Les actualités

Paiement de l’impôt sur la vente d’une résidence secondaire : « remboursez ! » 150 150 Sorogec
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Paiement de l’impôt sur la vente d’une résidence secondaire : « remboursez ! »

Un couple vend une résidence secondaire et paie l’impôt dû sur le gain réalisé… avant de se rendre compte qu’il remplissait toutes les conditions requises pour bénéficier d’un dispositif d’exonération. Une erreur qu’il tente de régulariser, sans succès. Pourquoi ? Pour une question de timing, du moins selon l’administration fiscale… Paiement de l’impôt sur la…

Harcèlement sexuel et agissements sexistes : des rappels utiles pour les employeurs 150 150 Sorogec
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Harcèlement sexuel et agissements sexistes : des rappels utiles pour les employeurs

Fin février 2023, l’Institut National de Recherche et de Sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) a publié un dossier complet sur le harcèlement sexuel et les agissements sexistes. L’occasion de rappeler les fondamentaux en la matière… Lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes au travail :…

PLU et zonage agricole : vers la création d’un ordre de priorité ? 150 150 Sorogec
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PLU et zonage agricole : vers la création d’un ordre de priorité ?

Le plan local d’urbanisme (PLU) est un document de planification de l’urbanisme au niveau communal ou intercommunal, qui « découpe » un territoire donné en « zones », notamment agricoles (zones A). Un zonage A qui pose problème à un député, puisqu’il est actuellement impossible de distinguer l’agriculture nourricière de l’agriculture de loisirs… Mais est-ce…

Paiement de l’impôt sur la vente d’une résidence secondaire : « remboursez ! » 150 150 Sorogec
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Paiement de l’impôt sur la vente d’une résidence secondaire : « remboursez ! »

Un couple vend une résidence secondaire et paie l’impôt dû sur le gain réalisé… avant de se rendre compte qu’il remplissait toutes les conditions requises pour bénéficier d’un dispositif d’exonération. Une erreur qu’il tente de régulariser, sans succès. Pourquoi ? Pour une question de timing, du moins selon l’administration fiscale… Paiement de l’impôt sur la…

Répliques d’armes : attention aux blessures 150 150 Sorogec
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Répliques d’armes : attention aux blessures

Certains produits vendus librement dans le commerce peuvent représenter un danger pour la santé et la sécurité des consommateurs en cas de non-conformité. C’est notamment le cas des répliques d’armes à feu… Constat de la DGCCRF… Répliques d’armes : les règles sont-elles respectées ? Le succès des répliques d’armes à feu est grandissant, notamment du…

PLU et zonage agricole : vers la création d’un ordre de priorité ? 150 150 Sorogec
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PLU et zonage agricole : vers la création d’un ordre de priorité ?

Le plan local d’urbanisme (PLU) est un document de planification de l’urbanisme au niveau communal ou intercommunal, qui « découpe » un territoire donné en « zones », notamment agricoles (zones A). Un zonage A qui pose problème à un député, puisqu’il est actuellement impossible de distinguer l’agriculture nourricière de l’agriculture de loisirs… Mais est-ce…

Éleveurs : une indemnisation en cas d’abattage d’animaux sur ordre de l’administration 150 150 Sorogec
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Éleveurs : une indemnisation en cas d’abattage d’animaux sur ordre de l’administration

Les propriétaires d’animaux abattus sur ordre de l’administration dans le cadre de la lutte contre certaines maladies peuvent être indemnisés. Le montant de l’une de ces indemnités vient d’être mis à jour par le Gouvernement. Laquelle et dans quel cadre ? Lutte contre la brucellose bovine et contre la tuberculose bovine et caprine : quelle…

Publicités lumineuses entre 1 heure et 6 heures du matin : oui ou non ? 150 150 Sorogec
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Publicités lumineuses entre 1 heure et 6 heures du matin : oui ou non ?

