Actu Fiscale

Le rachat d’un hôtel pris en location dans le cadre d’un contrat de crédit-bail par le professionnel qui l’exploite peut-il être qualifié de « transmission d’une universalité totale ou partielle de biens » et donc, bénéficier d’une dispense de TVA ? Réponse du gouvernement… Rachat d’un hôtel pris en crédit-bail : pas de dispense de…

Une société, propriétaire d’un ensemble immobilier, demande à réduire le montant de sa cotisation foncière des entreprises, certains des terrains et aménagements composant cet ensemble étant utilisés conjointement par elle-même et par des entreprises tierces. Une demande rejetée par l’administration fiscale. Pourquoi ? Utilisation conjointe ne veut pas dire perte de contrôle… Une société est…

Des conjoints qui exercent de façon indépendante une activité agricole au sein de la même exploitation peuvent-il être considérés comme des « assujettis distincts » à la TVA ? 1 couple = 2 assujettis à la TVA ? Dans le cadre d’un litige opposant un couple d’agriculteurs à l’administration fiscale, il a été demandé au…

Sous réserve du respect des conditions requises, l’administration des douanes peut transiger avec les personnes poursuivies pour certaines infractions. En pratique, qui peut transiger ? Et pour quelles infractions ? Qui peut transiger et pour quoi ? Dès le 1er juillet 2022, il est prévu que l’administration des douanes pourra transiger avec les personnes poursuivies…

Les vignerons, titulaires de la certification « viticulture durable en Champagne » (VDC) peuvent-ils bénéficier du crédit d’impôt pour les exploitations certifiées à « haute valeur environnementale » ? Réponse du gouvernement… La certification VDC n’est pas suffisante ! Les entreprises agricoles qui disposent d’une certification d’exploitation à haute valeur environnementale (EHVE) en cours de…

Une société vend des titres qu’elle détient dans une autre société à un prix que l’administration estime être inférieur à leur valeur vénale. Un argument suffisant pour qualifier l’opération « d’acte anormal de gestion », pour l’administration fiscale, qui lui réclame un supplément d’impôt. A tort ou à raison ? Acte anormal de gestion :…

Les modalités de calcul de la taxe sur les nuisances sonores aériennes sont aménagées. Au programme : une mise à jour des tarifs de la taxe, de la répartition des aéronefs dans les groupes acoustiques et des coefficients de modulation… Des mises à jour techniques La taxe sur les nuisances sonores aériennes est perçue par…

Conformément à ce qui avait été annoncé dans le cadre du plan de résilience économique, le gouvernement a mis en place une aide exceptionnelle à l’acquisition de carburants. Se pose alors la question des règles applicables à cette aide en matière de TVA et de taxe sur les salaires. Réponse de l’administration fiscale… Aide exceptionnelle…

Le seuil de la franchise permettant aux associations à but non lucratif exerçant une activité lucrative accessoire d’échapper aux impôts commerciaux est revalorisé. A combien est-il fixé pour 2022 ? Franchise des impôts commerciaux : le seuil 2022 En principe, les associations à but non lucratif échappent aux impôts commerciaux, à condition de remplir les…

Le gouvernement souhaite encourager le développement de la pratique sportive des personnes en situation de handicap au quotidien. De quelle façon ? Quel taux de TVA pour les équipements de handisport ? Pour soutenir le développement de la pratique du handisport, le gouvernement vient d’annoncer que la liste des matériels et équipements spécifiques éligibles au…