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Partenaires de pacs : vers de nouveaux droits en cas de décès ? 150 150 Sorogec
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Partenaires de pacs : vers de nouveaux droits en cas de décès ?

Pacs ou mariage : il faut choisir ! Un député a récemment interrogé le Gouvernement sur les droits du partenaire de pacs à l’occasion du décès de l’autre. Il rappelle que, dans le cadre de ce régime juridique, les partenaires ne peuvent hériter à défaut de testament. Par ailleurs, comme le prévoit la loi, la…

Notaires : honoraires d’avocat = frais professionnels ? 150 150 Sorogec
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Notaires : honoraires d’avocat = frais professionnels ?

Honoraires d’avocat = frais professionnels ? Du cas par cas… Un député a récemment interrogé le Gouvernement sur un problème concret impliquant un notaire, en litige avec le Garde des sceaux concernant ses droits à la retraite. Au vu de l’ampleur du problème, le notaire a dû saisir le Conseil de prud’hommes. Il a donc…

Zones d’exonération fiscale : où installer son activité ? 150 150 Sorogec
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Zones d’exonération fiscale : où installer son activité ?

Des avantages fiscaux pour dynamiser les territoires ! Si les appellations changent, l’idée reste la même : créer des zones fiscalement attractives pour inciter les entreprises à s’y installer. Les critères permettant de bénéficier de ces différents dispositifs diffèrent, mais ils gardent tous le même fil conducteur : stimuler le développement économique en conditionnant les avantages…

Détachement de travailleurs sur le territoire français : de nouvelles mesures 150 150 Sorogec
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Détachement de travailleurs sur le territoire français : de nouvelles mesures

Travailleurs détachés en France : ce qui change en 2023 Pour rappel, un employeur situé hors de France peut détacher, temporairement, un de ses salariés sur le sol français, notamment dans le cadre d’une prestation de services ou d’une mission intérimaire.  Préalablement au détachement, et sauf dérogations, l’employeur doit effectuer une déclaration auprès de l’inspection…

Golfe de Gascogne : le Gouvernement sommé d’agir ! 150 150 Sorogec
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Golfe de Gascogne : le Gouvernement sommé d’agir !

Protection des dauphins : le Gouvernement a 6 mois pour agir ! Pour protéger les dauphins de la pêche, le Gouvernement a mis en place plusieurs mesures, comme l’obligation de déclarer la pêche accidentelle d’un dauphin, ou l’obligation de se géolocaliser. Des mesures insuffisantes, pour certaines associations, qui ont alors demandé au juge d’ordonner au…

Réservation d’hôtel en ligne : les consommateurs protégés ? 150 150 Sorogec
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Réservation d’hôtel en ligne : les consommateurs protégés ?

Réservation d’une chambre en ligne : attention aux détails Le marché de l’hébergement est très présent en ligne, tant par le nombre d’offres que par celui des transactions opérées. Il est donc naturel que les professionnels du secteur cherchent à renforcer leur présence sur Internet, qu’ils le fassent par le biais de leur propre site…

Notice d’information des contrats de location : faites la mise à jour ! 150 150 Sorogec
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Notice d’information des contrats de location : faites la mise à jour !

Bail d’habitation : la notice d’information évolue ! Pour mémoire, la loi impose qu’une notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs soit annexée à tout contrat de location portant sur un logement loué nu ou en meublé à titre de résidence principale. Cette notice, mise à jour pour la première…

Agriculteurs : avez-vous pensé au rescrit social ? 150 150 Sorogec
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Agriculteurs : avez-vous pensé au rescrit social ?

Rescrit social : des rappels utiles ! Le rescrit social est une procédure qui permet à un exploitant ou employeur agricole qui doute de son assujettissement aux cotisations et contributions sociales, de son affiliation à la caisse, etc. d’obtenir une réponse tranchée et explicite de la Mutualité Sociale Agricole (MSA). Ce rescrit social peut porter…

Requalification du CDD en CDI : attention au délai ! 150 150 Sorogec
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Requalification du CDD en CDI : attention au délai !

Requalification du CDD en CDI : faire sa demande au bon moment ! Pour mémoire, le délai de prescription pour toute action portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par 2 ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant…

Douanes : dématérialisation du document administratif unique (DAU) 150 150 Sorogec
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Douanes : dématérialisation du document administratif unique (DAU)

Le DAU : dématérialisation d’une procédure obligatoire Le dépôt du DAU (document administratif unique) est obligatoire : il constitue le point de départ de la procédure de dédouanement, qui consiste à déclarer une importation ou une exportation de marchandises à la douane. Cette procédure permet d’établir le régime applicable ainsi que les droits et taxes à payer…

Notice d’information des contrats de location : faites la mise à jour ! 150 150 Sorogec
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Notice d’information des contrats de location : faites la mise à jour !

Bail d’habitation : la notice d’information évolue ! Pour mémoire, la loi impose qu’une notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs soit annexée à tout contrat de location portant sur un logement loué nu ou en meublé à titre de résidence principale. Cette notice, mise à jour pour la première…

Requalification du CDD en CDI : attention au délai ! 150 150 Sorogec
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Requalification du CDD en CDI : attention au délai !