En octobre 2022, le Gouvernement a acté l’obligation d’extinction des publicités lumineuses entre 1 heure et 6 heures du matin. Une décision un peu trop hâtive ? C’est en tout cas l’avis d’un syndicat… Et du juge ? Publicités lumineuses : le Gouvernement aurait dû être plus prévoyant ! En octobre 2022, le Gouvernement a…

Permis de conduire : dernière vague d’extension de « RdvPermis » ! 150 150 Sorogec
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Permis de conduire : dernière vague d’extension de « RdvPermis » !

Depuis mars 2020, le Gouvernement expérimente l’inscription au permis de conduire sur le Web dans plusieurs départements. La liste des départements concernés par cette « expérience » est une nouvelle fois élargie… Réservation des places d’examen au permis de conduire : une expérimentation qui ne cesse de s’étendre… Pour mémoire, dans certains départements, le Gouvernement…

Pêcheurs : une nouvelle aide pour faire face à la flambée des prix de l’énergie 150 150 Sorogec
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Pêcheurs : une nouvelle aide pour faire face à la flambée des prix de l’énergie

La flambée des prix de l’énergie, notamment des carburants, frappe les professionnels comme les particuliers et ce, quel que soit le domaine d’activité. C’est pourquoi le Gouvernement a décidé de venir au secours des pêcheurs… Une nouvelle aide relative à l’achat de carburant L’actualité n’est pas tendre avec les pêcheurs français. Alors que le Gouvernement…

Fiscalité sur le tabac : augmentation et déclaration ! 150 150 Sorogec
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Fiscalité sur le tabac : augmentation et déclaration !

Depuis le 1er mars 2023, la fiscalité sur le tabac manufacturé a augmenté en France métropolitaine, hors Corse. Cette augmentation engendre, pour les débitants de tabac, une obligation de déclaration de leurs stocks afin que les fournisseurs agréés puissent calculer et verser les sommes dues à l’administration fiscale. Revue de détails. Débitants de tabac :…

Déclaration de la taxe due par les employeurs de main-d’œuvre étrangère : des précisions… 150 150 Sorogec
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Déclaration de la taxe due par les employeurs de main-d’œuvre étrangère : des précisions…

Des précisions étaient attendues quant aux modalités de déclaration de la taxe due par les employeurs de main-d’œuvre étrangère. Elles viennent d’être publiées. Alors, quand devez-vous faire votre déclaration ? Taxe due par les employeurs de main-d’œuvre étrangère : un point sur vos obligations Depuis le 1er janvier 2023, la gestion et le recouvrement de…

Taxe à l’essieu : qui paie ? 150 150 Sorogec
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Taxe à l’essieu : qui paie ?

La taxe à l’essieu frappe, sous conditions, les entreprises qui affectent certains véhicules lourds de transport de marchandises à la réalisation d’activités économiques. Dans ce cadre, il peut arriver que les véhicules soient pris en location, et que le locataire et le loueur conviennent entre eux de la personne qui devra effectivement payer cette taxe……

Taxe à l’essieu : qui paie ? 150 150 Sorogec
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Taxe à l’essieu : qui paie ?

La taxe à l’essieu frappe, sous conditions, les entreprises qui affectent certains véhicules lourds de transport de marchandises à la réalisation d’activités économiques. Dans ce cadre, il peut arriver que les véhicules soient pris en location, et que le locataire et le loueur conviennent entre eux de la personne qui devra effectivement payer cette taxe……

Déclaration de la taxe due par les employeurs de main-d’œuvre étrangère : des précisions… 150 150 Sorogec
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Déclaration de la taxe due par les employeurs de main-d’œuvre étrangère : des précisions…

Des précisions étaient attendues quant aux modalités de déclaration de la taxe due par les employeurs de main-d’œuvre étrangère. Elles viennent d’être publiées. Alors, quand devez-vous faire votre déclaration ? Taxe due par les employeurs de main-d’œuvre étrangère : un point sur vos obligations Depuis le 1er janvier 2023, la gestion et le recouvrement de…

