suffisamment de place au consentement des utilisateurs ? 150 150 Sorogec
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Données personnelles : les cookies laissent-ils suffisamment de place au consentement des utilisateurs ?

Depuis qu’il est obligatoire pour les sites internet de laisser le choix à leurs visiteurs d’accepter ou non l’installation de cookies, plusieurs sites ont adopté une pratique dans laquelle l’action de refuser l’installation de cookies s’accompagne d’un paiement. Une méthode qui pose la question de la validité du consentement des utilisateurs à l’installation de cookies……

TASCOM : couper ou découper = transformation mineure ? 150 150 Sorogec
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TASCOM : couper ou découper = transformation mineure ?

À l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à une société qui exploite un hypermarché le paiement d’un supplément de taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM). Pour calculer le taux de la taxe applicable, la société ne tient pas compte de son activité de vente de fromage à la coupe et de charcuterie à la découpe.…

Contrat de professionnalisation : fin de l’aide exceptionnelle au 1er mai ! 150 150 Sorogec
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Contrat de professionnalisation : fin de l’aide exceptionnelle au 1er mai !

Les contrats de professionnalisation conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2024 devaient en principe ouvrir droit au bénéfice pour les employeurs d’une aide exceptionnelle à l’embauche… qui va finalement prendre fin dès le 1er mai 2024. Cela mérite quelques explications… Contrat de professionnalisation et aide exceptionnelle : c’est fini ! Pour mémoire,…

Intéressement de projet : un nouveau « questions – réponses » ! 150 150 Sorogec
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Intéressement de projet : un nouveau « questions – réponses » !

Depuis 2019, l’intéressement de projet constitue un des dispositifs permettant d’associer les salariés autour d’un projet commun à plusieurs salariés de filiales différentes ou partenaires et sous-traitants travaillant sur un même site. Ce dispositif fait désormais l’objet d’un « questions-réponses », consultable sur le site du ministère du Travail. Focus. L’intéressement de projet : des précisions !…

DOETH 2024 : attention au délai ! 150 150 Sorogec
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DOETH 2024 : attention au délai !

L’heure de la déclaration annuelle obligatoire d’emploi des travailleurs handicapés approche ! Quelles entreprises sont concernées ? On fait le point… Déclaration d’emploi des travailleurs handicapés pour 2024 : rappels utiles Les entreprises d’au moins 20 salariés ont l’obligation d’embaucher des travailleurs handicapés (OETH) à hauteur de 6% de leur effectif annuel moyen. Pour s’assurer…

Loi bien-vieillir acte 3 : aider les aides à domicile 150 150 Sorogec
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Loi bien-vieillir acte 3 : aider les aides à domicile

Conscients que le métier d’aide à domicile rencontre des difficultés, notamment pour attirer les candidatures, les pouvoirs publics consacrent une partie de la loi « bien-vieillir » à la profession. Objectif ? Aider les aides à domicile et permettre une meilleure prise en charge des personnes âgées et handicapées. Aides à domicile : favoriser la…

TVA à 5,5 % : oui pour les livres… oui pour les jeux de société ? 150 150 Sorogec
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TVA à 5,5 % : oui pour les livres… oui pour les jeux de société ?

La vente ou la location de livres est soumise au taux réduit de TVA à 5,5 % incluant les ouvrages dont l’apport éditorial est avéré. Qu’en est-il ainsi des jeux de société qui comportent un apport éditorial significatif ? Réponse de l’administration fiscale… TVA à taux réduit : pas pour les jeux de société ?…

TVA à 5,5 % : oui pour les livres… oui pour les jeux de société ? 150 150 Sorogec
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TVA à 5,5 % : oui pour les livres… oui pour les jeux de société ?

La vente ou la location de livres est soumise au taux réduit de TVA à 5,5 % incluant les ouvrages dont l’apport éditorial est avéré. Qu’en est-il ainsi des jeux de société qui comportent un apport éditorial significatif ? Réponse de l’administration fiscale… TVA à taux réduit : pas pour les jeux de société ?…

Aides couplées végétales : montants connus pour 2023 150 150 Sorogec
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Aides couplées végétales : montants connus pour 2023

Grâce à la Politique agricole commune (PAC), les exploitants agricoles peuvent bénéficier d’aides financières pour favoriser leurs activités. Certaines de ces aides sont liées aux types de cultures et d’élevages réalisés : ce sont les aides couplées, pour lesquelles certains montants ont été précisés… Agriculteurs : des précisions sur les aides financières Pour les exploitants…

Économie circulaire : fin de priorité pour les déchets recyclés ? 150 150 Sorogec
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Économie circulaire : fin de priorité pour les déchets recyclés ?

Dans le cadre de la lutte contre le gaspillage, une priorité est mise en place pour l’accès aux installations de stockage de déchets « non dangereux » pour les déchets et les résidus de tri issus d’installations de valorisation de déchets performantes. Ou plutôt était mise en place… Explications. Stockage des déchets : fin de…

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