Requalification du CDD en CDI : faire sa demande au bon moment ! Pour mémoire, le délai de prescription pour toute action portant sur l’exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par 2 ans à compter du jour où celui qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant…

Golfe de Gascogne : le Gouvernement sommé d’agir ! 150 150 Sorogec
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Golfe de Gascogne : le Gouvernement sommé d’agir !

Protection des dauphins : le Gouvernement a 6 mois pour agir ! Pour protéger les dauphins de la pêche, le Gouvernement a mis en place plusieurs mesures, comme l’obligation de déclarer la pêche accidentelle d’un dauphin, ou l’obligation de se géolocaliser. Des mesures insuffisantes, pour certaines associations, qui ont alors demandé au juge d’ordonner au…

Agriculteurs : avez-vous pensé au rescrit social ? 150 150 Sorogec
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Agriculteurs : avez-vous pensé au rescrit social ?

Rescrit social : des rappels utiles ! Le rescrit social est une procédure qui permet à un exploitant ou employeur agricole qui doute de son assujettissement aux cotisations et contributions sociales, de son affiliation à la caisse, etc. d’obtenir une réponse tranchée et explicite de la Mutualité Sociale Agricole (MSA). Ce rescrit social peut porter…

Réservation d’hôtel en ligne : les consommateurs protégés ? 150 150 Sorogec
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Réservation d’hôtel en ligne : les consommateurs protégés ?

Réservation d’une chambre en ligne : attention aux détails Le marché de l’hébergement est très présent en ligne, tant par le nombre d’offres que par celui des transactions opérées. Il est donc naturel que les professionnels du secteur cherchent à renforcer leur présence sur Internet, qu’ils le fassent par le biais de leur propre site…

Douanes : dématérialisation du document administratif unique (DAU) 150 150 Sorogec
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Douanes : dématérialisation du document administratif unique (DAU)

Le DAU : dématérialisation d’une procédure obligatoire Le dépôt du DAU (document administratif unique) est obligatoire : il constitue le point de départ de la procédure de dédouanement, qui consiste à déclarer une importation ou une exportation de marchandises à la douane. Cette procédure permet d’établir le régime applicable ainsi que les droits et taxes à payer…

Prestataires de services sur les actifs numériques : du nouveau à venir 150 150 Sorogec
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Prestataires de services sur les actifs numériques : du nouveau à venir

Prestataires de services sur les actifs numériques : des obligations renforcées Les prestataires de services sur les actifs numériques (PSAN), pour être enregistrés, devaient jusqu’ici respecter certaines exigences (honorabilité par exemple) et certaines obligations (lutte contre le blanchiment d’argent). Les PSAN devront désormais respecter de nouvelles exigences, à savoir justifier : d’un dispositif de sécurité…

Clause de dédit-formation : qu’en est-il en cas de rupture conventionnelle ? 150 150 Sorogec
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Clause de dédit-formation : qu’en est-il en cas de rupture conventionnelle ?

Pas d’indemnité de dédit-formation en cas de rupture conventionnelle Une salariée est embauchée en qualité d’infirmière en santé au travail par une association. Le jour même, un avenant à son contrat de travail contenant une clause de dédit-formation est signé entre elles.  L’année suivant son embauche, la salariée sollicite une rupture conventionnelle, que l’employeur accepte. …

Artificialisation des terres agricoles : la faute à la pression fiscale ? 150 150 Sorogec
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Artificialisation des terres agricoles : la faute à la pression fiscale ?

Le monde agricole délaissé par manque de rentabilité ? Les revenus générés par les terres agricoles, ainsi que par leur transmission par donation, succession ou vente, font l’objet, comme pour tout autre bien immobilier, d’une fiscalité. Sauf que, selon un sénateur, cette fiscalité sur les terres agricoles serait trop forte alors que leur rentabilité serait…

Guichet d’aide aux paiements des factures de gaz et d’électricité : quelques nouveautés à signaler 150 150 Sorogec
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Guichet d’aide aux paiements des factures de gaz et d’électricité : quelques nouveautés à signaler

Demandes d’aide : attention aux dates de dépôt ! Contrairement à d’autres dispositifs, comme le bouclier tarifaire où une seule formalité est demandée, il est ici nécessaire de renouveler les demandes d’aide au fur et à mesure de l’année écoulée des périodes éligibles et en respectant bien les dates limites. Ainsi, actuellement : les demandes pour…

Titres-restaurants : des précisions sur la participation de l’employeur 150 150 Sorogec
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Titres-restaurants : des précisions sur la participation de l’employeur

Titres-restaurants : le juste prix ! La mise en place d’un dispositif de titres-restaurants au sein d’une entreprise est facultative et laissée à l’appréciation de l’employeur, à moins que des dispositions conventionnelles ne le prévoient. En revanche, le financement de l’employeur est lui, bien encadré s’agissant des exonérations sociales. Ainsi, la participation de l’employeur peut…

Artificialisation des terres agricoles : la faute à la pression fiscale ? 150 150 Sorogec
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Artificialisation des terres agricoles : la faute à la pression fiscale ?