Éleveurs : une indemnisation en cas d’abattage d’animaux sur ordre de l’administration 150 150 Sorogec
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Éleveurs : une indemnisation en cas d’abattage d’animaux sur ordre de l’administration

Les propriétaires d’animaux abattus sur ordre de l’administration dans le cadre de la lutte contre certaines maladies peuvent être indemnisés. Le montant de l’une de ces indemnités vient d’être mis à jour par le Gouvernement. Laquelle et dans quel cadre ? Lutte contre la brucellose bovine et contre la tuberculose bovine et caprine : quelle…

Permis de conduire : dernière vague d’extension de « RdvPermis » ! 150 150 Sorogec
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Permis de conduire : dernière vague d’extension de « RdvPermis » !

Depuis mars 2020, le Gouvernement expérimente l’inscription au permis de conduire sur le Web dans plusieurs départements. La liste des départements concernés par cette « expérience » est une nouvelle fois élargie… Réservation des places d’examen au permis de conduire : une expérimentation qui ne cesse de s’étendre… Pour mémoire, dans certains départements, le Gouvernement…

Pêcheurs : une nouvelle aide pour faire face à la flambée des prix de l’énergie 150 150 Sorogec
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Pêcheurs : une nouvelle aide pour faire face à la flambée des prix de l’énergie

La flambée des prix de l’énergie, notamment des carburants, frappe les professionnels comme les particuliers et ce, quel que soit le domaine d’activité. C’est pourquoi le Gouvernement a décidé de venir au secours des pêcheurs… Une nouvelle aide relative à l’achat de carburant L’actualité n’est pas tendre avec les pêcheurs français. Alors que le Gouvernement…

Un nouveau recours pour les salariés exposés à l’amiante ! 150 150 Sorogec
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Un nouveau recours pour les salariés exposés à l’amiante !

Au travers de deux récentes décisions, le juge élargit les recours possibles des travailleurs exposés à l’amiante… Explications ! Exposition à l’amiante : responsabilité de l’entreprise utilisatrice Jusqu’à présent, les recours en indemnité engagés par les salariés à la suite d’une exposition à l’amiante visaient les employeurs uniquement, soit parce que l’entreprise fait l’objet d’une…

Boutiques en ligne : attention aux interfaces truquées ! 150 150 Sorogec
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Boutiques en ligne : attention aux interfaces truquées !

Des sites web de vente au détail ont été analysés récemment par la Commission européenne. Résultat : près de 40 % des sites d’achats en ligne reposent sur des pratiques destinées à duper les consommateurs ou à les influencer… Plateformes en lignes : gare aux interfaces truquées ! 399 sites de boutiques en ligne commercialisant,…

Un nouveau recours pour les salariés exposés à l’amiante ! 150 150 Sorogec
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Un nouveau recours pour les salariés exposés à l’amiante !

Au travers de deux récentes décisions, le juge élargit les recours possibles des travailleurs exposés à l’amiante… Explications ! Exposition à l’amiante : responsabilité de l’entreprise utilisatrice Jusqu’à présent, les recours en indemnité engagés par les salariés à la suite d’une exposition à l’amiante visaient les employeurs uniquement, soit parce que l’entreprise fait l’objet d’une…

Vaisselle jetable dans la restauration : gare aux amendes ! 150 150 Sorogec
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Vaisselle jetable dans la restauration : gare aux amendes !

Pour réduire les déchets du secteur de la restauration rapide, des limitations concernant l’usage de vaisselle jetable ont été mises en place. Les restaurants qui ne s’y conforment pas risquent des amendes… Suffisamment dissuasif ? Fast-food : place à la vaisselle durable Depuis le 1er janvier 2023, les établissements de restauration rapide pouvant accueillir plus…

Mise en place de l’intéressement : enfin du nouveau ! 150 150 Sorogec
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Mise en place de l’intéressement : enfin du nouveau !

