Actu Fiscale

Pour mémoire, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2022, les entreprises d’édition musicale soumises à l’impôt sur les sociétés peuvent bénéficier, sous conditions, d’un crédit d’impôt (CI) « musique », au titre de certaines dépenses. Ouvrent droit au bénéfice du CI les dépenses engagées en vue de soutenir la création d’œuvres musicales,…

Votre association perçoit des dons de particuliers ou d’entreprises et, en contrepartie, vous leur délivrez des reçus leur permettant de prétendre au bénéfice de certains avantages fiscaux. Mais savez-vous que vous allez devoir très prochainement déclarer les dons perçus et les reçus émis ? Une obligation déclarative complète pour la fin d’année ! En tant…

Dans le cadre de la taxe d’aménagement, les personnes qui ont un projet de construction ou d’aménagement d’une surface taxable supérieure à 50 000 m² peuvent, avant même de déposer une demande de permis de construire ou de permis d’aménager, solliciter l’avis de l’administration fiscale. Pourquoi et comment ? Un rescrit « taxe d’aménagement »…

Le crédit d’impôt en faveur de la création de jeux vidéo (CIJV) est mis à jour. Sa nouvelle version est modernisée afin de répondre au mieux aux enjeux actuels de la filière soumise à une forte concurrence internationale. Quelles sont les nouveautés que vous devez connaître ? Evolution du « barème culturel » et prolongation…

Suite à un contrôle, une société se voit notifier un redressement fiscal au titre de la taxe annuelle sur les bureaux en Ile-de-France… Ce qu’elle conteste, n’étant pas d’accord sur la surface prise en compte par l’administration pour le calcul de la taxe… Qui va devoir revoir sa copie ? Quelle surface prendre en compte…

Une société fabrique des corbeilles de Noël comprenant des fruits secs soumis au taux réduit de TVA et des confiseries relevant du taux normal. Une telle situation, qui peut s’apparenter à une « opération unique » au sens de la réglementation, pose la question de la distinction à faire entre l’élément principal et les éléments…

Votre société est soumise au régime réel normal en matière de TVA et le montant annuel de cette imposition est inférieur à 4 000 € ? Alors vous pouvez déclarer et payer votre TVA de façon trimestrielle (et non mensuelle). Mais comment apprécier ce seuil de 4 000 € ? Déclaration trimestrielle : comment savoir…

Un marchand de biens achète des terrains qu’il revend en tant que « terrains à bâtir » après une division parcellaire et, pour le calcul de la TVA dont il doit s’acquitter, décide de faire application du régime spécifique de TVA sur la marge… Ce que remet en cause l’administration fiscale. Pour quel motif ?…

A l’occasion d’un divorce, le juge condamne une femme à verser à son ex-époux une indemnité d’occupation pour le logement dont elle garde la jouissance… Une indemnité que l’ex-époux n’a pas soumise à l’impôt sur le revenu, s’étonne l’administration, qui prononce un redressement. Ce que ce dernier conteste pour une bonne raison… enfin c’est ce…

Une société d’avocats demande à bénéficier d’un crédit d’impôt recherche (CIR) pour une salariée spécialisée dans la recherche juridique. Sauf que pour l’administration, l’activité de la juriste ne permet pas de bénéficier de cet avantage fiscal. À tort ou à raison ? Juriste spécialisée dans la recherche = CIR ? Une société d’avocats demande à…