Le monde agricole délaissé par manque de rentabilité ? Les revenus générés par les terres agricoles, ainsi que par leur transmission par donation, succession ou vente, font l’objet, comme pour tout autre bien immobilier, d’une fiscalité. Sauf que, selon un sénateur, cette fiscalité sur les terres agricoles serait trop forte alors que leur rentabilité serait…

Prestataires de services sur les actifs numériques : du nouveau à venir 150 150 Sorogec
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Prestataires de services sur les actifs numériques : du nouveau à venir

Prestataires de services sur les actifs numériques : des obligations renforcées Les prestataires de services sur les actifs numériques (PSAN), pour être enregistrés, devaient jusqu’ici respecter certaines exigences (honorabilité par exemple) et certaines obligations (lutte contre le blanchiment d’argent). Les PSAN devront désormais respecter de nouvelles exigences, à savoir justifier : d’un dispositif de sécurité…

Guichet d’aide aux paiements des factures de gaz et d’électricité : quelques nouveautés à signaler 150 150 Sorogec
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Guichet d’aide aux paiements des factures de gaz et d’électricité : quelques nouveautés à signaler

Demandes d’aide : attention aux dates de dépôt ! Contrairement à d’autres dispositifs, comme le bouclier tarifaire où une seule formalité est demandée, il est ici nécessaire de renouveler les demandes d’aide au fur et à mesure de l’année écoulée des périodes éligibles et en respectant bien les dates limites. Ainsi, actuellement : les demandes pour…

Clause de dédit-formation : qu’en est-il en cas de rupture conventionnelle ? 150 150 Sorogec
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Clause de dédit-formation : qu’en est-il en cas de rupture conventionnelle ?

Pas d’indemnité de dédit-formation en cas de rupture conventionnelle Une salariée est embauchée en qualité d’infirmière en santé au travail par une association. Le jour même, un avenant à son contrat de travail contenant une clause de dédit-formation est signé entre elles.  L’année suivant son embauche, la salariée sollicite une rupture conventionnelle, que l’employeur accepte. …

Titres-restaurants : des précisions sur la participation de l’employeur 150 150 Sorogec
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Titres-restaurants : des précisions sur la participation de l’employeur

Titres-restaurants : le juste prix ! La mise en place d’un dispositif de titres-restaurants au sein d’une entreprise est facultative et laissée à l’appréciation de l’employeur, à moins que des dispositions conventionnelles ne le prévoient. En revanche, le financement de l’employeur est lui, bien encadré s’agissant des exonérations sociales. Ainsi, la participation de l’employeur peut…

Orthophonistes : comment déterminer ce qu’est un désert médical ? 150 150 Sorogec
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Orthophonistes : comment déterminer ce qu’est un désert médical ?

Orthophonistes : une méthodologie pour identifier les déserts médicaux Il existe en France ce que l’on appelle des « déserts médicaux », c’est-à-dire des zones dans lesquelles l’offre médicale est insuffisante, ou dans lesquelles l’accès aux soins est difficile. Afin d’inciter les médecins à s’installer dans ces zones, le Gouvernement leur offre la possibilité de percevoir des aides…

Orthophonistes : comment déterminer ce qu’est un désert médical ? 150 150 Sorogec
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Orthophonistes : comment déterminer ce qu’est un désert médical ?

Orthophonistes : une méthodologie pour identifier les déserts médicaux Il existe en France ce que l’on appelle des « déserts médicaux », c’est-à-dire des zones dans lesquelles l’offre médicale est insuffisante, ou dans lesquelles l’accès aux soins est difficile. Afin d’inciter les médecins à s’installer dans ces zones, le Gouvernement leur offre la possibilité de percevoir des aides…

C’est l’histoire d’un propriétaire qui additionne pour optimiser une soustraction… 150 150 Sorogec
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C’est l’histoire d’un propriétaire qui additionne pour optimiser une soustraction…

Le propriétaire de 2 appartements les vend et déclare une plus-value pour le calcul de l’impôt dû. Pour calculer cette plus-value, il retranche le prix de revient du prix de vente. Et pour calculer ce prix de revient, il ajoute, comme il en a le droit, le montant des travaux réalisés sur ces 2 logements……

Assureurs : quelles nouveautés réglementaires en mars 2023 ? 150 150 Sorogec
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Assureurs : quelles nouveautés réglementaires en mars 2023 ?

Assurance : la France s’adapte aux règles européennes Une première nouveauté concerne les entreprises relevant du régime dit « Solvabilité 2 ». Pour mémoire, il s’agit d’un ensemble de règles fixant le régime de solvabilité applicable aux entreprises d’assurances dans l’Union européenne, en fonction de certains seuils. Désormais, ces seuils pourront être modifiés par arrêté, dans le…

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