En 2022, la loi « pouvoir d’achat » avait prévu de rendre possible, par le biais d’une procédure dématérialisée, la création d’accords ou de décisions unilatérales d’intéressement. Des précisions sur cette procédure étaient attendues… Et viennent d’être publiées… Mise en place de l’intéressement : des précisions sur la procédure dématérialisée, mais pas que… La loi…

Déchets amiantés des particuliers : la problématique de la récupération… 150 150 Sorogec
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Déchets amiantés des particuliers : la problématique de la récupération…

De nombreux particuliers ont de l’amiante chez eux, notamment dans les toitures en fibrociment. En raison des coûts élevés de la récupération de ce déchet, ils reportent les travaux de rénovation de leur logement. D’où la question d’un député qui se demande comment améliorer la situation… Déchets amiantés des particuliers : une récupération gratuite ?…

Mise en place de l’intéressement : enfin du nouveau ! 150 150 Sorogec
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Mise en place de l’intéressement : enfin du nouveau !

En 2022, la loi « pouvoir d’achat » avait prévu de rendre possible, par le biais d’une procédure dématérialisée, la création d’accords ou de décisions unilatérales d’intéressement. Des précisions sur cette procédure étaient attendues… Et viennent d’être publiées… Mise en place de l’intéressement : des précisions sur la procédure dématérialisée, mais pas que… La loi…

Inaptitude : n’oubliez pas l’obligation de reclassement ! 150 150 Sorogec
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Inaptitude : n’oubliez pas l’obligation de reclassement !

Récemment, le juge a dû se prononcer sur la question de savoir s’il pèse (ou non) sur l’employeur une obligation de reclassement lorsqu’un avis d’inaptitude mentionnant que « l’état de santé de la salariée fait obstacle à tout reclassement dans un emploi dans cette entreprise » est rendu. Verdict ? Reclassement impossible dans l’entreprise =…

Rejet de comptabilité : comment reconstituer les recettes de l’entreprise ? 150 150 Sorogec
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Rejet de comptabilité : comment reconstituer les recettes de l’entreprise ?

À l’occasion d’un contrôle, l’administration fiscale s’aperçoit que la comptabilité d’un bar-brasserie présente certaines irrégularités… Elle décide donc de la rejeter et de reconstituer les recettes de l’établissement en se basant sur le nombre de serviettes utilisées ! Une méthode décriée par l’entreprise… L’utilisation de la méthode « des serviettes » pour reconstituer les recettes…

« Coup d’accordéon » : gare à la fausse note 150 150 Sorogec
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« Coup d’accordéon » : gare à la fausse note

L’associé minoritaire d’une société conteste des décisions prises par l’associé majoritaire… À tort, selon ce dernier qui rappelle que « l’associé minoritaire » n’est plus associé du tout ! Après une opération de « coup d’accordéon », seul l’associé majoritaire a souscrit de nouvelles parts. « Vous n’êtes plus donc associé ! », conclut-il… À…

Un avantage fiscal pour les biens qui ne sont pas des « monuments historiques » ? 150 150 Sorogec
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Un avantage fiscal pour les biens qui ne sont pas des « monuments historiques » ?

Les biens immobiliers ayant une certaine valeur patrimoniale, mais qui ne sont pas inscrits ou classés au titre des monuments historiques peuvent se voir attribuer le label de la fondation du patrimoine… Ce qui leur permet, sous conditions, de bénéficier d’un avantage fiscal. Explications. Bâtiment « labelisé » : et si vous faites des travaux…

Produits phytopharmaceutiques : des pulvérisateurs sous contrôle 150 150 Sorogec
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Produits phytopharmaceutiques : des pulvérisateurs sous contrôle

Les matériels de pulvérisation de produits phytopharmaceutiques doivent faire l’objet d’un contrôle périodique. Les modalités de ce contrôle viennent d’évoluer. Qu’est-ce qui change ? Produits phytopharmaceutiques : le contrôle des pulvérisateurs évolue Pour rappel, depuis le 1er janvier 2009, les pulvérisateurs de produits phytopharmaceutiques font l’objet d’un contrôle périodique obligatoire. L’objectif de ce contrôle est…

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